📢 Le Parlement européen adopte le pacte sur la migration et l’asile : une réforme indigne et contre-productive
En dépit des nombreuses alertes de la société civile sur le risque d’une multiplication des désastres humanitaires et des violations des droits fondamentaux que créerait le pacte européen asile et migration, celui-ci vient d’être adopté en séance plénière au Parlement européen.
➡ Lire notre actualité
Les élections européennes 2024 : contexte et enjeux
Les prochaines élections européennes auront lieu les samedi 8* et dimanche 9 juin 2024 en France. Bien que les institutions européennes peuvent sembler lointaines, les impacts des politiques européennes se font sentir jusque dans notre quotidien. Les élections européennes, qui visent à élire nos eurodéputé·e·s, sont donc le principal moment où notre voix peut-être entendue au niveau européen, c’est le moment où se construit l’Europe de demain.
* pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Polynésie française
➡ Retrouvez toutes les réponses sur le fonctionnement des élections européennes, le rôle du Parlement européen et l’impact de la législation européenne dans notre FAQ
Elections européennes : chiffres-clés
- 34 ans après la chute du mur de Berlin, plus de 2000 km de clôtures et murs frontaliers ont été érigé aux frontières de l’Europe
- Plus de 30 000 personnes, hommes, femmes et enfants, sont mortes ou ont disparu en tentant de rejoindre l’Europe depuis 2014, soit en 10 ans
- 845 000 000 d’euros de budget pour Frontex en 2023, bras armé de la politique mortifère de lutte contre l’immigration de l’UE
- Plus de 18 000 enfants migrants non accompagnés ont été portés disparus en Europe entre janvier 2018 et décembre 2020, l’équivalent de 17 enfants par jour
- Plus de 100 000 personnes migrantes, hommes, femmes et enfants, sont enfermées chaque année en Europe pour des motifs liés à leur migration
- Plus de 400 000 personnes ont reçu l’ordre de quitter l’UE en 2022, seul 17% ont effectivement été expulsées tandis que les autres sont tombées dans une « zone grise »
- Plus de 16 000 personnes anciennement « dublinées » ont finalement pu enregistrer leur demande d’asile en France en 2022, après avoir attendu entre 9 et 24 mois dans les limbes de cette procédure injuste, absurde et inefficace
➡ Pour en savoir plus et connaître la réalité derrière ces chiffres, vous pouvez consulter cette page
Les propositions politiques prioritaires de La Cimade
📢 Un accueil digne et solidaire à nos frontières
L’expérience des vingt dernières années nous a prouvé que la politique visant à dissuader les personnes migrantes et à les rendre invisibles, en les empêchant d’accéder à leurs besoins essentiels et leurs droits fondamentaux, en les enfermant, en les renvoyant de l’autre côté des frontières, en les réprimant et en les criminalisant n’a jamais apporté aucune solution, sinon des souffrances supplémentaires. Des personnes meurent et disparaissent aux portes de l’Europe, sur la route, en mer, sur terre et dans le désert. Ces drames ne peuvent perdurer sans que soient remises en question des décisions et des pratiques de verrouillage des frontières toujours plus sophistiquées, et qui ont pour conséquence d’accroître les risques.
La Cimade revendique :
- La remise en cause de l’approche « hotspots » et de la logique de tri aux frontières
- L’accès inconditionnel au territoire européen pour les personnes bloquées à ses frontières extérieures afin d’examiner avec attention et impartialité leurs situations et d’assurer le respect effectif de leurs droits.
- Le respect du droit international de la mer, en particulier l’obligation de porter secours aux passagers d’un bateau en difficulté, le débarquement des personnes secourues dans le port sûr le plus proche dans les meilleurs délais possibles et le respect du principe de non-refoulement vers des pays où les personnes encourent un risque réel d’être soumises à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants.
📢 Un droit d’asile européen véritablement protecteur
Les conditions d’accueil et les procédures d’asile sont toujours très différentes d’un pays européen à l’autre, malgré un cadre législatif européen commun. L’échec du règlement Dublin mine le principe de solidarité entre Etats-membres, viole les droits des personnes qui demandent l’asile. Injuste et inefficace, il provoque une « migrerrance » des personnes en quête de protection depuis 25 ans. Le Pacte européen sur la migration et l’asile, en cours d’adoption, est loin d’être une abrogation de ce système et ne modifie pas fondamentalement les critères pour décider quel Etat est responsable de l’examen d’une demande d’asile.
La Cimade revendique :
- La mise en place d’un véritable système d’asile européen, fondé sur le respect des droits fondamentaux des personnes en quête de protection et sur la solidarité européenne
- L’accès à une procédure juste et équitable et un accueil véritablement digne garanti partout en Europe.
