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Remboursement du pass Navigo pour les bénéficiaires de l’AME
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Nouvelles dispositions de la loi ( à compter du 1er janvier 2019)
L‘article 13 de la loi du 10 septembre 2018 modifie l’article L. 744-2 du CESEDA pour que le schéma national d’accueil précise » la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région ainsi que la répartition des lieux d’hébergement qui leur sont destinés » . Ce schéma est décliné en schémas régionaux d’accueil
En outre, il prévoit que : » II. – Lorsque la part des demandeurs d’asile résidant dans une région excède la part fixée pour cette région par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et les capacités d’accueil de cette région, le demandeur d’asile peut être orienté vers une autre région où il est tenu de résider le temps d’examen de sa demande d’asile. C’est l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui détermine la région de résidence en fonction de la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région en application du schéma national et en tenant compte des besoins et de la situation personnelle et familiale du demandeur au regard de l’évaluation prévue à l’article L. 744-6 et « Sauf en cas de motif impérieux ou de convocation par les autorités ou les tribunaux, le demandeur qui souhaite quitter temporairement sa région de résidence sollicite une autorisation auprès de l’office, lequel rend sa décision dans les meilleurs délais, en tenant compte de la situation personnelle et familiale du demandeur. »
Un projet de décret prévoit que le schéma national d’accueil précise la part de chaque région selon des critères démographiques, économiques, sociaux et le nombre de places d’hébergement. L’OFII pourra orienter vers un lieu d’hébergement ou une structure de premier accueil situés hors de la région avec un bon de transport. Si la personne ne s’y est pas présentée dans un délai de cinq jours, elle perd immédiatement le droit aux conditions d’accueil.
La personne ne pourra quitter la région sans avoir demandé au préalable une autorisation à l’OFII qui précise la durée et les régions concernées. Si l’autorisation est refusée, elle serait motivée.
Pour la première fois depuis 1959, les demandeurs d’asile ne seront plus libres de fixer leur domicile, ni de circuler sans l’autorisation de l’OFII. C’est un véritable cantonnement qui est mis en place.
Si la personne ne respecte pas cette obligation, les conditions matérielles d’accueil sont automatiquement interrompues (et dans les faits retirées).
Pourtant le dispositif national d’accueil reste insuffisant pour héberger l’ensemble des demandeurs d’asile en instance et il est surtout d’une complexité incroyable. Etat des lieux.
42 00 places de CADA
Au 1er janvier 2019, le dispositif national d’accueil compte environ 42 000 places autorisées de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA). Le parc est principalement situé en Ile- de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Grand Est. Cependant, ce sont les régions Pays de la Loire, Bretagne, Nouvelle Aquitaine et Occitanie qui ont connu le plus grand nombre de créations. Le principal opérateur est ADOMA devant COALLIA, FTDA, Forum réfugiés-Cosi. A l’occasion des appels à création des dernières années , le groupe SOS et France Horizon ont développé un réseau important.
Selon la circulaire du 4 décembre 2017, le dispositif est destiné à accueillir des personnes dont la demande est en procédure normale et les plus vulnérables des personnes en procédure accélérée
En 2019, 1 500 places supplémentaires sont prévues.
Près de 6 000 places d’AT-SA
A coté de ce dispositif de CADA, l’Etat a mis en place des centres AT-SA (accueil temporaire Service de l’Asile) . A vocation nationale, le dispositif géré par ADOMA comprenait 2 160 places début 2015. Avec le plan migrants de juillet 2015, 3 616 places ont été créées par divers opérateurs et dans de nouvelles régions pour un prix de journée de 15.65€. Le dispositif va intégrer les HUDA en 2019 et les places seront gérées régionalement.
23 000 places d’HUDA
Pour pallier le manque de places de CADA, un dispositif d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA) s’était développé au cours de la décennie 2000. Contrairement aux places AT-SA, ce dispositif est essentiellement régional. Il est très développé en Auvergne-Rhône-Alpes et dans le Grand Est. Selon la circulaire du 4 décembre 2017, ce dispositif est destiné à accueillir des personnes en procédure accélérée ou Dublinées.
Dispositifs CAO, CHU(M), PRAHDA , DPAR, CAES
Mis en place pour orienter des personnes vivant dans le campement de la Lande à Calais et développé pour son démantèlement, le dispositif des centres d’accueil et d’orientation (CAO) compte selon le ministère de l’intérieur 10 000 places dont 2 000 ont été dédiés à des mineurs entre novembre 2016 et mars 2017.
Ce dispositif a été rattaché budgétairement depuis 2017 aux crédits de la mission asile et immigration (BOP 303) et est géré depuis par l’OFII. Il est utilisé aujourd’hui pour orienter les personnes qui sont hébergées dans les centres de premier accueil de Paris. Les personnes peuvent y être admises sans que leur demande d’asile soit enregistrée. Contrairement aux personnes venant de Calais, ces personnes peuvent y être assignées à résidence pendant la procédure de transfert.
