rapport d’activité OFPRA 2021 : cartographie de la demande d’asile

L’OFPRA a également communiqué la répartition des procédures accélérées par motifs énumérés dans le CESEDA. L »OFPRA  n’a usé de cette possibilité  d’accélérer la procédure à son initiative que pour 3 cas . Les réexamens sont examinées à 98% selon cette procédure. Pour les premières demandes, le premier motif est le pays considéré comme sûr avec plus de 12 000 personnes. En ce qui concerne la rétention le nombre est relativement faible (610 personnes). Les « demandes » ou « constats » des préfets constituent désormais 46% des procédures accélérées :le premier motif identifié  étant la fraude ( 6 464) suivi des demandes tardives (4 807) , les autres cas prévus par la loi étant plus marginaux. Mais ce qui est intéressant, c’est que les « autres motifs » ou les motifs » manquants « comptent près de 8 000 situations.

Ces données montrent que les préfets ne prennent même plus le soin d’indiquer la raison qui pousse à l’accélération et qu’ils peuvent en inventer de nouveaux, sans crainte d’être censurés par une juridiction puisque les tribunaux administratifs ne peuvent pas être saisis d’un recours pendant l’examen de l’OFPRA et que la CNDA, statuant en plein contentieux sur la protection, ne regarde que rarement les conditions d’examen de la demande par l’OFPRA et  ne peut que renvoyer en formation collégiale les recours pour lesquelles elle estime que la procédure accélérée n’était pas adéquate.

Cela a pourtant des conséquences importantes pour le demandeur : à l’exception des demandeurs des  pays considérés comme sûrs qui bénéficient des conditions matérielles d’accueil au moins pendant l’examen par l’OFPRA, les personnes faisant l’objet d’une procédure accélérée sont souvent privées des conditions matérielles d’accueil par l’OFII.

Le seul remède est la possibilité pour l’OFPRA de reclasser la demande et de l’examiner selon la procédure normale. En 2021,  il a procédé ainsi pour 566 demandes (c’est un record en partie liée à l’annulation par le Conseil d’Etat de l’inscription du Bénin, du Ghana et du Sénégal sur la liste des pays considérés comme sûrs en juillet 2021) mais représente à peine 0,6% des demandes et 0,4% des décisions prises.

Selon l’OFPRA, le délai moyen d’instruction est de 189 jours calendaires, soit plus de six mois (qui est le délai prévu pour statuer pour les procédures normales). L’accélération de la procédure est donc très relative.

Décisions OFPRA

L’OFPRA a pris 139 810  décisions (dont 109 092 adultes) contre 87 861 décisions (dont 70 175 adultes) en 2020, soit une hausse spectaculaire de 55%. Si on compare avec 2019, la hausse n’est plus que de 14%.

113 000 personnes ont été convoquées à un entretien et 95 200 ont été entendues (taux d’entretien de 84%).  88 536 ont eu lieu à Fontenay sous Bois, 2 876 lors des missions foraines en métropole (40 missions), 1 395 à Mayotte, 245 en Martinique, 194 en Guadeloupe. 3 808 entretiens ont eu lieu par visioconférence. 1,58% des entretiens ont eu lieu avec un tiers soit 1 504. 13 000  décisions d’irrecevabilité  ont été prises dont une majorité de réexamens.

Le délai moyen de traitement est de 261 jours mais de 231 en fin d’année. Le « stock » de demandes non instruites depuis plus d’un ne représente plus que 16,6% de 49 207 demandes pendantes contre 29% en janvier et la part des dossiers nouveaux est de 38%.

Le nombre d’accords est de 35 919 contre  20 866 soit 25,9% des décisions. Parmi eux, 23 011  concernent des adultes soit 21,4 % des décisions adultes. Le nombre de reconnaissance de la qualité de  réfugié  est logiquement à la hausse avec 12  502 décisions adultes  et  22 550  en comptant les mineurs, Les protections subsidiaires sont en nette hausse (10 509  adultes, 13 369 en comptant les mineurs). 14 471 protections ont été accordées à des femmes (mineures comprises) soit  un taux d’accord de 31,3 %.

La nationalité avec le plus grand nombre d’accords est l’Afghanistan avec 12 236  protections soit 75% des décisions. Elle est suivie  par la Syrie  (2 952 dont deux tiers de PS), la Guinée (2 333) , la Côte d’Ivoire (1 920) , l’Érythrée.

Répartition territoriale

Pour la première fois depuis 2008, le rapport ne publie pas de données par département d’enregistrement mais seulement par résidence. C’est dommage car cela aurait permis de mesurer l’impact du schéma national d’accueil sur la répartition des demandeurs d’asile et d’évaluer celles des procédures accélérées. Seule indication 44% des demandes introduites l’ont été avec un enregistrement effectué en Ile de France. qui est toujours la première région  de résidence avec un tiers des demandes introduites et 36% des décisions, très loin devant l’AURA (9,2%), le Grand Est (9%) et l’Outremer (7%);

Pour ce qui concerne les décisions le taux d’accord à l’OFPRA est le plus élevé en Lozère (68,3%) devant le Cantal, (58,6%)  la Creuse (56,2%),  les Deux Sèvres (50,8%) et la Haute-Loire (50,4%) Le Doubs reste le département siège de GUDA ayant le plus fort taux d’accord (45,6%).

Combien de dossiers en instance ?

Avec le séisme du confinement, le nombre de dossiers en instance avait augmenté  en 2020 pour atteindre près de 85 000 dont 66 500 premières demandes d’asile soit 10 000 de plus qu’en décembre 2019. Le « déstockage » a réduit ce nombre à 47 952, soit une baisse de 43%.  Les départements ayant le plus grand nombre de dossiers en instance sont Paris, les Bouches-du-Rhône, le Val d’Oise, les Yvelines et la Seine St Denis.

Le nombre de demandes pendantes afghanes est de 7500 loin devant la Somalie (3 000), la Turquie (2900), l’Albanie ( 2 800) et la Côte d’Ivoire (2 500). Seules l’Albanie et la Géorgie ont connu une augmentation mais ces nationalités étaient à un étiage à la fin de l’année. 

L’âge moyen des dossiers pendant est ainsi passé de jours en janvier à jours. % des dossiers ont plus d’année et le délai moyen d’instruction passe de 262 jours à

Près de 500 000 personnes protégées

Le nombre de protections octroyées étant de plus de 54 000, celui des personnes placées par l’OFPRA  frôle les 500 000 ce qui est selon le HCR, le record historique depuis 70 ans

Pour la deuxième année consécutive, les Afghans sont la première nationalité des personnes protégées (50 046 dont 36 376  protections subsidiaires)  suivis par les Syriens  (36 894 dont la moitié avec une protection subsidiaire ) puis des communautés  plus anciennement constituées comme les Sri Lankais, les Russes ou les Congolais.

L’OFPRA a aussi mis fin à des protections. Le principal motif reste la  naturalisation (3 720) , la renonciation ( 1 291) la cessation (la personne retourne durablement dans son pays, recouvre un passeport,  ou n’a plus de raisons de craindre, 475) Les fins de protection en raison de motif d’ordre public triplent avec 231 contre 77  en 2020 pour les statuts et 158 contre  44 pour les protections subsidiaires.

Concernant l’activité de la protection, l’OFPRA a délivré 36 019 premiers actes d’état civil dans un délai moyen qui augmente encore  huit mois contre 7,1 mois en 2020 et 5,7 mois en 2019.5 652 fiches de composition familiale pour la réunification ont été rédigées en 2021, contre 2 188 en 2020.