Actualité
CRAPHARNAÜM
Le nouveau numéro de CRApharnaüm est disponible !
»
L’OFPRA a publié son rapport d’activité 2021 le 21 juin 2022.
Analyse par des cartes des principales données.
Précisions
Les données de l’OFPRA diffèrent de celles publiées par Eurostat car ces dernières sont arrondies et ne comprennent pas les personnes réinstallées qui sont traitées à part par Eurostat mais incluses dans les chiffres OFPRA. Elles sont également différentes de celles du ministre de l’intérieur et celles publiées par le HCR concernant les demandes et les décisions qui incluent l’activité de la CNDA.
Les statistiques comptabilisent les mineurs (accompagnants, isolés et présentant une demande autonome de leurs parents, notamment pour des craintes liées au genre) .
Demandes d’asile à l’OFPRA : un retour à la normale?
Le nombre de demandes d’asile a logiquement augmenté par rapport à 2020 : 89 256 premières demandes de protection internationale, 13 808 demandes de réexamens ont été introduites en 2021 et 100 réouvertures soit 103 164 demandes et une hausse modérée de 7% par rapport à 2020.
Nationalités
L’Afghanistan est toujours la première nationalité avec 13 472 demandes (réexamens et mineurs compris, +30% par rapport à 2020). Aux anciens Dublinés qui, après l’expiration du délai de transfert, peuvent introduire leur demande d’asile à l’OFPRA, s’ajoutent les personnes évacuées dans les opérations APAGAN (près de 3 000 personnes) . La Côte d’Ivoire (5 779) qui devance le Bangladesh (5570), l’Albanie (5 436) et la Guinée (5 370) complètent le quintette de tête.
Femmes
En 2021, 34 661 demandes, soit un tiers des demandes, sont le fait de femmes. 21 613 ont été formulées par des femmes adultes. La Côte d’Ivoire, l’Afghanistan, l’Albanie la Guinée, la Géorgie et le Nigeria sont les premières nationalités pour ce genre. 11 971 mineures ont déposé une demande.
Demandes de jeunes en danger isolés (JEDI)
885 demandes de ce type ont été introduites dont 18 réexamens. 524 sont afghanes, 55 de Guinée, 46 de RDC , 41 de Côte d’Ivoire.
1 004 décisions ont été prises sur ce type de demandes Le taux d’accord est de 73,4% .
L’apatridie
266 demandes d’apatrides ont été introduites en 2021. Le premier pays de naissance est le Sahara occidental (52) suivi de la Mauritanie (31) de l’ex-Yougoslavie (23) et de l’Italie (22). 491 décisions ont été prises dont 119 statuts soit 23,4% d’accord. Ce sont les personnes nées au Liban (vraisemblablement Palestiniens) qui ont le plus grand nombre d’accord (38) devant le Sahara (37).
Une part des procédures accélérées inédite
L’année 2021 est marqué par un nombre inédit de demandes examinées selon la procédure accélérée puisqu’environ 47 236 demandes de ce type ont été introduites, soit 46% du total. L’OFPRA n’évoque pas cette question dans son rapport sauf pour dire que 600 avis de vulnérabilité ont été rendus par la mission et que 22 mineurs non accompagnés ont été reclassés sur 63 ( l’examen selon la procédure normale de ces demandes est la règle).
L’augmentation importante des réexamens n’est pas le seul motif de ce phénomène puisque 33 428 premières demandes ont fait l’objet de cette procédure soit 37% du total, un chiffre inédit. Les demandes des pays considérés comme sûrs qui représentent 27% de ces procédures ou les demandes en rétention ne sont pas l’explication de la hausse puisque 42% le sont pour d’autres motifs. Outre l’utilisation systématique de cette procédure par le préfet de Mayotte pour les Comoriens et les Malgaches, le constat est l’utilisation massive de cette procédure pour les requalifiés. Par exemple, alors qu’à l’enregistrement, à peine 4% des Afghans sont l’objet de cette procédure, ce sont 21% des demandes introduites à l’OFPRA de cette nationalité qui sont examinées selon la procédure accélérée, décisions prises au moment de l’accès à la procédure OFPRA après celle de Dublin.
