Trois ans après l’activation de la directive sur la protection temporaire : passer de l’urgence aux solutions à long terme pour les personnes Ukrainiennes

*Texte original en anglais ci-dessous*

Cela fait aujourd’hui trois ans que l’UE a activé la directive sur la protection temporaire (DPT). Celle-ci a permis à des millions de personnes fuyant la guerre en Ukraine de trouver une voie d’accès sûre à la protection. Cette directive, jamais activée auparavant, s’est avérée être un mécanisme d’urgence efficace pour faire face à des arrivées massives de personnes tout en montrant que l’unité et la solidarité de l’UE face à une crise humanitaire était possible. La protection temporaire a permis d’alléger la pression sur les régimes d’asile nationaux et de fournir aux personnes déplacées une protection immédiate et collective, y compris le droit de résider, de travailler, d’étudier et d’accéder aux soins de santé et à l’aide sociale dans l’UE.

Le régime de protection temporaire expirera dans 1 an, en mars 2026. Parmi les nombreux défis auxquels sont confrontées les personnes déplacées d’Ukraine, l’incertitude quant à leur statut juridique dans l’UE est l’un des plus pressants. Ce manque de clarté a des répercussions sur presque tous les aspects de leurs vies : qu’il s’agisse de trouver un emploi stable, un logement à long terme ou de planifier l’éducation des enfants. La possibilité de se projeter est nécessaire pour que les gens puissent reconstruire leur vie dans la dignité et la stabilité. Il est encourageant de voir que les solutions post-TPD sont une priorité pour la Commission européenne et la présidence polonaise du Conseil de l’UE. Trois ans après l’activation de la directive, il est essentiel que la réponse de l’UE aux besoins des personnes déplacées d’Ukraine passe de mesures d’urgence à des stratégies et des solutions à plus long terme.

Entre-temps, certains États membres – dont la Pologne, la République tchèque et l’Italie – ont mis en place des mesures permettant aux personnes de sortir de la protection temporaire. Toutefois, nombre de ces plans de sortie s’appuient principalement sur des permis de séjour fondés sur l’emploi. Les permis de travail ne peuvent à eux seuls constituer une solution, car de nombreuses personnes couvertes par la DPT ne seront pas en mesure de satisfaire à ces exigences. Non seulement la proportion de titulaires d’une protection temporaire qui a un emploi varie considérablement en Europe (de 8 % en Hongrie à 55 % aux Pays-Bas), mais elle laissera de côté de nombreuses personnes en situation de vulnérabilité : les personnes handicapées, les étudiants, les personnes âgées, les ressortissants de pays tiers et apatrides bénéficiant du statut de réfugié ou d’une protection complémentaire en Ukraine, les personnes victimes de discrimination sur le marché du travail (par exemple les personnes racisées) ainsi que les personnes qui ne peuvent pas travailler à temps plein (par exemple les personnes s’occupant d’enfants ou de membres de leur famille souffrant d’une infirmité).

Les solutions ad hoc proposées par les États membres risquent également de ne pas tenir compte de la situation des personnes susceptibles d’être déplacées d’Ukraine après mars 2026, car elles pourraient ne pas relever du champ d’application d’éventuelles mesures postérieures au DPT, y compris les familles des personnes se trouvant déjà dans l’UE. Si ces lacunes ne sont pas comblées, les systèmes d’asile des États membres seront surchargés une fois que la protection temporaire aura pris fin alors que l’objectif explicite de la DPT est d’éviter cela. Le fait que certains États membres aient gelé les demandes d’asile de personnes relevant de la DPT accroît ce risque. Une approche coordonnée à l’échelle de l’UE serait bénéfique non seulement pour les personnes Ukrainiennes déplacées, mais aussi pour les pays et les communautés où elles vivent – notamment en limitant le poids administratif et financier associé à la détermination individuelle du statut des plus de 4,3 millions de personnes qui bénéficient actuellement d’une protection temporaire.

Nous demandons à l’UE d’aller au-delà du renouvellement répété de la protection temporaire et de proposer une solution coordonnée et collective qui offrirait un statut plus durable et une voie vers la résidence à long terme aux personnes Ukrainiennes. Cette approche commune est également nécessaire afin d’éviter que les personnes sous protection temporaire ne basculent en situation irrégulière, particulièrement les groupes les plus vulnérables. Les solutions post-DPT sont attendues depuis longtemps. Un collectif de plus de 130 organisations de la société civile a salué la précédente extension par l’UE du régime de protection temporaire jusqu’en mars 2026 afin de donner du temps aux décideurs politiques pour définir des solutions durables tout en garantissant une stabilité à court terme pour les personnes déplacées. Cependant, si le travail ne commence pas rapidement pour la mise en œuvre d’une transition coordonnée hors de la protection temporaire, une autre prolongation d’un an pourrait être la seule option.

