JOURNEE MONDIALE DES ROMS A MONTPELLIER
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La réunification familiale est un droit issu de la convention de Genève et du droit européen : les personnes reconnues réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides ont le droit de faire venir leur famille, qui était constituée avant leur arrivée en France. Mise à jour juin 2023.
La réunification familiale concerne uniquement les familles de bénéficiaires de la protection internationale qui se sont constituées avant leur arrivée en France. Les personnes concernées obligées de passer par cette procédure pour bénéficier d’un titre de séjour en France.
Les personnes pouvant la demander sont :
Attention : L’âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale est introduite (date du dépôt de la demande de visa au consulat ou des premières démarches auprès de l’administration)
Si la personne réfugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire est mineure non mariée·, elle peut demander à bénéficier de son droit à être rejointe par ses parents, accompagné·e·s le cas échéant par leurs enfants mineur·e·s non marié·e·s dont ils ont la charge effective (frère/sœurs mineur·e·s de la personne protégée).
Lorsque la réunification familiale est demandée pour une partie seulement des enfants, les consulats exigent le consentement de l’autre parent. En revanche, un refus de visa motivé par l’intérêt supérieur de l’enfant de rester auprès de ce parent a été jugé illégal.
Cette fiche réflexe est destinée à toute personne qui aide les réfugiés dans leur démarche et les personnes elles-mêmes. Elle explique la procédure et les conséquences du confinement sur certains délais.
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