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Comment formuler un recours urgent contre une décision administrative

14 mai 2020

En raison des mesures d’interdiction d’ouverture des lieux recevant le public, la Cimade ne peut plus assurer de permanences. Des permanences téléphoniques sont mises en place.

Voici l’inventaire des ressources disponibles sur ce site pour formuler un recours urgent sans nécessairement se déplacer.

Le préfet vient de notifier une décision d’obligation de quitter le territoire.

La loi sur l’état d’urgence sanitaire prévoit que les délais de recours sont interrompus pour toute mesure pour laquelle le délai courait le 12 mars.

exemple : une décision d’obligation à quitter le territoire vous a été notifiée le 27 février. Le délai de recours courait jusqu’au 27 mars. Vous pouvez donc contester la décision à compter du 24 mai 2020 et vous disposez de l’intégralité du délai qui vous a été indiqué sur la décision.

Exemple une décision d’obligation de quitter le territoire avec un délai de départ volontaire vous a été notifiée le 15 février, vous disposiez de trente jours pour la contester et ce délai n’était pas terminé le 12 mars.

Vous disposez  à nouveau d’un délai de trente jours à compter du 24 mai soit jusqu’au 24 juin 2020

Consulter la fiche réflexe sur les obligations. 

Pour savoir quel tribunal saisir (si cela n’est pas indiqué sur la décision) voir la carte des juridictions administratives (regarder le tribunal administratif de votre département de résidence).

Vous pouvez envoyer votre recours par télécopie ou le déposer via télérecours citoyens. Une fois un compte personnel créé, vous devez sélectionner le tribunal administratif compétent puis la requête à délai contraint puis joindre le recours et la copie de l’acte attaqué (en le prenant en photo si besoin).

Le préfet vient de notifier une décision de transfert Dublin

La loi sur l’état d’urgence sanitaire prévoit que les délais de recours sont interrompus pour toute mesure pour laquelle le délai continuait de courir le 12 mars. Le délai de recours reprend le 24 mai.

Si une décision vous a été notifiée après  le 28 février ou  après le 10 mars, vous disposiez d’un délai de 15 jours pour la contester devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence. Ce délai a été interrompu.

Il repart de nouveau le 25 mai et vous devez donc faire le recours avant le

Voir Conseils pratiques pour contester une décision de transfert

Pour savoir quel tribunal saisir (si cela n’est pas indiqué sur la décision) voir la carte des juridictions administratives (regarder le tribunal administratif de votre département de résidence, même si la décision en indique un autre).

Vous pouvez envoyer votre recours par télécopie ou le déposer via télérecours citoyens

Une fois un compte personnel créé, vous devez sélectionner le tribunal administratif compétent puis la requête à délai contraint puis joindre le recours et la copie de l’acte attaqué (en le prenant en photo si besoin)

L’OFPRA vient de rejeter votre demande d’asile

La loi sur l’état d’urgence sanitaire prévoit que les délais de recours sont interrompus si le délai courait encore le 12 mars.

Exemple : une décision de rejet vous a été notifié le 14 février, le délai de recours courait jusqu’au 14 mars. Vous disposez à nouveau d’un délai d’un mois pour faire le recours à compter du 24 mai devant la Cour nationale du droit d’asile  soit le 24 juin

Pour faire ce recours, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle dans un délai de quinze jours après le 24 mai, soit le 7 juin (même si le délai était dépassé en mars)  (voir conseil pratiques pour formuler une demande d’aide juridictionnelle). Cette demande très simple à faire (pas de formulaire à remplir) permet de suspendre le délai de recours jusqu’à la décision d’un avocat.

Exemple vous formulez une demande d’aide juridictionnelle contre la décision notifiée le 14 février, le 1er juin. Le délai de recours reprendra pour 23 jours lorsqu’un avocat sera désigné par le bureau d’aide juridictionnelle de la CNDA.

Cette démarche ne peut se faire que par télécopie.

 

 

 

Auteur: Responsable national Asile

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