Application du règlement Dublin en France en 2022

Les données publiées le  5 mai 2022  par Eurostat permettent de cartographier l’application du règlement par la France en 2022.

Données 

Le règlement « Dublin » prévoit les critères et les règles de procédure visant à déterminer parmi les États participants (UE, , Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) quel est l’État responsable de l’examen de la demande d’asile en fonction de critères familiaux, d’entrée et de séjour réguliers ou non, et demandes déjà enregistrées. Si un État considère qu’un autre est responsable, il lui adresse une requête de prise ou de reprise en charge (ci-après dénommée « saisine ») qu’il doit accepter ou refuser dans un délai variant de quinze jours à deux mois (le silence valant accord). L’État dispose, en cas d’accord, d’un délai de six mois pour transférer le demandeur d’asile de façon volontaire ou forcée (transferts), délai qui peut être prolongé, en cas de fuite, d’un an supplémentaire (transferts prolongés). Pour en savoir plus voire la page spéciale sur le règlement

Près de 46 500 saisines

Selon les statistiques d’Eurostat, 46 488 saisines ont été effectuées par la France  contre 37 611, en 2021. Les procédures de reprises en charge représentent 65,7% du total contre  77, 4% en 2021. La majorité d’entre elles visent des demandeurs qui ont une demande en cours dans un autre État-membre (28 918). 

L’Italie est toujours le pays le plus saisi  avec 10 184 requêtes contre  10 264 en 2021. Contrairement à l’année précédente, 63% sont des prises en charge (pour entrée irrégulière et délivrance de visa). l’Autriche est une surprenante deuxième avec 9 567 saisines, à 99% pour une reprise en charge, devant l’Espagne (6 396), l’Allemagne (5 769 saisines). La Bulgarie devient le quatrième pays saisi (3 519) devant la Belgique. Signe de l’importante arrivée par les Balkans, la Slovénie, la Roumanie et la Croatie sont saisies à hauteur de 1 200 requêtes chacune.

26 736 accords

 26 736 réponses favorables ont été obtenues sur 42 685 décisions, soit  un taux d’accord de 62%; Cela illustre la méthode des préfectures de saisir tous les Etats où un relevé Eurodac a été trouvé alors que le règlement prévoit normalement la détermination préalable d’un seul Etat. Ainsi le nombre d’accords de l’Autriche n’est plus que 3639:

3 311 transferts « sortants » et 1 453 « entrants »

3 311  transferts ont été effectués contre 3145 en 2021, 3 189 en 2020 et 5 312 en 2019. Cela représente 13% des accords et 7% des saisines. 2 792 (84,3% du total) ont été effectués dans un délai d’un à six mois après la réponse.

L’Allemagne avec 933  transferts est le premier pays devant l’Espagne (841)  , l’Italie (745) et l’Autriche. Les autres Etats membres comptabilisent 3 354 transferts dont  1 377 pour l’Allemagne.

Le taux de transfert est de 13% avec d’importantes variations : 31% pour l’Allemagne, 21,6% pour la Suisse, 18% pour l’Espagne, 11% pour l’Italie.

Le nombre de transferts en attente est de  8 552 contre 6 472  en 2021.

A l’inverse, 1 453 personnes ont été transférées vers la France (on parle de transferts entrants) en provenance d’Allemagne, de Suisse, du Benelux, d’Autriche et de Suède. La France est donc toujours le principal bénéficiaire du système Dublin avec un différentiel de 1 878 entre les transferts sortants et les entrants devant la Grèce et la Suisse.

Décisions de fin de Dublin

9 136 décisions unilatérales sont comptabilisées dont 4 715 à la suite de l’expiration du délai de transfert,  3 306 parce que la France était responsable, 1 033 pour application de la clause de souveraineté,82 pour défaillance . .L’Italie est de loin le premier pays concerné avec 1 486 décisions unilatérales devant l’Espagne (871),  l’Allemagne  (659) et la Bulgarie (325).

Auteur: Responsable national Asile