Dispositif d'accueil des demandeurs d'asile : l'heure du cantonnement -

Ce que prévoit le projet de loi asile immigration

L’article 9 du projet de loi modifie l’article L. 744-2 du CESEDA pour que le schéma national d’accueil précise ” la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région ainsi que la répartition des lieux d’hébergement qui leur sont destinés » . Ce schéma est décliné en schémas régionaux d’accueil

En outre, il prévoit que : ” II. – Lorsque la part des demandeurs d’asile résidant dans une région excède la part fixée pour cette région par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et les capacités d’accueil de cette région, le demandeur d’asile peut être orienté vers une autre région où il est tenu de résider le temps d’examen de sa demande d’asile. C’est « L’Office français de l’immigration et de l’intégration qui détermine la région de résidence en fonction de la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région en application du schéma national et en tenant compte des besoins et de la situation personnelle et familiale du demandeur au regard de l’évaluation prévue à l’article L. 744-6 et « Sauf en cas de motif impérieux ou de convocation par les autorités ou les tribunaux, le demandeur qui souhaite quitter temporairement sa région de résidence sollicite une autorisation auprès de l’office, lequel rend sa décision dans les meilleurs délais, en tenant compte de la situation personnelle et familiale du demandeur.”

Pour la première fois depuis 1959, les demandeurs d’asile ne sont plus libres de fixer leur domicile, ni de circuler sans l’autorisation de l’OFII. C’est un véritable cantonnement qui est mis en place.

Si la personne ne respecte pas cette obligation, les conditions matérielles d’accueil sont automatiquement interrompues (et dans les faits retirées).

Pourtant le dispositif national d’accueil reste insuffisant pour héberger l’ensemble des demandeurs d’asile en instance et il est surtout d’une complexité incroyable. Etat des lieux.

40 420 places de CADA

Au 1e mars 2018 le dispositif national d’accueil compte40 420 places autorisées de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA). Le parc est principalement situé en Ile- de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Grand Est. Cependant, ce sont les régions Pays de la Loire, Bretagne, Nouvelle Aquitaine et Occitanie qui ont connu le plus grand nombre de créations. Le principal opérateur est ADOMA devant COALLIA, FTDA, Forum réfugiés-Cosi. A l’occasion des appels à création des dernières années , le groupe SOS et France Horizon ont développé un réseau important.

Selon la circulaire du 4 décembre 2017, le dispositif est destiné à accueillir des personnes dont la demande est en procédure normale et les plus vulnérables des personnes en procédure accélérée

En 2018, 1 500 places supplémentaires sont prévues dont la répartition a été fixée par la circulaire du 4 décembre 2017.

Près de 6 000 places d’AT-SA

A coté de ce dispositif de CADA, l’Etat a mis en place des centres AT-SA (accueil temporaire Service de l’Asile) . A vocation nationale, le dispositif géré par ADOMA comprenait 2 160 places début 2015. Avec le plan migrants de juillet 2015, 4 000 places ont été créées par divers opérateurs et dans de nouvelles régions pour un prix de journée de 15.65€.

20 000 places d’HUDA

Pour pallier le manque de places de CADA, un dispositif d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA) s’était développé au cours de la décennie 2000. Contrairement aux places AT-SA, ce dispositif est essentiellement régional. Il est très développé en Auvergne-Rhône-Alpes et dans le Grand Est. Selon la circulaire du 4 décembre 2017, ce dispositif est destiné à accueillir des personnes en procédure accélérée ou Dublinées.

Dispositifs CAO, CHU(M), PRAHDA , DPAR, CAES

Mis en place pour orienter des personnes vivant dans le campement de la Lande à Calais et développé pour son démantèlement, le dispositif des centres d’accueil et d’orientation (CAO) compte selon le ministère de l’intérieur 8 000 places dont 2 000 ont été dédiés à des mineurs entre novembre 2016 et mars 2017.