Des données complémentaires ont été transmises à la Cimade concernant la répartition des procédures accélérées par GUDA.
Comme on pouvait le deviner c’est La Réunion, Mayotte et Metz qui ont le plus fort taux de procédure accélérée (100%, 87,4% et 64,4%) mais dans de nombreux GUDA, près de la moitié des premières demandes introduites font l’objet de cette procédure. Si on ajoute les demandes de réexamens, la majorité des demandes en Bretagne, dans le Grand-Est, en Bourgogne-Franche-Comté, en Auvergne Rhône Alpes, ou encore en Occitanie, est examinée selon la procédure accélérée.
L’OFPRA a également communiqué la répartition des procédures accélérées par motifs énumérés dans le CESEDA. L »OFPRA n’a usé de cette possibilité d’accélérer la procédure à son initiative que pour 3 cas . Les réexamens sont examinées à 98% selon cette procédure. Pour les premières demandes, le premier motif est le pays considéré comme sûr avec plus de 12 000 personnes. En ce qui concerne la rétention le nombre est relativement faible (610 personnes). Les « demandes » ou « constats » des préfets constituent désormais 46% des procédures accélérées :le premier motif identifié étant la fraude ( 6 464) suivi des demandes tardives (4 807) , les autres cas prévus par la loi étant plus marginaux. Mais ce qui est intéressant, c’est que les « autres motifs » ou les motifs » manquants « comptent près de 8 000 situations.
Ces données montrent que les préfets ne prennent même plus le soin d’indiquer la raison qui pousse à l’accélération et qu’ils peuvent en inventer de nouveaux, sans crainte d’être censurés par une juridiction puisque les tribunaux administratifs ne peuvent pas être saisis d’un recours pendant l’examen de l’OFPRA et que la CNDA, statuant en plein contentieux sur la protection, ne regarde que rarement les conditions d’examen de la demande par l’OFPRA et ne peut que renvoyer en formation collégiale les recours pour lesquelles elle estime que la procédure accélérée n’était pas adéquate.
Cela a pourtant des conséquences importantes pour le demandeur : à l’exception des demandeurs des pays considérés comme sûrs qui bénéficient des conditions matérielles d’accueil au moins pendant l’examen par l’OFPRA, les personnes faisant l’objet d’une procédure accélérée sont souvent privées des conditions matérielles d’accueil par l’OFII.
Le seul remède est la possibilité pour l’OFPRA de reclasser la demande et de l’examiner selon la procédure normale. En 2021, il a procédé ainsi pour 566 demandes (c’est un record en partie liée à l’annulation par le Conseil d’Etat de l’inscription du Bénin, du Ghana et du Sénégal sur la liste des pays considérés comme sûrs en juillet 2021) mais représente à peine 0,6% des demandes et 0,4% des décisions prises.
Selon l’OFPRA, le délai moyen d’instruction est de 189 jours calendaires, soit plus de six mois (qui est le délai prévu pour statuer pour les procédures normales). L’accélération de la procédure est donc très relative.
Décisions OFPRA
L’OFPRA a pris 139 810 décisions (dont 109 092 adultes) contre 87 861 décisions (dont 70 175 adultes) en 2020, soit une hausse spectaculaire de 55%. Si on compare avec 2019, la hausse n’est plus que de 14%.
113 000 personnes ont été convoquées à un entretien et 95 200 ont été entendues (taux d’entretien de 84%). 88 536 ont eu lieu à Fontenay sous Bois, 2 876 lors des missions foraines en métropole (40 missions), 1 395 à Mayotte, 245 en Martinique, 194 en Guadeloupe. 3 808 entretiens ont eu lieu par visioconférence. 1,58% des entretiens ont eu lieu avec un tiers soit 1 504. 13 000 décisions d’irrecevabilité ont été prises dont une majorité de réexamens.
Le délai moyen de traitement est de 261 jours mais de 231 en fin d’année. Le « stock » de demandes non instruites depuis plus d’un ne représente plus que 16,6% de 49 207 demandes pendantes contre 29% en janvier et la part des dossiers nouveaux est de 38%.
