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Mission foraine – entretiens de l’OFPRA à Rouen du 8 au 12 juin 2026
Vous avez déposé une demande d'asile et vous avez reçu une convocation pour un entretien avec ...
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Ce système kafkaïen, signalé à maintes reprises aux pouvoirs publics, entrave l’accès au service public des personnes étrangères, et les prive de leur droit au séjour, leurs droits sociaux, leur droit au travail, et aggrave leur vulnérabilité. Par ailleurs, les conditions de travail des agents de préfecture s’en trouvent fortement détériorées.
Cette décision de la plus haute juridiction est une victoire collective, une décision essentielle qui oblige l’Etat à garantir un service public de qualité aux personnes étrangères en améliorant de manière significative le téléservice de l’ANEF ! Le Conseil d’Etat enjoint l’Etat à prendre toutes mesures utiles pour mettre fin aux dysfonctionnements tels que : la non délivrance d’attestations dématérialisées garantissant la continuité des droits le temps de l’instruction d’un renouvellement de demande de titre, l’impossibilité de compléter et modifier son dossier, ou de déposer une demande de titre sur plusieurs motifs. Ainsi, une fois les mesures mise en place, les risques de perte de droits devraient être limités, et l’accès à un titre de séjour facilité pour les personnes outillées et à l’aise avec le numérique.
Qu’en est-il pour les personnes confrontées à la barrière numérique et en situation d’illectronisme ? L’Etat doit leur garantir un accueil et un accompagnement, ainsi que, si nécessaire, un accès à une solution alternative comme un rendez-vous physique. Sur ce point, le Conseil d’Etat admet l’existence de défaillances localement, mais ne reconnaît pas le caractère systémique des difficultés, ni la carence de l’Etat vis à vis de ces obligations légales.
Nos associations et organisations signataires veilleront au respect par l’Etat de la décision de justice. A l’heure où se développent des expérimentations pour l’examen des demandes de titre de séjour par l’intelligence artificielle, elles continueront à revendiquer un véritable accueil et un accompagnement de qualité pour les personnes confrontées au mur numérique et agir contre la dématérialisation totale du service public des étrangers
Signataires
Accueil Demandeurs d’Asile
Amnesty International France
CGT
CFDT
La Cimade
Femmes de la Terre
Groupe Accueil et Solidarité
JACI (Justice administrative Collective et Indépendante)
JRS France ((Jesuit Refugee Service)
Secours Catholique – Caritas France
Auteur: Service communication
