[Communiqué] Le cuisinier en CDI interpellé irrégulièrement dans une église risque l’expulsion suite à la décision du tribunal administratif

[Mise à jour 23 août 2023] La Préfecture du Calvados a appelé la famille Kollinal ainsi que Mediapart pour évoquer la levée de l’OQTF et la possibilité pour Eldhose Kollinal et son épouse de faire une demande « d’admission exceptionnelle au séjour » comme il aurait été en droit de le faire s’il n’avait pas été arrêté arbitrairement au sein de l’Eglise Saint-Pierre après une dénonciation calomnieuse. Pour en savoir plus, lire notre dernier communiqué : https://www.lacimade.org/presse/la-mobilisation-citoyenne-permet-au-cuisinier-en-cdi-interpelle-irregulierement-dans-une-eglise-de-deposer-une-demande-dadmission-exceptionnelle-au-sejour/

En effet, accompagné par le groupe local de Caen de la Cimade, Eldhose Kollinal allait déposer début juillet son dossier de demande de régularisation par le travail, qu’il aurait été en droit de demander au titre de la circulaire Valls puisqu’il travaille en CDI dans un restaurant caennais depuis 24 mois. Suite à son interpellation, il est sorti du commissariat après une retenue administrative de 24 h, sanctionné par une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et une Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). C’est un passant qui avait appelé la police en le voyant entrer dans le lieu de culte en plein centre-ville de Caen. Ceci  au lendemain de l’attaque d’Annecy qui avait créé un climat malsain de méfiance vis-à-vis des personnes étrangères. Le père de famille a demandé l’annulation de ces mesures d’éloignement devant le tribunal administratif de Caen.

Lors de l’audience devant le tribunal administratif de Caen en date du mardi 4 juillet, Maitre Marina Wahab, avocate en droit des étrangers au barreau de Caen, a plaidé l’irrégularité de l’arrestation, a souligné le non-respect du droit d’être assisté par un.e avocat.e pendant la retenue administrative et a pu démontrer les attaches privées et familiales d’Eldhose en France, ainsi que l’autonomie financière de la famille. De plus, les témoignages de son employeur, de la communauté chrétienne de sa paroisse et des associations dont Eldhose et son épouse sont membres (atelier d’apprentissage du français, chorale etc), prouvent les efforts continus de la famille pour réussir leur insertion et leur intégration dans la société française. L’avocate a également plaidé que les requérants n’avaient pas pu déférer à l’OQTF de juillet 2021 suite à l’hospitalisation de madame consécutive à une erreur médicale à cette même période. Enfin, la mobilisation d’une centaine de personnes, à la suite de l’appel initié par le groupe de Caen de La Cimade, pour soutenir Eldhose le jour de l’audience, ainsi que les multiples marques de solidarité et de sympathie dont il a bénéficié témoignent de l’émotion légitime suscitée par cette situation.

Eldhose Kollinal, et les bénévoles qui l’accompagnent, viennent d’apprendre la décision de maintien de ces mesures d’éloignement. En effet, le juge a retenu qu’il ne lui appartenait pas, en sa qualité de juge administratif, de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle et de la retenue qui ont précédé l’intervention de la mesure d’éloignement, et il n’a pas été sensible à toutes les preuves d’intégration de la famille (travail, participation à la vie associative…). Eldhose Kollinal fait appel du jugement auprès de la cour administrative d’appel de Nantes.

 « Nous sommes indigné·e·s par cette décision »

Nous sommes indigné·e·s par cette décision dont la brutalité met en jeu la vie familiale ; Eldhose risque maintenant de perdre son travail et le logement qui abrite sa famille, alors même que son employeur est très satisfait de ses services, et que son petit garçon est né en France. Nous dénonçons tout particulièrement le caractère inopiné et arbitraire de l’interpellation à l’intérieur même d’une église alors que la personne concernée était simplement en train de prier, en violation de la tradition de paix et d’asile portée par les lieux de culte. Aucun trouble à l’ordre public n’ayant été constaté, seule son apparence a pu conduire à estimer suspect son comportement rappelant les plus sombres périodes de notre histoire. Nous restons donc déterminés à soutenir cette famille dont les efforts d’intégration sont exemplaires.

Nous pensons en effet que ces conditions d’interpellation justifient que le préfet puisse retirer à titre exceptionnel ses décisions d’éloignement ; et c’est à ce titre que nous allons organiser une mobilisation politique et citoyenne en faveur d’Eldhose à la fin août, une fois que le nouveau préfet sera installé. Une pétition est d’ores et déjà accessible à l’adresse https://www.lacimade.org/agir/nos-petitions/non-a-lexpulsion-dun-cuisinier-en-cdi-interpelle-irregulierement-dans-une-eglise/

Au-delà de cette situation particulière, nous dénonçons la systématisation de la délivrance des OQTF, au mépris de l’examen personnalisé des situations, ainsi que les risques de l’usage accru et abusif du critère de la « menace à l’ordre public » dans la délivrance de celles-ci, qui risque d’être systématisé dans le cadre de la loi immigration portée par le ministre Darmanin qui sera prochainement discutée à l’Assemblée Nationale. Comme le témoigne la situation d’Eldhose Kollinal et de sa famille, ces mesures provoqueront une précarisation accrue de la situation des personnes étrangères en les soumettant à l’arbitraire d’une interpellation policière. Nous revendiquons la mise en place d’une politique d’accueil et d’hospitalité respectueuse des droits et de la dignité des personnes étrangères en France.

Signataires : groupe local de Caen de la Cimade ; ASTI 14; Pastorale des migrants du diocèse de Bayeux et Lisieux ; association Le Temps d’un Toit.

Contact mail : caen@lacimade.org

Contacts téléphone pour le groupe local de Caen de la Cimade : Fleur Bertrand-Montembault 06 69 49 42 07 / Samuel Lesart 06 21 32 08 70 (après le 6 août)

Auteur: Service communication