- L’abandon des notions de “pays d’origine sûrs” et de “pays tiers sûrs”
- Le remplacement du mécanisme actuel de Dublin par un système qui tient compte dès le départ des choix de la personne qui sollicite l’asile selon ses attaches familiales, ses compétences linguistiques ou son projet personnel afin d’éviter la multiplication de situations d’errance et d’exclusion.
📢 Une véritable coopération internationale d’égal à égal avec les pays non européens
Les divers cadres de coopération – à travers lesquels l’UE et ses Etats membres organisent l’externalisation des contrôles migratoires pour maintenir à distance les personnes considérées indésirables – se multiplient au détriment du respect des droits des personnes migrantes et loin du regard des citoyen·ne·s européen·ne·s. Cette approche s’étend désormais à l’ensemble des domaines de coopération, y compris l’aide au développement, instrumentalisée pour réduire l’émigration et tenter de « fixer les populations » dans leur pays d’origine.
La Cimade revendique :
- La remise en cause du conditionnement de la coopération extérieure en matière d’aide au développement et de la délivrance de visas à l’expulsion des ressortissant·e∙s et à la mise en place de politiques migratoires sécuritaires dans les Etats non européens.
- La mise en place d’une réelle coopération « Nord-Sud » basée sur des intérêts mutuels plutôt que sur les intérêts exclusifs des pays membres de l’UE, prenant en compte le point de vue des pays de départ et de transit, et respectant les droits humains.
📢 Une libre circulation inconditionnelle dans l’espace Schengen
Depuis 2015, la France, de même que plusieurs autres Etats membres de l’espace Schengen, justifie le rétablissement des contrôles à ses frontières internes, par la lutte anti-terroriste. Sur le terrain, nous constatons que les motifs de sécurité servent de prétexte pour renforcer des logiques de refoulement aux frontières. Les dispositifs de contrôles déployés ont pour effet d’accroître les discriminations, le fichage et les pratiques de refoulements et fragilisent encore plus des personnes déjà vulnérables. De nombreuses personnes en quête de protection ont perdu la vie à des frontières intérieures européennes.
La Cimade revendique :
- Le respect et la défense du principe de la libre circulation inconditionnelle dans l’espace Schengen en dénonçant la réintroduction de contrôles.
- L’arrêt de l’instrumentalisation de la lutte contre le terrorisme, la lutte contre les passeurs et la traite des êtres humains, pour légitimer des opérations de contrôle et de répression
📢 Mettre fin à une Europe qui s’enferme et enferme
Les politiques d’endiguement, d’enfermement et d’expulsion se développent en France, en Europe et au-delà : « Retours », « expulsions », « réintégration », « réadmission », « transferts », « retours volontaires », la nomenclature des euphémismes des expulsions du territoire européen s’est étoffée mais aboutit au même résultat. Lorsqu’elles parviennent à atteindre le territoire européen, c’est souvent une détention généralisée et multiforme qui attend les personnes. La situation actuelle démontre pourtant que ces politiques sont absurdes en plus d’être inefficaces. La France – au 1er rang des Etats membres de l’UE – prononce entre 80 000 et 120 000 mesures d’expulsion du territoire chaque année, mais « seules » 10 000 à 16 000 d’entre elles sont effectivement mises en œuvre (reconduites hors de l’espace Schengen).
La Cimade revendique :
- La fin de ces politiques d’expulsion et de bannissement et la promotion de l’accueil et de l’inclusion des personnes étrangères.
- La fermeture de tous les lieux d’enfermement spécifiques aux personnes étrangères
- Le remise en question de la place grandissante de la biométrie et du fichage au service du contrôle des mobilités
➡ Retrouvez nos 10 propositions sur les politiques migratoires européennes
Fact-checking : rétablissons les faits !
Les contres vérités visant les personnes étrangères sont dangereuses. De plus en plus récurrentes dans les médias et les discours politiques, elles considèrent toutes les personnes étrangères comme une menace pour la France et pour l’Europe. Il est temps de rétablir les faits !
« L’Europe est submergée de personnes migrantes »
On veut nous faire croire que l’Europe est envahie par les personnes migrantes. Pourtant, en réalité lorsque l’on analyse les chiffres, cette affirmation est loin d’être avérée. En effet, en 2022, le nombre de personnes ayant migré vers l’Europe ne représentait que 0,10% de la population européenne, chiffre auquel il faudrait encore soustraire les personnes qui l’ont quittée. Dans le même sens, seul 5% de la population totale de l’UE est de nationalité étrangère. Ces chiffres sont également à mettre en parallèle avec les réalités migratoires au niveau mondial. Ainsi, 97% de la population mondiale reste dans son pays de naissance et la grande majorité des migrant·e·s dans le monde s’exile dans un pays voisin.