Le nombre d’accords est de 35 919 contre 20 866 soit 25,9% des décisions. Parmi eux, 23 011 concernent des adultes soit 21,4 % des décisions adultes. Le nombre de reconnaissance de la qualité de réfugié est logiquement à la hausse avec 12 502 décisions adultes et 22 550 en comptant les mineurs, Les protections subsidiaires sont en nette hausse (10 509 adultes, 13 369 en comptant les mineurs). 14 471 protections ont été accordées à des femmes (mineures comprises) soit un taux d’accord de 31,3 %.
La nationalité avec le plus grand nombre d’accords est l’Afghanistan avec 12 236 protections soit 75% des décisions. Elle est suivie par la Syrie (2 952 dont deux tiers de PS), la Guinée (2 333) , la Côte d’Ivoire (1 920) , l’Érythrée.
Répartition territoriale
Pour la première fois depuis 2008, le rapport ne publie pas de données par département d’enregistrement mais seulement par résidence. C’est dommage car cela aurait permis de mesurer l’impact du schéma national d’accueil sur la répartition des demandeurs d’asile et d’évaluer celles des procédures accélérées. Seule indication 44% des demandes introduites l’ont été avec un enregistrement effectué en Ile de France. qui est toujours la première région de résidence avec un tiers des demandes introduites et 36% des décisions, très loin devant l’AURA (9,2%), le Grand Est (9%) et l’Outremer (7%);
Pour ce qui concerne les décisions le taux d’accord à l’OFPRA est le plus élevé en Lozère (68,3%) devant le Cantal, (58,6%) la Creuse (56,2%), les Deux Sèvres (50,8%) et la Haute-Loire (50,4%) Le Doubs reste le département siège de GUDA ayant le plus fort taux d’accord (45,6%).
Combien de dossiers en instance ?
Avec le séisme du confinement, le nombre de dossiers en instance avait augmenté en 2020 pour atteindre près de 85 000 dont 66 500 premières demandes d’asile soit 10 000 de plus qu’en décembre 2019. Le « déstockage » a réduit ce nombre à 47 952, soit une baisse de 43%. Les départements ayant le plus grand nombre de dossiers en instance sont Paris, les Bouches-du-Rhône, le Val d’Oise, les Yvelines et la Seine St Denis.
Le nombre de demandes pendantes afghanes est de 7500 loin devant la Somalie (3 000), la Turquie (2900), l’Albanie ( 2 800) et la Côte d’Ivoire (2 500). Seules l’Albanie et la Géorgie ont connu une augmentation mais ces nationalités étaient à un étiage à la fin de l’année.
L’âge moyen des dossiers pendant est ainsi passé de jours en janvier à jours. % des dossiers ont plus d’année et le délai moyen d’instruction passe de 262 jours à
Près de 500 000 personnes protégées
Le nombre de protections octroyées étant de plus de 54 000, celui des personnes placées par l’OFPRA frôle les 500 000 ce qui est selon le HCR, le record historique depuis 70 ans
Pour la deuxième année consécutive, les Afghans sont la première nationalité des personnes protégées (50 046 dont 36 376 protections subsidiaires) suivis par les Syriens (36 894 dont la moitié avec une protection subsidiaire ) puis des communautés plus anciennement constituées comme les Sri Lankais, les Russes ou les Congolais.
L’OFPRA a aussi mis fin à des protections. Le principal motif reste la naturalisation (3 720) , la renonciation ( 1 291) la cessation (la personne retourne durablement dans son pays, recouvre un passeport, ou n’a plus de raisons de craindre, 475) Les fins de protection en raison de motif d’ordre public triplent avec 231 contre 77 en 2020 pour les statuts et 158 contre 44 pour les protections subsidiaires.
Concernant l’activité de la protection, l’OFPRA a délivré 36 019 premiers actes d’état civil dans un délai moyen qui augmente encore huit mois contre 7,1 mois en 2020 et 5,7 mois en 2019.5 652 fiches de composition familiale pour la réunification ont été rédigées en 2021, contre 2 188 en 2020.
Auteur: Responsable national Asile
