Rapport d’activité OFPRA 2020 : cartographie de la demande d’asile

L’OFPRA a publié son rapport d’activité 2020 le 1er juillet 2021 . Analyse par des cartes des principales données.

Précisions

Less données de l’OFPRA  diffèrent de celles publiées par Eurostat car ces dernières sont arrondies et ne comprennent pas les personnes réinstallées  qui sont traitées à part par Eurostat mais incluses dans les chiffres OFPRA. Elles sont également différentes de celles du ministre de l’intérieur et celles publiées par le HCR concernant les demandes et les décisions qui incluent l’activité de la CNDA. 

Pour la première fois,  les statistiques comptabilisent les mineurs de tout type (accompagnants, isolés et présentant une demande autonome de leurs parents, notamment pour des craintes liées au genre) alors que les années précédentes,elles ne les prenaient pas tous en compte (pour les décisions). Il serait  utile que l’OFPRA et le ministère de l’intérieur publient leurs données sous la forme d’opendata pour faciliter les comparaisons.

Demandes  d’asile à l’OFPRA : une baisse liée au confinement

Comme dans d’autres domaines, le nombre de demandes d’asile a subi l’impact du confinement et de la fermeture des frontières pendant plus de neuf mois pour les pays extérieurs à l’Union européenne : 87 514 premières demandes de protection internationale et 8  764 demandes de réexamens ont été introduites en 2020  ; 240 sont des réouvertures après clôture de l’instruction, soit 96 424  demandes et une baisse de 27,4% de baisse par rapport à 2019. La baisse, moins importante que dans les guichets uniques (93 520 demandes enregistrées soit -40%) s’explique par l’importance des « requalifications » de Dubliné·e·s (près de 30 000) qui, présent·e·s en France depuis plusieurs mois voire années, accèdent à la procédure OFPRA.

Nationalités

L’Afghanistan est la première nationalité avec 10 364 demandes (réexamens et mineurs compris, +1,4% par rapport à 2019). Il s’agit pour l’essentiel d’hommes célibataires et souvent Dublinés  avant d’avoir pu introduire leur demande d’asile à l’OFPRA. La Guinée (6 257) et la Bangladesh (5 442 dont à peine 342 réexamens)  « remplacent » l’Albanie et la Géorgie aux deuxièmes et troisièmes places . Ces deux pays considérés comme sûrs connaissent une chute de de 70% du nombre de demandes. C’est la Côte d’Ivoire et le Nigéria qui complètent le quintette de tête.

Femmes

En 2020, 28 984 dont 18 964 premières demandes ont été formulées par des femmes adultes soit 32% du total. La Côte d’Ivoire, la Guinée, la RD Congo , Haïti et le Nigéria sont les premières nationalités pour ce genre. 10 020 mineures ont déposées une demande dont 167 sont des mineures isolées.

Demandes de jeunes en danger isolés (JEDI)

653 demandes de ce type ont été introduites dont 226 sont afghans, 77 de Guinée, 38 de RDC , 28 de Guinée.

597 décisions ont été prises Le taux d’accord est de 60,7% . L’un des taux les plus faibles concernent des mineurs burundais (résidant à Mayotte)

La demande d’apatridie

298 demandes d’apatridie ont été enregistrées  par l’OFPRA dont 70 pour les personnes sahraouies , 47 des personnes nées au Liban, 28 pour l’ex Yougoslavie , 30 pour l’ex Union soviétique et 22 pour des personnes nées en Italie. 317 décisions ont été prises et 48 statuts reconnus soit 15,3% du total.

Une part des procédures accélérées toujours à un niveau élevé.