Sources : Eurostat, Organisation Internationale pour les Migrations (OIM)
« Les frontières de l’Europe sont grandes ouvertes »
On entend parfois que les frontières de l’Europe ne sont plus contrôlées, qu’on y entre comme on le souhaite. Pourtant dans la pratique, les Etats membres de l’UE se sont dotés de nombreux dispositifs sécuritaires et répressifs voire mortifères pour restreindre l’accès au territoire européen. Il existe ainsi plus de 100 000 garde-frontières nationaux dans l’UE auxquels s’ajoute l’Agence de garde-côtes et de garde-frontières Frontex. Plus de 2000 km de clôtures et murs frontaliers ont été érigés par certains des Etats membres de l’Union européenne. A travers la mise en œuvre de ces dispositifs, de nombreuses personnes sont enfermées dès leur arrivée sur le territoire des Etats membres, notamment dans des “hotspots” où elles sont soumises à une procédure de tri. D’autres sont illégalement refoulées ou se voient notifier une décision de refus d’entrée, ce fut le cas de plus de 140 000 personnes en 2022. Il convient de rappeler par ailleurs que seul 5% du total des entrées en Europe sont irrégulières, la grande majorité des personnes migrantes rejoignent le territoire des Etats membres dans le cadre d’une procédure dite régulière.
Sources : Eurostat, Commission européenne
« La France est championne de l’accueil des demandeurs d’asile en Europe »
On nous dit que la France accueillerait beaucoup plus de demandeurs d’asile que ses voisins européens. Pourtant, proportionnellement à sa population, la France arrive en 13ème position parmi les Etats membres s’agissant du nombre de nouveaux demandeurs d’asile accueillis sur son territoire en 2023, à égalité avec la Belgique et les Pays-Bas. Par ailleurs, la part des demandeurs d’asile dans la population française ne représentait que 0,2% en 2023. En outre, les conditions d’accueil sont parfois difficiles pour les demandeurs d’asile en France. A titre d’exemple, 60% des demandeurs d’asile en 2023 n’ont pu accéder à un hébergement, contrairement à ce que prévoit la législation, les contraignant pour beaucoup à vivre dans la rue dans des conditions extrêmement précaires.
Sources : Eurostat, ministère de l’Intérieur
« L’Europe est trop accueillante avec les personnes migrantes»
On veut nous faire croire que l’Europe est trop accueillante avec les personnes migrantes ce qui créerait un « appel d’air ». En réalité, l’Europe s’enferme de plus en plus sur elle-même, qu’elle construise des murs et militarise ses frontières ou réduise les possibilités d’obtenir un visa. Pour les personnes étrangères déjà installées sur le territoire, c’est un parcours semé d’embuches pour obtenir un titre de séjour et le conserver, quand bien même elles disposeraient d’attaches fortes sur le territoire ou d’un emploi. Contrôlées, traquées, enfermées, expulsées, pour beaucoup de personnes migrantes les politiques européennes ne sont pas toujours accueillantes. Pourtant, les barbelés et les violences aux frontières n’empêchent pas les personnes de migrer puisqu’elles ne s’attaquent pas aux causes de la migration, elles ne font que contraindre les personnes migrantes à des parcours plus dangereux et réduire leurs droits. De la même façon, les politiques de droit au séjour restrictives ne font pas fuir les personnes installées sur le territoire, mais elles entretiennent les discriminations, la précarité et l’exclusion.
“On est mieux entre nous”
On entend parfois que l’Europe devrait fermer ses frontières pour se préserver, préserver sa culture, son économie ou encore sa sécurité. Pourtant, les phénomènes de migration ont toujours existé et concernent toutes les régions du monde. Ainsi, les ressortissant·e·s européen·ne·s sont aussi des migrant·e·s : 2 millions d’entre eux·elles ont quitté l’Europe en 2021 pour s’installer hors de l’Europe et 13 millions ont quitté leur pays pour s’installer dans un autre pays membre de l’Union européenne. Loin de représenter un risque d’atteinte à la culture de chaque pays, les personnes migrantes l’enrichissent et participent à créer des ponts entre les différentes cultures. Ils permettent le partage de connaissances et de compétences et contribuent à entretenir la croissance et l’innovation. Pour les spécialistes de l’ONU : “par leur travail, les fonds qu’ils rapatrient et les liens qu’ils créent entre les pays, ils réduisent la pauvreté, fournissent des services fondamentaux et soutiennent les familles et les communautés dans les pays d’origine, de transit et de destination”, ce qu’a notamment mis en exergue la crise de la COVID-19
Actualités
- La Cimade, avec de nombreuses organisations de la société civile européennes, apporte son soutien à une initiative citoyenne européenne (ICE) qui demande à ce qu’il soit mis un terme aux violences qui se tiennent aux frontières de l’Europe
- La Cimade apporte son soutien à une initiative citoyenne européenne qui ambitionne de faire respecter la devise européenne « Unis dans la diversité » en exigeant un accueil digne des personnes migrantes en Europe.