La double peine : interdit de territoire pour les étrangers
Qu’est-ce que la double peine ? La double peine concerne les personnes étrangères qui peuvent être condamnées, en plus de la peine de prison, à une mesure d’expulsion. Celle-ci peut intervenir soit le jour de la condamnation, soit ultérieurement pendant l’exécution de la peine de ...
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