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Il y a un an, nos associations jugeaient sévèrement le projet de loi relatif à l’immigration. Le bilan de l’application de la loi, deux mois et demi après son entrée en vigueur, confirme ce jugement.
En août dernier, le ministre de l’Intérieur a revu ses objectifs 2011 à la hausse, faisant passer de 28 000 à 30 000 le nombre de reconduites, en précisant : « grâce aux instruments nouveaux que donne la loi immigration-intégration, avec notamment la prolongation de la durée de rétention administrative, nous pouvons être plus efficaces ».
Mais cette recherche d’efficacité, aux fins d’atteindre des objectifs chiffrés et qui se traduit dans le durcissement des conditions d’enfermement et d’éloignement des étrangers, se fait au détriment des droits fondamentaux des personnes.
Conséquence directe du recul de l’intervention du juge des libertés et de la détention au cinquième jour, des personnes ont été reconduites sans pouvoir faire valoir leurs droits devant ce juge, qui était avant l’entrée en vigueur de la loi à l’origine de nombreuses libérations sanctionnant l’irrégularité des procédures et le non-respect des droits. L’administration et la police sont donc désormais beaucoup moins contrôlées.
S’agissant de l’allongement de la durée de rétention à 45 jours, les associations observent que les personnes supportent mal la perspective d’un enfermement de si longue durée – plus encore quand il s’agit de familles avec enfants.
L’objectif de simplification annoncé n’a en outre pas été atteint. En effet, l’ensemble de la procédure est plus complexe, ce qui rend plus difficile sa compréhension et l’exercice des droits dans l’urgence.
Les nouvelles interdictions de retour sur le territoire, véritable bannissement administratif, sont souvent incomprises et entraînent un sentiment d’injustice et d’angoisse pour les personnes qui ne pourront plus revenir en France ou dans un autre État de l’espace Schengen durant plusieurs années. Les associations ont constaté des pratiques hétérogènes, le caractère systématique et la durée de l’interdiction variant fortement d’une préfecture à l’autre. De surcroît, beaucoup de personnes sont frappées d’une mesure d’interdiction de retour, quelle que soit leur situation : demandeurs d’asiles primo-arrivant, parents ou futurs parents d’enfants français, conjoints ou concubins de français…
Enfin, la directive retour préconise par principe la primauté du délai de départ volontaire et l’enfermement comme dernier recours. Or les associations constatent que la rétention est systématique et que le délai de départ reste l’exception.
Il n’est dès lors pas surprenant que dès les premières semaines suivant l’entrée en vigueur de la loi, les tensions, les actes de violence et les gestes de désespoir se soient multipliés : automutilations, tentatives de suicide, grèves de la faim ou incendies sont autant de symptômes de ce durcissement que nous dénonçons.
Les associations jugent sévèrement cette loi qui aggrave considérablement la situation des étrangers en rétention et qui conduit à la multiplication de gestes désespérés et à une dégradation du climat dans les centres.
Les associations unies dénoncent la précarisation juridique et sociale des étrangers engendrée par cette réforme.
Auteur: Service communication
