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Application du règlement Dublin en France en 2018

2 août 2019

Eurostat a publié des données sur l’application du règlement Dublin en 2018. Cartographie de ces procédures

  • Précisions liminaires

Le règlement « Dublin » prévoit les critères et les règles de procédure visant à déterminer parmi les États participants (UE, Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) quel est l’État responsable de l’examen de la demande d’asile en fonction de critères familiaux, d’entrée et de séjour réguliers ou non, et demandes déjà enregistrées. Si un État considère qu’un autre est responsable, il lui adresse une requête de prise ou de reprise en charge (ci-après dénommée « saisine ») qu’il doit accepter ou refuser dans un délai variant de quinze jours à deux mois (le silence valant accord). L’État dispose, en cas d’accord, d’un délai de six mois pour transférer le demandeur d’asile de façon volontaire ou forcée (transferts), délai qui peut être prolongé, en cas de fuite, d’un an supplémentaire (transferts prolongés). Pour en savoir plus voire la page spéciale sur le règlement

Données extraites de la base de données Eurostat

Répartition géographique des Dubliné·e·s

En 2018, un peu plus de 40 000 personnes adultes ont vu leur demande enregistrée par les GUDA en « procédure Dublin ». Le rapport d’activité de l’OFII publie leur répartition par préfecture. Comme les années précédentes, l’Ile de France concentre la moitié des personnes selon cette procédure. Cependant les débuts de régionalisation des procédures augmente le nombre à Lille et à Marseille. Dans les Pays de Loire, on note une nette augmentation des Dublinés à Nantes, préfecture qui n’a pourtant pas été désignée comme pôle régional.

Plus de 45 000 saisines

Selon les statistiques d’Eurostat, 45 358 saisines d’un autre État ont été effectuées par la France en 2018 contre 41 620 en 2017, 25 963 en 2016 et 11 657 en 2015.

 

Les procédures de reprises en charge représentent 74% des saisines soit quatre points supplémentaires par rapport à 2017. La majorité d’entre elles visent des demandeurs qui ont une demande en cours dans un autre État-membre. L’Italie est de loin le premier pays saisi avec15 428 saisines avec un changement notable puisque 71% sont des reprises en charge. L’Allemagne est le deuxième pays saisi avec 8694 saisines (8688s en 2017) dont 93% sont des reprises en charge. A noter que près de 21% des saisines vers ce pays sont faites sur le fondement d’une demande d’asile rejetée. Ce chiffre est en légère hausse mais il bat en brèche le discours du ministre de l’intérieur qui indique que la majorité des personnes dublinées en provenance d’Allemagne sont déboutées. Troisième pays l’Espagne avec 5 309 saisines dont 81% de prise en charge en raison d’un visa, d’une entrée irrégulière (à Ceuta et à Mellila) ou d’un séjour régulier. La Suède et l’Autriche suivent avec un nombre très inférieur (1 807 et 1 805 saisines).

 

29 000 accords des États membres

29 259 réponses favorables ont été obtenues (29 713 en 2017) sur 39 919 décisions soit 73% . Pour certains pays, le taux de refus est anormalement élevé comme pour la Hongrie (90%) ou la Bulgarie (76%).

 3 500 transferts

3 533 transferts ont été effectués en 2018 (2 633 en 2017 contre 1 293 transferts en 2016 et 525 en 2015). Cela représente 12% des accords et 8% des saisines. 1 798 transferts ont été effectués après une rétention (soit un peu de la moitié).

L’Italie est de nouveau le premier pays concerné avec 1 6 47 transferts (soit 13% des accords (implicites pour la plupart et 11% des saisines), suivie de l’Allemagne (783 contre 869 en 2017, 9% des accords) puis vient l’Espagne avec 262 transferts (8% des accords). La grande majorité des transferts s’effectue dans un délai de six mois.

Nb Les cercles sont à la même échelle que sur la carte des saisines et des accords

L’expiration du délai de transfert est la principale raison qui conduit la France à se déclarer responsable avec 6 744 décisions (ce qui ne correspond aux statistiques du ministère (23 650). L’application de la clause discrétionnaire ou celle des défaillances d’un État représente 2 000 demandes.

 

Plus de 18 000 transferts sont attente d’exécution soit 63% des accords. L’Italie est le premier pays concerné avec près de 7 950 décisions. A noter que pour la Hongrie, la Bulgarie, la Finlande, la Norvège, le nombre de transferts en attente est supérieur aux accords, ce qui est le signe de personnes déclarées en fuite.

Environ 20 000 requalifiés adultes

Le rapprochement des données entre les rapports d’activité de l’OFPRA et celui de l’OFII permet d’avoir une estimation des demandes requalifiées par préfecture. Environ 20 000 personnes adultes ont vu leur demande requalifier en procédure OFPRA soit 23% des demandes introduites à l’OFPRA.  En Bourgogne-Franche-Comté et en Normandie, c’est près d’un tiers des demandes qui le sont.

 

A l’inverse, des personnes sont transférées vers la France (on parle de transfert entrants). En 2018, il était au nombre de 1 837 contre 1 636 en 2017 principalement en provenance d’Allemagne, du Benelux, de Suisse, d’Autriche et de Suède.

Au niveau européen, environ 22 000 personnes ont été transférées vers un autre État membre soit 13% des saisines.  A noter qu’après l’Allemagne, c’est la Grèce qui est le pays qui transfère le plus (principalement en Allemagne). Le nombre de transferts en attente est de plus de 63 000 dont 45% sont en Allemagne et 30% en France.

En conclusion pour l’année 2018, l’application du règlement Dublin est principalement l’affaire de cinq pays : l’Allemagne, la France, l’Italie, la Grèce et l’Espagne. Les deux premiers ont d’importants « échanges » entre eux et lancent des procédures vers l’Italie ou l’Espagne. La Grèce bénéficie de transferts « positifs » principalement vers l’Allemagne.

Pour aller plus loin

rapport de la Cimade Dublin la machine infernale de l’asile européen

fiches Dublin 

données des années précédentes

 

 

Auteur: Responsable national Asile

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