Outre les pays considérées comme sûrs parle conseil d’administration de l’OFPRA, on constate un taux anormalement élevé de premières demandes examinées selon cette procédure  42,5% des Somaliens (après Dublin) sont traités de cette manière alors que l’instruction de leur demande est longue. .Souvent la justification de cette procédure n’existe pas. Le contrôle des décisions des constats des préfets étant quasi inexistant par la CNDA,  ils s’écartent de plus en plus de motifs légaux. A titre d’exemple, les procédures accélérées n’existent presque pas pour les Afghans au stade de l’enregistrement car ils sont d’abord Dublinés. Pourtant 21% des demandes afghanes font l’objet de cette procédure en 2020 à l’OFPRA alors que la loi ne prévoit pas que l’échec d’une procédure Dublin soit un motif d’accélération.

De même, le taux de procédure accélérée des demandes comoriennes ou malgaches à Mayotte  (97%et 65,3% ), ne peut pas être justifié car ces pays ne figurent  pas  ou plus sur la liste de pays considérés comme surs et si leur demande est enregistrée plus de trois mois après leur arrivée, cela est dû au dysfonctionnement majeur de l’enregistrement dans l’archipel (plus de 1 800 dossiers en attente soit l’équivalent des demandes enregistrées dans l’année).

L’OFPRA a la possibilité de reclasser le dossier en procédure normale. Même si une instruction demande d’utiliser un peu plus cette possibilité notamment pour les personnes vulnérables, le nombre de reclassement qui n’est pas connu pour 2020, est marginal quand bien même l’OFPRA prend un an et demi pour traiter une demande de ce type et que les personnes sont privées des conditions matérielles d’accueil.

Répartition territoriale des demandes

Les données permettent d’avoir une idée de la répartition initiale des demandes d’asile introduites à l’OFPRA.

En ce qui concerne les départements d’enregistrement,  l’Ile de France regroupe 45% des demandes et « truste» les huit premières places du classement du nombre de premières demandes. Paris reste le premier guichet unique avec 14 302 1ères demandes enregistrées (stable et 16,3 % du total) devant la Seine St Denis (qui pourtant a vu s’effondrer le nombre d’enregistrements GUDA en 2020), le Val d’Oise, l’Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-et-Marne. Le Rhône arrive 9e avec 3 352 (soit 1 000 de moins qu’en 2019);

Alors que des  régions où depuis plusieurs années une forte part des demandes était examinée selon lae procédure accélérée comme le Grand Est connaissent une baisse relative comme à Metz à Colmar ou à Mâcon (53% au lieu de 70%) d’autres une augmentation de cette part comme Cergy-Pontoise. Cela est lié à un double phénomène, la chute des demandes des pays considérés comme sûrs pour l’Est et la « requalification » des ancien·ne·s Dubliné·e·s en Ile de France A Mayotte, 86,6% des demandes sont examinées selon cette procédure)

Décisions OFPRA

L’OFPRA a pris 87 861 décisions (dont 70 175 adultes) contre 122 000 en 2019,  soit une baisse de 26%,  après avoir convoqué 70 025 personnes et entendu 52 099 (soit un taux d’entretien de 74,4 %).  66 351 des convocations étaient pour un entretien  à Fontenay-sous-Bois et à Cayenne, 1 998 dans le cadre des 23  missions d’instruction foraines en métropole (Aix- en-Provence, Annecy, Lille, Lyon, Metz, Périgueux et Toulouse), 1 098 en outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Mayotte)   et 1 676 par visioconférence (en rétention et en outre-mer). 1 582 convocations ont eu lieu à l’étranger : 615 lors des missions de protection (pour la réinstallation au Proche Orient, au Niger et au Rwanda et 967 pour les missions de « relocalisation » en Grèce, en Italie ou à Malte. 994  entretiens  ont eu lieu en présence d’un avocat ou d’une association (pour les deux tiers d’entre eux) soit 1,4 % des entretiens.

8 194 décisions d’irrecevabilité  ont été prises dont 7 717 demandes de réexamen (sans entretien)  et 368 pour des protégés dans d’autres pays (après entretien). On en déduit que 99 décisions de ce type ont été prises en rétention pour des demandes  formulées plus de cinq jours après l’arrivée dans un centre, soit 20% de ces demandes.

