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FICHE-RÉFLEXE LA REUNIFICATION FAMILIALE

20 avril 2021

La réunification familiale est un droit issu de la convention de Genève et du droit européen : les personnes reconnues réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides ont le droit de faire venir leur famille, qui était constituée avant leur arrivée en France.

La réunification familiale concerne uniquement les familles de bénéficiaires de la protection internationale qui se sont constituées avant leur arrivée en France. Les personnes concernées obligées de passer par cette procédure pour bénéficier d’un titre de séjour en France.

II Les bénéficiaires de la réunification familiale

Les personnes pouvant la demander sont :

  • Les conjoints, partenaires dunion civile et concubin·e·s à condition que le lien préexistait à la date de demande d’asile du bénéficiaire de la protection. Pour les autres cas, la procédure de regroupement familial est applicable. (Voir encadré)
  • Les enfants de moins de 19 ans
  • y compris les enfants adoptés ou sous tutelle (kafala dans les pays de tradition musulmane) de la personne protégé Sont également pris en compte les majeurs incapables juridiquement, sous tutelle, et les enfants de 18 ans du ou de la conjoint·e du bénéficiaire, si elle est la seule personne qui a l’autorité parentale sur eux.

Attention : L’âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale est introduite (date du dépôt de la demande de visa au consulat ou des premières démarches auprès de l’administration)

  • Les ascendants, les frères et sœurs mineurs du/de la bénéficiaire mineure

Si la personne réfugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire est mineure non mariée·, elle peut demander à bénéficier de son droit à être rejointe par ses parents, accompagné·e·s le cas échéant par leurs enfants mineur·e·s non marié·e·s dont ils ont la charge effective (frère/sœurs mineur·e·s de la personne protégée).

Lorsque la réunification familiale est demandée pour une partie seulement des enfants, les consulats exigent le consentement de l’autre parent. En revanche, un refus de visa motivé par l’intérêt supérieur de l’enfant de rester auprès de ce parent a été jugé illégal.

Cette fiche réflexe est destinée à toute personne qui aide les réfugiés dans leur démarche et les personnes elles-mêmes. Elle explique la procédure et les conséquences du confinement sur certains délais.

Découvrir les autres fiches-réflexe de La Cimade :

Télécharger la fiche-réflexe ci-dessous.

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Auteur: Service communication

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