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Réformes de la politique d’immigration et d’asile européenne

Alors que le pacte européen sur la migration et l’asile, présenté à l’automne 2020 par la Commission européenne, est actuellement négocié entre le Conseil et le Parlement européen, La Cimade appelle un changement radical des politiques migratoires

📌 Actualités européennes

📌 Décryptage des réformes européennes sur l’immigration et d’asile

Découvrez-en 1mn30 comment le pacte européen sur la migration et l’asile va impacter la vie des personnes exilées et normaliser les pratiques illégales et violentes que nous condamnons depuis des années



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📌 Qu’est-ce que le pacte européen sur la migration et l’asile ?

Le pacte européen sur la migration et l’asile, présenté à l’automne 2020 par la Commission européenne et actuellement négocié entre le Conseil et le Parlement européen, propose une réforme globale de la politique européenne d’immigration et d’asile.

Il s’agit d’un chantier de taille dans une Europe en pleine crise politique sur les questions migratoires. Lors de la précédente législature, les désaccords majeurs entre les États membres avaient conduit à des projets de réformes non aboutis.

Ce projet de pacte européen sur la migration et l’asile a été présenté par la Commission européenne le 23 septembre 2020, comme une « une nouvelle approche en matière de migration » visant à « instaurer un climat de confiance et un nouvel équilibre entre responsabilité et solidarité ».

Concrètement, ce pacte se traduit par un éventail de mesures législatives et opérationnelles pour la mise en œuvre de cette « nouvelle » politique migratoire. De nouveaux règlements sont proposés sur de nombreux sujets tels que la « gestion de la migration et de l’asile », le « filtrage des ressortissants des pays tiers aux frontières extérieures de l’UE », les « situations de crise et cas de force majeure », les situations « d’instrumentalisation des migrations » accompagnées de diverses refontes des textes existants tel que le Code frontières Schengen, la directive Retour, le règlement Eurodac, etc.

Trois ans plus tard, la plupart de ces propositions n’ont pas encore été adoptées et font encore l’objet d’intenses négociations. Fin 2022, le Parlement européen et les prochaines présidences du Conseil se sont engagés à tout mettre en œuvre pour finaliser la réforme du cadre législatif en matière d’asile et de migration avant avril 2024 et les prochaines élections européennes.

Sur le fond, les mesures proposées s’inscrivent dans la continuité des logiques déjà largement éprouvées, fondées sur une approche répressive et sécuritaire au service de l’endiguement et des expulsions des personnes en migration et au détriment d’une politique d’accueil qui s’attache à garantir et à protéger la dignité et les droits fondamentaux.

📌 Les prochaines dates clés

Les trilogues sont actuellement en cours entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil de l’UE sur de nombreux textes proposés dans le Pacte UE :

  • Conseil de l’UE Justice et Affaires intérieures : 4-5 décembre 2023
  • Prochain trilogues entre le Conseil, le Parlement et la Commission : 6-7 décembre 2023 ; 16-17 décembre 2023 (à confirmer)
  • Conseil européen : 14-15 décembre 2023

📌 La Cimade revendique

La Cimade appelle un changement radical des politiques migratoires : Il est temps de s’engager dans une approche résolument constructive pour une Europe qui encourage les solidarités, fondée sur la protection des droits humains et la dignité humaine afin d’assurer la protection des personnes et non pas leur exclusion !

 

Une véritable coopération internationale avec les Etats non européens, d’égal à égal, basée sur des intérêts mutuels

➜ La remise en cause du conditionnement de la coopération extérieure en matière d’aide au développement et de la délivrance de visas à l’expulsion des ressortissant·e∙s et à la mise en place de politiques migratoires sécuritaires dans les Etats non européens.

➜ La mise en place d’une réelle coopération « Nord-Sud » basée sur des intérêts mutuels plutôt que sur les intérêts exclusifs des pays membres de l’UE, prenant en compte le point de vue des pays de départ et de transit, et respectant les droits humains.

 

La mise en place d’un accueil digne et protecteur à nos frontières

➜ La reconnaissance de l’échec et du coût humain intolérable des politiques européennes et la fin à l’externalisation des politiques de contrôle aux frontières et de la répression des personnes migrantes souhaitant entrer en Europe.

➜ La remise en cause de l’approche « hotspots » et de la logique de tri aux frontières

➜ L’accès inconditionnel au territoire européen pour les personnes bloquées à ses frontières extérieures afin d’examiner avec attention et impartialité leurs situations et d’assurer le respect effectif de leurs droits.

 

Le sauvetage et la protection des personnes en situation de détresse en mer

➜ Le respect du droit international de la mer, en particulier l’obligation de porter secours aux passagers d’un bateau en difficulté, le débarquement des personnes secourues dans le port sûr le plus proche dans les meilleurs délais possibles et le respect du principe de non-refoulement vers des pays où les personnes encourent un risque réel d’être soumises à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants.

 

La fin des restrictions des droits fondamentaux des personnes migrantes et des citoyens européens aux frontières intérieures

➜ Le respect et la défense du principe de la libre circulation inconditionnelle dans l’espace Schengen en dénonçant la réintroduction de contrôles.

➜ L’arrêt de l’instrumentalisation de la lutte contre le terrorisme, la lutte contre les passeurs et la traite des êtres humains, pour légitimer des opérations de contrôle et de répression

 

Une véritable politique d’accueil des personnes en quête de protection en Europe

➜ La mise en place d’un véritable système d’asile européen, fondé sur le respect des droits fondamentaux des personnes en quête de protection et sur la solidarité européenne

➜ L’accès à une procédure juste et équitable et un accueil véritablement digne garanti partout en Europe.

➜ Le remplacement du mécanisme actuel de Dublin par un système qui tient compte dès le départ des choix de la personne qui sollicite l’asile selon ses attaches familiales, ses compétences linguistiques ou son projet personnel afin d’éviter la multiplication de situations d’errance et d’exclusion.

➜ La suppression des procédures et en particulier le concept de pays d’origine sûr tant au niveau national qu’européen

📌 Ressources utiles pour aller plus loin