Le nombre d’accords est de 20 866 soit 23,7% des demandes. Parmi eux, 13 927 concernent des adultes soit 20,3 % des décisions adultes. Le nombre de reconnaissance de la qualité de  réfugié régresse avec 7 938 décisions adultes mais 12 722 en comptant les mineurs, et les protections subsidiaires sont en nette baisse ( 5 989 adultes, 8144 en comptant les mineurs). 8 122 protections ont été accordées à des femmes (mineures comprises) soit  un taux d’accord de 27,3 %.

La nationalité avec le plus grand nombre d’accords est l’Afghanistan avec 4 226 protections soit 63,2% des décisions, essentiellement des protections subsidiaires. Elle est suivie  par la Chine avec 1 341 statuts de réfugiés puis par la Syrie (1265 dont deux tiers de PS), le Soudan avec 1265 protections et l’Érythrée (618 statuts).

Les données permettent de faire une cartographie des décisions par départements. L’Ile-de-France est la région connaissant le plus grand nombre de décisions (33 350, 21,6% des décisions) très loin devant l’AURA (8 461, 22%), le Grand Est (7 908, 19,2%) et l’Outremer (6 069, 18,4%)
Cette année met en honneur les départements du Massif central  puisque la Haute-Loire et la Lozère ont le taux d’admission à l’OFPRA le plus élevé (61%) suivie de  la Creuse (57%), de  l’Ariège et du Pas-deCalais (41,6 %). Le Doubs est département siège de GUDA ayant le plus fort taux d’accord (46%) mais la surprise vient de Guyane où le taux d’accord à l’OFPRA est de 24,3% alors qu’il était très faible en 2019. La raison est l’arrivée de nombreux Syriens et Palestiniens dans le département et par une augmentation assez sensible du taux d’accord pour les Haïtiens (7,12% contre 2% en 2019)

Combien de dossiers en instance ?

Avec le séisme du confinement, le nombre de dossiers en instance a augmenté pour atteindre près de 85 000 dont 66 500 premières demandes d’asile soit 10 000 de plus qu’en décembre 2019. L’âge moyen des dossiers pendant est ainsi passé de 178 jours en janvier à 249 jours. 26,5% des dossiers ont plus d’année et le délai moyen d’instruction passe de 161 jours à 262.

Les principales nationalités concernées sont l’Afghanistan, le Nigéria, le Bangladesh, la Côte d’Ivoire et la Guinée . En revanche, les demandes d’asile albanaises et géorgiennes ont vu leur « stock » se réduire drastiquement en 2020.

Près de 450 000 personnes protégées

Pour la première fois l’OFPRA estime le nombre de personnes placées sous sa protection en comptabilisant les mineurs. On passe donc subitement de 305 000 en 2019 à 455 295, ce qui est selon le HCR, le record historique depuis 70 ans.

Pour la deuxième année consécutive, les Afghans sont la première nationalité des personnes protégées (34 902 dont 26 793  protections subsidiaires)  avec près de 35 000 personnes et seulement 13% de femmes ils sont suivis immédiatement par les Syriens  (33 914 dont la moitié avec une protection subsidiaire ) puis des communautés  plus anciennement constituées comme les Sri Lankais, les Russes ou les Congolais.

L’OFPRA a aussi mis fin à des protections. Le principal motif reste la  naturalisation ( 2 515) , la renonciation (949) la cessation (la personne retourne durablement dans son pays, recouvre un passeport,  ou n’a plus de raisons de craindre, 191) Les fins de protection en raison de motif d’ordre public sont de 77 pour les statuts et de 44 pour les protections subsidiaires.

Concernant l’activité de la protection, l’OFPRA a délivré 36 019 premiers actes d’état civil dans un délai moyen qui augmente encore :7,1 mois en 2020 (contre 5,7 mois en 2019).  2 188 demandes de composition familiale pour la réunification ont été adressés par le ministère  à l’OFPRA soit moitié moins qu’en 2019. Il est question dans la conclusion du directeur général, de renforcer cette division pour réduire ces délais qui sont un frein dans l’accès aux droits des bénéficiaires.

Auteur: Responsable national Asile