Une autre extension d’un an du régime de protection temporaire au-delà de mars 2026 doit être considérée comme une mesure exceptionnelle et provisoire pour assurer le maintien de la protection et empêcher les personnes déplacées de devenir sans papiers, ou de tomber dans l’incertitude et de perdre leur emploi, leur éducation, leur logement ou leurs soins de santé. Si cette mesure provisoire est nécessaire, nous demandons instamment à la Commission européenne de proposer dès que possible une décision de mise en œuvre du Conseil prolongeant le DPT jusqu’en mars 2027, tout en offrant des éclaircissements sur la protection future et le statut de résident des personnes déplacées d’Ukraine.

Malgré les récentes discussions diplomatiques sur la possibilité de reprendre les pourparlers de paix, la situation humanitaire en Ukraine reste désastreuse. Des rapports quotidiens font état de bombardements et de frappes aériennes, même dans des villes et des villages situés à des centaines de kilomètres de la ligne de front. Si le cessez-le-feu devait se concrétiser rapidement, il faudra néanmoins des années pour réparer, restaurer et nettoyer les dégâts causés aux infrastructures civiles et essentielles Ukrainiennes, et avant que la situation ne permette des retours sûrs, véritablement volontaires et durables. Dans ce contexte, il est inquiétant de constater que certains pays d’accueil ont commencé ou envisagent de réduire leur soutien aux personnes déplacées.

Nous appelons les États membres à ne pas réduire le soutien aux personnes déplacées d’Ukraine et à mettre pleinement en œuvre les dispositions inscrites dans le DPT. Il s’agit notamment d’assurer le plein accès aux droits et aux services de base qu’il garantit. Il est essentiel que les États membres respectent leurs obligations en matière de non-refoulement et évitent toute mesure susceptible d’entraîner directement ou indirectement des retours prématurés, mettant en péril la sécurité et le bien-être des personnes dans le besoin.

Selon la Commission européenne, en décembre 2024, un peu plus de 4,3 millions de citoyens non européens ayant fui l’Ukraine à la suite de la guerre bénéficiaient d’une protection temporaire dans l’UE.

Texte original:

Today marks three years since the EU activated the Temporary Protection Directive (TPD), which provided a safe pathway to protection for millions¹ of people fleeing the war in Ukraine. It was a powerful demonstration of the EU’s unity and solidarity in the face of a humanitarian crisis, and proved to be an effective emergency mechanism for responding to large arrivals of people in a humane and orderly way. It alleviated pressure on national asylum systems and provided displaced people with immediate and collective protection, including the right to reside, work, study, and access health care and social support in the EU.

The temporary protection regime is due to expire in March 2026, just one year away. Of the many challenges faced by people displaced from Ukraine, uncertainty about their legal status in the EU is among the most pressing. This lack of clarity impacts nearly every aspect of life: from securing stable employment and arranging long-term housing, to planning children’s education. Predictability is necessary for people to rebuild their lives with dignity and stability. It is promising to see that post-TPD solutions are a priority for the Commission and the Polish Presidency of the Council of the EU. Three years on, it is essential that the EU’s response to the needs of people displaced from Ukraine shifts from emergency measures to longer-term strategies and solutions.

In the meantime, some Member States – including Poland, the Czech Republic and Italy – have started developing pathways for people to transition out of temporary protection. However, many of these exit plans primarily rely on labour-based residence permits. Labour-based permits alone cannot be the answer, as many people covered by the TPD will not be able to meet the requirements. Not only does the proportion of temporary protection-holders who are employed vary greatly across Europe (from 8% in Hungary to 55% in the Netherlands), but it will leave many people in a vulnerable situation behind, including some people with disabilities, students, the elderly, third-country nationals and stateless persons granted refugee or complementary protection in Ukraine, people who experience discrimination in the labour market (for example, people who have been racialised), and those who cannot work full-time because they are caring for children or infirm family members.

The ad-hoc solutions proposed by Member States also risk overlooking the status of individuals who may be displaced from Ukraine after March 2026, as they may not fall within the scope of any post-TPD measures, including family members of those already in the EU.

Unless these gaps are addressed, Member States’ asylum systems could be overburdened once temporary protection ends, even though the TPD’s express purpose is to prevent this. The fact that some Member States have frozen asylum applications from people who fall under the TPD increases this risk. An EU-wide and coordinated approach would be beneficial not only for people displaced from Ukraine, but also for the countries and communities where they live – limiting the financial and administrative burdens associated with individually determining the status of the more than 4.3 million people who currently benefit from temporary protection.

• We are calling on the EU to go beyond repeatedly renewing temporary protection and propose a coordinated and collective solution that would offer a more durable status and pathway to long-term residence. An EU-wide approach with strong EU leadership and coordination is vital to prevent a fragmented approach and people falling into irregularity, with vulnerable groups being disproportionately affected.

Post-TPD solutions are long overdue. A collective of more than 130 civil society organisations welcomed the EU’s previous extension of the temporary protection regime through to March 2026 to provide time for policymakers to define durable solutions while ensuring short-term stability for displaced people. However, unless work starts now to make tangible progress in implementing a coordinated transition out of temporary protection, another one-year extension may be the only option.

