COMPRENDRE LE CADRE LEGAL DES INTERPELLATIONS A DOMICILE DANS LES PROCEDURES D’EXPULSION DU TERRITOIRE

Contexte

Depuis quelques années, de nouvelles formes d’hébergement spécialisées pour les personnes migrantes ont été créées. Au-delà de leurs fonctions premières, certains de ces centres sont de plus en plus utilisés comme des outils de contrôle et de surveillance des personnes, conduisant à un véritable dévoiement du droit à l’hébergement. Certains centres dédiés au renvoi des personnes (dispositif de préparation au retour – DPAR) se multiplient. Parallèlement, face au manque de places d’hébergement dans les dispositifs publics, de nouvelles formes de solidarité conduisent de plus en plus de citoyen‧ne‧s à accueillir des personnes migrantes, notamment « dublinées », chez elles.

Dans ce contexte, cette fiche se propose de rappeler les droits des personnes hébergées, des personnes hébergeantes, des équipes sociales et des directions des centres d’hébergement en cas d’interpellation à domicile (ou « visite domiciliaire ») d’une personne étrangère sous procédure d’expulsion.

Qu’est-ce que la « visite domiciliaire » ?

Sous certaines conditions, une personne étrangère peut être interpellée directement chez elle par la préfecture, avec l’assistance de la police ou de la gendarmerie, pour permettre la mise en œuvre de la procédure d’éloignement du territoire qui la vise.

Son domicile peut par ailleurs faire l’objet d’une fouille aux fins de recherche et de retenue de tout document attestant de la nationalité de la personne.

Qui est concerné‧e ?

Sont principalement visées :

• Les personnes sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) datée de moins de trois ans ;
• Les personnes faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion ;
• Les personnes frappées par une peine d’interdiction du territoire français (ITF) ;
• Les personnes « dublinées », pour lesquelles la France estime que c’est un autre Etat européen qui est responsable de la demande d’asile.

Quels objectifs ?

L’arrestation de la personne a pour objectifs :

• De la conduire sous escorte à un rendez-vous au consulat de son pays si elle est sous le coup d’une OQTF (ou autre mesure d’expulsion), ou à la préfecture pour un entretien si elle est sous procédure « Dublin » ;
• De l’emmener directement à l’aéroport (ou au port ou à la gare) pour procéder à son renvoi ;
• De lui notifier une décision d’enfermement dans un centre de rétention administrative – CRA.

A quelles conditions ?

L’interpellation à domicile est autorisée par la loi uniquement lorsque la personne :

• Est assignée à résidence sur le fondement d’une mesure d’éloignement exécutoire ou pour certaines catégories de demandeu∙se∙s d’asile (cf. fiche sur l’assignation à résidence sur le site internet de La Cimade);
• Et son comportement caractérise une volonté de faire obstacle à l’exécution de l’expulsion (par exemple, elle a arrêté de pointer au commissariat ou a refusé de se présenter à un rendez-vous sans motif légitime).

La préfecture doit demander au juge des libertés et de la détention (JLD) :

• • L’autorisation d’interpeller la personne à son domicile, avec l’aide de la police ou la gendarmerie ;
  • L’autorisation de fouiller son domicile pour la recherche et la retenue de tout document attestant de sa nationalité;
• La personne étrangère n’est pas informée de cette demande au JLD et n’est donc ni présente ni défendue par un‧e avocat‧e au moment de l’audience ;
• Le JLD vérifie s’il existe une « obstruction volontaire » à l’expulsion ;
• L’autorisation du JLD a une validité de 144 heures à compter du prononcé par le juge.

Quels droits pour la personne ?

• Droit de ne pas être arrêtée chez elle avant 6 heures du matin ou après 21 heures le soir ;
• Droit de recevoir une information, avec interprète si nécessaire, sur la décision du JLD au moyen d’un formulaire écrit ;
• Droit d’avoir une copie de la décision du juge et un procès-verbal qui explique le déroulement de l’interpellation.

Ces documents doivent également être transmis par la police ou la gendarmerie au JLD qui a autorisé l’arrestation. La personne étrangère n’est pas obligée de les signer ; le cas échéant, la mention « refus de signer » et les motifs du refus sont reportés sur les documents avant envoi au juge ;

• Droit de faire appel contre cette décision devant la cour d’appel (CA) dans un délai de 24 heures.

Cet appel n’est pas suspensif : la personne est interpellée même si un appel immédiat est fait, par son avocat‧e par exemple.

Si la personne est hébergée chez un‧e ami‧e, ces documents peuvent lui être notifiés en lieu et place de l’intéressé‧e.

Et si le domicile est dans un centre d’hébergement ?

Un appartement, une chambre d’hôtel ou dans un centre d’hébergement sont des domiciles. Même un lieu occupé « sans droit ni titre » peut être considéré comme un domicile par les juges et bénéficie des principes d’inviolabilité et de protection de la vie privée.

Particularité : Les centres d’hébergement, espaces publics et espaces privés :

Les espaces privés (chambres et appartements des personnes) sont des domiciles.

• Personne ne peut y entrer sans l’accord de la personne occupante, sauf décision du JLD.

Les espaces publics (couloirs, hall, lieu de restauration) relèvent du gestionnaire du centre

• Personne ne peut y entrer sans l’accord du gestionnaire du lieu, sauf décision du JLD.

Que retenir ?

Pour les personnes privées hébergeant des personnes étrangères en voie d’expulsion :

• Le fait d’héberger à son domicile une personne en « situation irrégulière » ne constitue pas un délit d’ « aide au séjour irrégulier » si c’est dans un but humanitaire et sans contrepartie – en vertu du principe de fraternité.
• Si la personne hébergée ne respecte pas les conditions d’une assignation à résidence, la personne hébergeante ne peut pas en être tenue responsable.
• La personne hébergeante est en droit de ne pas ouvrir la porte à la police ou la gendarmerie se présentant à son domicile, sauf décision du JLD.

Pour les équipes sociales des centres d’hébergement :

S’il n’y a pas de décision du JLD :

• La police ou gendarmerie ne peut pas intervenir dans les parties communes sans l’accord ou la demande de la direction du centre.
• Rien n’oblige le personnel à conduire la police ou la gendarmerie vers la chambre d’une personne étrangère pour l’arrêter.
• La police n’est pas en droit de demander les clés des chambres.
• La police ou gendarmerie n’est pas non plus en droit de pénétrer de force dans une chambre pour arrêter la personne.

Découvrir les autres fiches-réflexe de La Cimade :

• Fiche-réflexe : OQTF l’essentiel en 4 pages et le recours « minute »
• Fiche-réflexe : assignations à résidence – expulsion
• Fiche-réflexe IRTF Interdiction de retour sur le territoire français

Télécharger la fiche-réflexe interpellations à domicile ci-dessous (mise à jour mai 2021).

Auteur: Service communication