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Comment formuler un recours urgent contre une décision administrative

16 mars 2020

En raison des mesures décidées par le Gouvernement le samedi 14 mars, la Cimade ne peut plus assurer de permanences, jusqu’à nouvel ordre.  

Voici l’inventaire des ressources disponibles sur ce site pour formuler un recours urgent.

Le préfet vient de notifier une décision d’obligation de quitter le territoire.

La loi sur l’état d’urgence sanitaire prévoit que les délais de recours sont suspendus pour toute mesure prise à compter du 12 mars 2020.

Si une décision vous a été notifiée auparavant, vous disposez d’un délai de 15 ou 30 jours pour la contester devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence.

consulter la fiche réflexe sur les obligations. 

Pour savoir quel tribunal saisir (si cela n’est pas indiqué sur la décision) voir la carte des juridictions administratives (regarder le tribunal administratif de votre département de résidence).

Vous pouvez envoyer votre recours par télécopie ou le déposer via télérecours citoyens. Une fois un compte personnel créé, vous devez sélectionner le tribunal administratif compétent puis la requête à délai contraint puis joindre le recours et la copie de l’acte attaqué (en le prenant en photo si besoin).

Le préfet vient de notifier une décision de transfert Dublin

La loi sur l’état d’urgence sanitaire prévoit que les délais de recours sont suspendus pour toute mesure prise à compter du 12 mars 2020.

Si une décision vous a été notifiée auparavant, vous disposez d’un délai de 15 jours pour la contester devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence.

Voir Conseils pratiques pour contester une décision de transfert

Pour savoir quel tribunal saisir (si cela n’est pas indiqué sur la décision) voir la carte des juridictions administratives (regarder le tribunal administratif de votre département de résidence, même si la décision en indique un autre).

Vous pouvez envoyer votre recours par télécopie ou le déposer via télérecours citoyens

Une fois un compte personnel créé, vous devez sélectionner le tribunal administratif compétent puis la requête à délai contraint puis joindre le recours et la copie de l’acte attaqué (en le prenant en photo si besoin)

L’OFPRA vient de rejeter votre demande.

La loi sur l’état d’urgence sanitaire prévoit que les délais de recours sont suspendus pour toute mesure prise à compter du 12 mars 2020.

Si une décision vous a été notifiée auparavant, vous disposez d’un mois à compter de la notification de la décision pour formuler un recours devant la Cour nationale du droit d’asile ,

Pour faire ce recours, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle dans un délai de quinze jours (voir conseil pratiques pour formuler une demande d’aide juridictionnelle). Si ce délai est dépassé, vous pouvez faire un recours sommaire.

Cette démarche ne peut se faire que par télécopie

 

Auteur: Responsable national Asile

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