Bien que financé par la préfecture de région Ile-de-France au titre de l’hébergement d’urgence jusqu’au 31 décembre 2018, le dispositif CHUM (centre d’hébergement d’urgence migrants) partage beaucoup de caractéristiques avec le précédent. Créé pour résoudre la question des campements parisiens de migrants, le dispositif est principalement utilisé pour orienter des personnes qui passent par les cinq CAES de la région. L’accueil dans ces lieux était conditionné à un examen de situation administrative par la préfecture de police. Elle procède à un relevé d’empreintes pour détecter d’éventuelles demandes d’asile dans un autre Etat-membre et entame une procédure Dublin. Ce dispositif va être transformé en 2019 en places d’hébergement asile. 7 800 seront des HUDA et 1 500 des centres provisoires d’hébergement (CPH) .
Pour assigner à résidence les personnes déboutées, le Gouvernement a mis en place un nouveau dispositif intitulé Dispositif de préparation au retour (DPAR) . Expérimenté à Vitry sur Orne (Moselle) puis à Lyon, de tels centres ont ouverts en région parisienne, à Aulnoye, à Strasbourg, à Mulhouse à Toulous et à Marseille. Le dispositif compte environ 750 places.
5 351 places ont été créées dans le cadre d’un programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile (PRAHDA). Lancé par appel d’offres en septembre 2016 remporté pour tous les lots par ADOMA, il consiste en grande partie en des places situées dans d’anciens hôtels formule 1, rachetés au groupe Accor. Ces places, gérées par l’OFII, accueillent pour moitié des personnes isolées, qui ont demandé l’asile ou qui souhaitent le faire et qui n’ont pas été enregistrées. Ce dispositif s’est spécialisé dans beaucoup de lieux et contre son gré, dans l’hébergement avec assignation à résidence des personnes Dublinées notamment ceux situés à proximité d’un pôle régional Dublin. Cependant des personnes en procédure OFPRA y sont également logées.
En Ile de France, s’est développé un dispositif spécifique de places d’hébergement dédiées à l’assignation à résidence des Dublinés (CARA) que le plan immigration prévoit de développer dans toutes les régions.
Enfin , à la suite d’un discours présidentiel, et massivement depuis début 2018 ont été mis en place des centres d’accueil et d’examen de situation administrative (CAES) qui ont pour objectif de combiner un hébergement et un examen administratif dans les plus brefs délais avant une orientation rapide dans d’ autres lieux d’hébergement en fonction de la situation administrative. plus de 1 800 places ont été créées dont 750 en Ile-de-France, 300 dans les Hauts de France, 204 en Auvergne Rhône-Alpes et 260 dans le Grand-Est.
Près de 5 000 places de CPH pour les bénéficiaires de protection internationale.
Historiquement, première forme de lieu d’accueil lié à l’asile, le centre provisoires d’hébergement accueille des bénéficiaires de la protection internationale. Limité pendant vingt ans à 1 083 places, le dispositif a connu un doublement avec la création de 1 000 places supplémentaires. 3 000 places supplémentaires ont été créées en 2018 et 2000 autres en 2019.
En tout le dispositif d’accueil dédié compte plus de 90 555 places. Selon l’OFII, il est occupé à 97% soit 87 000 personnes hébergées.
Cependant il reste en-deça des besoins d’hébergement car le nombre de demandeurs d’asile en cours d’instance bénéficiant des conditions d’accueil est de 134 661 en octobre 2018 contre 127 132 en mai. Une partie des places (environ 30%) est occupée par des personnes qui ne sont pas encore ou plus demanderesses d’asile (demandes d’asile non enregistrées dans les CAES ou les CHUM, bénéficiaires de la protection internationale ou déboutées). Ce qui veut dire que malgré la création massive de places, le dispositif national d’accueil n’héberge que la moitié des personnes. En conséquence, plus de 70 000 personnes perçoivent le montant additionnel de l’allocation pour demandeur d’asile de 7,40€ par jour pour se loger.
Un amélioration en trompe l’oeil?
L’objectif gouvernemental reste un taux d’hébergement de 80% des personnes éligibles pour 2020. Pour cela, il serait nécessaire de créer plus de trente mille places en un an, ce qui n’est pas à l’ordre du jour. Le Gouvernement va donc jouer sur d’autres leviers:
- la durée de la prise en charge : si l’instruction des demandes passe à six mois en moyenne, le taux de rotation des places sera plus important. En 2017,il était de 76%. La fin du droit au maintien pour les pays d’origine sûrs permettra également la durée de prise en charge d’un quart des demandes OFPRA.
- l’interruption des conditions d’accueil en cas de refus de l’orientation directive ou en cas d’absence aux convocations (notamment pour les personnes Dublinées)
- la diminution de l’allocation pour demandeur d’asile si la personne n’exprime pas de besoin d’hébergement
Ainsi le nombre de personnes éligibles pourrait connaître une diminution importante et le Gouvernement pourra alors dire que le taux d’hébergement augmente. Mais au prix de la non-prise en charge de milliers de personnes.
Pour aller plus loin voir cartographie de l’accueil des demandeurs d’asile en 2017
Pour en savoir plus
Schémas régionaux d’accueil 2015 -2017 (en cours de révision pour les années 2018-2019)
Schéma 2018 (publié en l’absence d’un schéma national)
schéma 2018-2020 (publié en l’absence de schéma national)
Schéma 2018-2020 (publié en l’absence de schéma national
