Analyse
Application du règlement Dublin en France en 2018
Eurostat a publié des données sur l'application du règlement Dublin en 2018. Cartographie de ...
»
42 500 places de CADA
Au 1er janvier 2019, le dispositif national d’accueil compte environ 41 670 places autorisées de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA). Le parc est principalement situé en Ile- de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Grand Est. Cependant, ce sont les régions Pays de la Loire, Bretagne, Nouvelle Aquitaine et Occitanie qui ont connu le plus grand nombre de créations. Le principal opérateur est ADOMA devant COALLIA, FTDA, Forum réfugiés-Cosi. A l’occasion des appels à création des dernières années , le groupe SOS et France Horizon ont développé un réseau important.
Selon la circulaire du 4 décembre 2017, le dispositif est destiné à accueillir des personnes dont la demande est en procédure normale et les plus vulnérables des personnes en procédure accélérée
En 2019, 1 500 places supplémentaires sont prévues.
34 000 places d’HUDA
Pour pallier le manque de places de CADA, un dispositif d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA) s’était développé au cours de la décennie 2000. ce dispositif est géré régionalement. Il est très développé en Auvergne-Rhône-Alpes et dans le Grand Est et a intégré les 6 000 places d’ATSA qui naguère était géré par le ministère et l’OFII central et la majorité des places dites CHUM qui existaient en Ile-de-France. Selon la circulaire du 31 décembre 2018, ce dispositif est destiné à accueillir des personnes en procédure accélérée ou Dublinées.
Dispositifs CAO PRAHDA et CAES
Mis en place pour orienter des personnes vivant dans le campement de la Lande à Calais et développé pour son démantèlement, le dispositif des centres d’accueil et d’orientation (CAO) a compté selon le ministère de l’intérieur 10 000 places dont 2 000 ont été dédiés à des mineurs entre novembre 2016 et mars 2017.
Ce dispositif a été rattaché budgétairement depuis 2017 aux crédits de la mission asile et immigration (BOP 303) et est géré depuis par l’OFII. Il est utilisé aujourd’hui pour orienter les personnes en provenance de Paris. Les personnes peuvent y être admises sans que leur demande d’asile soit enregistrée. Ces personnes peuvent y être assignées à résidence pendant la procédure de transfert.
La moitié des places de ce dispositif va être transformée en HUDA (géré localement) et à la fin 2019, il ne comptera plus que 4 500 places.
5 351 places ont été créées dans le cadre d’un programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile (PRAHDA). Lancé par appel d’offres en septembre 2016 remporté pour tous les lots par ADOMA, il consiste en grande partie en des places situées dans d’anciens hôtels formule 1, rachetés au groupe Accor. Ces places, gérées par l’OFII, accueillent pour moitié des personnes isolées, qui ont demandé l’asile ou qui souhaitent le faire et qui n’ont pas été enregistrées. Ce dispositif s’est spécialisé dans beaucoup de lieux dans l’hébergement avec assignation à résidence des personnes Dublinées notamment ceux situés à proximité d’un pôle régional Dublin. Cependant des personnes en procédure OFPRA y sont également logées.
Enfin , à la suite d’un discours présidentiel, et ont été mis en place des centres d’accueil et d’examen de situation administrative (CAES) qui ont pour objectif de combiner un hébergement et l’enregistrement des demandes d’asile avant une orientation rapide dans d’ autres lieux d’hébergement en fonction de la situation administrative. plus de 2 800 places ont été créées dont 744 en Ile-de-France, 300 dans les Hauts de France, 204 en Auvergne Rhône-Alpes et 360 dans le Grand-Est.
Plus de 8000 places de CPH pour les bénéficiaires de protection internationale.
Historiquement, première forme de lieu d’accueil lié à l’asile, le centre provisoires d’hébergement accueille des réfugié·e·s et bénéficiaires de la protection subsidiaire. Limité pendant vingt ans à 1 083 places, le dispositif a connu un doublement avec la création de 1 000 places supplémentaires en 2017. 3 000 places supplémentaires ont été créées en 2018 et 2000 autres en 2019 soit 7 000 places.
Pour accélérer les arrivées de personnes réinstallées, l’Etat a mis en place des centres de transit d’une capacité de 845 places au total.
En tout le dispositif d’accueil dédié compte plus de 103 000 places. Selon l’OFII, il est occupé à 97% soit 87 000 personnes hébergées.
Cependant il reste en-deça des besoins d’hébergement car le nombre de demandeurs d’asile en cours d’instance bénéficiant des conditions d’accueil est de 140 939 en décembre 2018 contre 127 132 en mai. Une partie des places (environ 30%) est occupée par des personnes qui ne sont pas encore ou plus demanderesses d’asile (demandes d’asile non enregistrées dans les CAES, bénéficiaires de la protection internationale ou déboutées). Malgré la création massive de places, le dispositif national d’accueil n’héberge que la moitié des personnes. En conséquence, plus de 70 000 personnes perçoivent le montant additionnel de l’allocation pour demandeur d’asile de 7,40€ par jour pour se loger.
Un amélioration en trompe l’oeil?
L’objectif gouvernemental reste un taux d’hébergement de 80% des personnes éligibles pour 2020. Pour cela, il serait nécessaire de créer plus de trente mille places en un an, ce qui n’est pas à l’ordre du jour. Le Gouvernement va donc jouer sur d’autres leviers:
- la durée de la prise en charge : si l’instruction des demandes passe à six mois en moyenne, le taux de rotation des places sera plus important. En 2017, il était de 76%. La fin du droit au maintien pour les pays d’origine sûrs permettra également la diminution de la durée de prise en charge d’un quart des demandes OFPRA.
- le retrait des conditions d’accueil en cas de refus de l’orientation directive ou en cas d’absence aux convocations (notamment pour les personnes Dublinées) a des effets importants puisqu’en 2018 15 417 personnes ont été l’objet de cette procédure;
- la diminution de l’allocation pour demandeur d’asile si la personne n’exprime pas de besoin d’hébergement
Ainsi le nombre de personnes éligibles pourrait connaître une diminution importante et le Gouvernement pourra alors dire que le taux d’hébergement augmente. Mais au prix de la non-prise en charge de milliers de personnes.
Pour aller plus loin voir cartographie de l’accueil des demandeurs d’asile en 2017
Pour en savoir plus
Schémas régionaux d’accueil
Le dernier schéma national d’accueil a été publié en décembre 2015 pour les années 2016 et 2017. Depuis cette date, ce sont des instructions qui en font office. De guerre lasse, plusieurs régions ont publié la réactualisation de leur schéma régional ou sont sur le point de le faire.
Schéma 2018-2020 (publié en l’absence de schéma national
projet de schéma régional 2019-2020
Auteur: Responsable national Asile