• Another one-year extension of the temporary protection regime beyond March 2026 must be considered as an exceptional and interim measure to ensure the continuation of protection and to prevent displaced individuals from becoming undocumented, or falling into uncertainty and losing their jobs, education, housing, or healthcare. If this interim arrangement is necessary, we urge the European Commission to propose as soon as possible a Council Implementation Decision extending the TPD until March 2027, while offering clarity on the future protection and residence status of people displaced from Ukraine.

Despite recent diplomatic discussions on the potential for renewed peace talks, the humanitarian situation in Ukraine remains dire. There are daily reports of shelling and airstrikes, even in cities and villages hundreds of kilometers from the frontline. Should the ceasefire be achieved any time soon, the damage to Ukraine’s critical and civilian infrastructure and widespread contamination from explosive ordnance will take years to repair, restore, and clear before the situation permits safe, truly voluntary, and durable returns. In this context, it is worrying to see that some host countries have begun or are
considering scaling back their support to people displaced from Ukraine – for example, by limiting the duration of government-sponsored housing support, or by restricting its scope to people who come from specific regions in Ukraine.

• We call on Member States not to roll back support to people displaced from Ukraine, and to fully implement the provisions enshrined in the TPD. This includes ensuring full access to the rights and basic services it guarantees. It is essential that Member States respect their obligations regarding non-refoulement and avoid any measures that could directly or indirectly result in premature returns, jeopardising the safety and well-being of those in need.

1. According to the European Commission, as of December 2024, slightly more than 4.3 million
   non-EU citizens, who fled Ukraine as a consequence of the war were under temporary protection in
   the EU. ↩︎

Signataires:

All-Ukrainian NGO Coalition for People with Intellectual Disabilities
Amnesty International
Animus Association Foundation
Anti-Discrimination Center « Memorial-Brussels »
ARSIS Association for the Social Support of Youth
Association for Integration and Migration
ASTI Luxembourg
ASTRA-Anti trafficking action
Blue Door Education
Bridges over Borders e.V.
Caritas Bulgaria
Caritas Española
Caritas Europa
Caritas Hellas
Center for Legal Aid Voice in Bulgaria
Centre for Peace Studies
Centrum pro integraci cizinců, o. p. s.
Churches´Commission for Migrants in Europe CCME
Clare Immigrant Support Centre
COFACE Families Europe
Cohort
CoMensha
Consortium of Migrants Assisting Organizations in the Czech Republic
Cultúr Migrant Centre
CUSBU
Danish Refugee Council
Defence for Children In. Greece (DCI Greece)
Diakonie ČCE – středisko Západní Čechy
Diakonie Deutschland im Evangelischen Werk für Diakonie und Entwicklung e.V.
Dutch Council for Refugees
Ecumanical Council of finland
ELIL – European Lawyers in Lesvos
ENSIE
Eurodiaconia
EuroMed Rights
European Association of Service Providers for Persons with Disabilities (EASPD)
European Federation of National Organisations Working with the Homeless (FEANTSA)
European Network on Statelessness
FairWork
Fenix – Humanitarian Legal Aid
Finnish Refugee Advice Centre
Forum réfugiés
Foundation for the Ukrainian Community of Malta
Greek Council for Refugees (GCR)
Greek Forum of Migrants
HIAS Europe
Hook Peninsula Friends of Ukraine
ICMC Europe – Share Network
Immigrant Council of Ireland
Iniciativa Hlavak
Inter Alia
International Rescue Committee
Jesuit Refugee Service (JRS) Europe
Jesuit Refugee Service Germany | Jesuiten-Flüchtlingsdienst Deutschland
Jesuit Refugee Service Malta
JRS France
JRS Portugal
JRS Romania
Kerk in Actie
La Cimade
La Strada International
LDH (Ligue des droits de l’Homme)
LGBT Ireland
Médecins du Monde International Network
Migrant Voice
Migration Consortium
Migration Policy Group
Migrationsrat Berlin
Missing Children Europe
Monde des Possibles ASBL
Mujeres Supervivientes
NESEHNUTÍ
Neue Richtervereinigung – Zusammenschluss von Richterinnen und Richtern,
Staatsanwältinnen und Staatsanwälten e.V.
NewBees
Nordic Ukraine Forum
Nowegian Refugee Council
OpenEmbassy
OPORA Foundation
ORBIT
Oxfam
PATCHWORK, Association for immigrant families of persons with disabilities
Payoke
People in Need
PICUM – Platform for International Cooperation on Undocumented Migrants
Podilsky Centr Genderna Rada Khmelnytska Oblasna
PRO ASYL
Red Cross EU Office
Refugees Welcome, Denmark
Right to Protection Charitable Fund
Romodrom, o.p.s.
Save the Children
Scholars At Risk Europe
Slovene Philanthropy
Social Platform
SOFT tulip Foundation
SOLIDAR
SolidarityNow
SOS Children’s Villages International
South Tipperary Development Clg
Stichting LOS
Stichting voor Vluchteling-Studenten UAF
Terre des Hommes Deutschland e.V.
The Council of African and Caribbean Churches
The Open Doors Initiative
Ukraine Civil Society Forum (Ireland)
Vatra Psycho-Social Centre
West Limerick Resources CLG
Yoga and Sport with Refugees
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Auteur: Pôle Europe et International