Des personnes malades toujours privées de preuve du dépôt leur demande de titre de séjour, malgré une nouvelle réglementation

Les personnes qui demandent un titre de séjour pour raisons médicales sont regardées avec suspicion par les pouvoirs publics, et affrontent de grandes difficultés pour faire valoir leurs droits. La privation de récépissé, ce document devant être délivré pour attester de l’examen en cours d’une demande, est l’une de ces difficultés, apparue au début de l’année dernière en conséquence d’une réforme entrée en vigueur au 1^er janvier 2017.

Il y a exactement un an, La Cimade s’alarmait des ruptures de droits catastrophiques, nées d’instructions ministérielles : pertes de droit au séjour, d’emploi, de prestations sociales… Ce, pour des personnes pourtant en séjour régulier, dont la demande de renouvellement du titre de séjour était en cours d’instruction.

Il aura fallu des mois de bataille et de nombreuses décisions de justice sanctionnant les pratiques préfectorales pour que le ministère de l’Intérieur publie enfin le 4 mai 2018 un décret invalidant partiellement les instructions données en 2017. Aux termes de ce décret, un récépissé doit être remis dès lors que les demandeurs et demandeuses ont fait enregistrer leur demande de renouvellement de titre de séjour à la préfecture puis ont adressé par courrier, au service médical de l’Ofii, le certificat médical complété par leur médecin soignant·e. Plus question, comme de nombreuses personnes l’ont vécu depuis janvier 2017, d’attendre de long mois que l’Ofii traite le certificat médical et informe le préfet de l’avancée de la procédure, pour espérer obtenir le récépissé permettant de justifier de sa situation régulière.

Mais la situation n’est pas réglée pour autant.

En premier lieu, le décret du 4 mai 2018 ne s’applique pas à celles et ceux qui demandent un premier titre de séjour pour soins, et qui continueront de subir l’arbitraire des pratiques préfectorales en matière de délivrance de récépissé. Pour ces personnes en effet, la réglementation reste floue concernant le moment de remise du récépissé, et les instructions ministérielles continuent de demander aux préfets de ne rien délivrer en attendant les informations données par l’Ofii.

En deuxième lieu, ce décret ne supprime pas le principe, créé en janvier 2017, d’un régime juridique dérogatoire pénalisant les personnes malades en termes de récépissé. Tout autre motif de demande de titre de séjour donne droit, sans ambiguïté, à la délivrance immédiate d’un récépissé lors du dépôt de la demande. Seul·e·s les malades sont privé·e·s, sans raison objective, du droit de justifier leurs démarches administratives, et donc leur droit au séjour.

Enfin, parce que sur le terrain, la réglementation est appliquée de façon aléatoire : malgré l’entrée immédiate en application de ce décret, La Cimade continue d’être saisie par des personnes privées de récépissé alors qu’elles ont bien adressé leur certificat médical à l’Ofii en vue du renouvellement de leur droit.

La Cimade demande qu’un récépissé soit systématiquement remis dès l’enregistrement d’une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, sans discrimination envers les personnes gravement malades.

Auteur: Responsable national Droit au Séjour