Ce dispositif a été rattaché budgétairement depuis 2017 aux crédits de la mission asile et immigration (BOP 303). Il est utilisé aujourd’hui pour orienter les personnes qui sont hébergées dans les centres de premier accueil de Paris. Les personnes peuvent y être admises sans que leur demande d’asile soit enregistrée. Contrairement aux personnes venant de Calais, ces personnes peuvent y être assignées à résidence pendant la procédure de transfert. Fin 2018 Le dispositif devrait compter environ 8 000 et être intégré dans le DNA.

Bien que financé par la préfecture de région Ile-de-France au titre de l’hébergement d’urgence, le dispositif CHUM (centre d’hébergement d’urgence migrants) partage beaucoup de caractéristiques avec le précédent. Créé pour résoudre la question des campements parisiens de migrants, le dispositif est principalement utilisé pour orienter des personnes sortant du centre de premier accueil de Paris qui a fermé ses portes le 31 mars et depuis des personnes qui passent par les cinq CAES de la région. L’accueil dans ces lieux était conditionné à un examen de situation administrative par la préfecture de police. Elle procède à un relevé d’empreintes pour détecter d’éventuelles demandes d’asile dans un autre Etat-membre et entame une procédure Dublin. L’Etat dispose de 10 000 places . Les personnes accueillies étaient tenues de se rendre à des rendez-vous pour faire le point sur leur situation administrative mais ces dispositions ont été annulées par le tribunal administratif de Paris (cf. TA Paris, 13 avril 2018, Cimade et autres, n°1704945)

Les personnes y sont assignées à résidence pour un éventuel transfert Dublin.

Pour assigner à résidence les personnes déboutées, le Gouvernement a mis en place un nouveau dispositif intitulé Dispositif de préparation au retour (DPAR) . Expérimenté à Vitry sur Orne (Moselle) puis à Lyon, de tels centres ont ouverts en région parisienne, à Strasbourg et à Marseille.

5 351 places ont été crées dans le cadre d’un programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile (PRAHDA). Lancé par appel d’offres en septembre 2016 remporté pour tous les lots par ADOMA, il consiste en grande partie en des places situées dans d’anciens hôtels formule 1, rachetés au groupe Accor. Ces places, gérées par l’OFII, accueillent pour moitié des personnes isolées, qui ont demandé l’asile ou qui souhaitent le faire et qui n’ont pas été enregistrées. Ce dispositif s’est spécialisé, contre son gré, dans l’hébergement avec assignation à résidence des personnes Dublinées.

En Ile de France, s’est développé un dispositif spécifique de places d’hébergement dédiées à l’assignation à résidence des Dublinés (CARA) que le plan immigration prévoit de développer dans toutes les régions.

Enfin , à la suite d’un discours présidentiel, et massivement depuis début 2018 ont été mis en place des centres d’accueil et d’examen de situation administrative (CAES) o qui ont pour objectif de combiner un hébergement et un examen administratif dans les plus brefs délais avant une orientation rapide dans d’ autres lieux d’hébergement en fonction de la situation administrative. plus de 1 800 places ont été créées dont 750 en Ile-de-France, 300 dans les Hauts de France, 204 en Auvergne Rhône-Alpes.

Plus de 3 000 places de CPH pour les bénéficiaires de protection internationale.

Historiquement, première forme de lieu d’accueil lié à l’asile, le centre provisoires d’hébergement accueille des bénéficiaires de la protection internationale. Limité pendant vingt ans à 1 083 places, le dispositif a connu un doublement avec la création de 1 000 places supplémentaires. 3 000 places supplémentaires vont être créées en 2018.

En tout le dispositif d’accueil dédié compte plus de 90 000 places. Cependant il reste en-deça des besoins d’hébergement car le nombre de demandeurs d’asile en cours d’instance est proche de 125000 personnes. Comme une partie des places (environ 25%) est occupée par des personnes qui ne sont plus demanderesses d’asile (demandes d’asile non enregistrées en raison du délai d’enregistrement, bénéficiaires de la protection internationale ou déboutées), entre 50 à 60% des demandeurs sont hébergés.

Le gouvernement a prévu la création en 2018 de 1 500 places de CADA, 3 000 places de CPH et de 2 500 places d’autres formes.

Schémas régionaux d’accueil pour demandeurs d’asile

Auvergne-Rhone-Alpes

Bourgogne-Franche-Comté