informations pratiques sur les possibilités de demander un visa ou les procédures d’asile concernant les Afghan·e·s. Nous mettrons à jour régulièrement cette page pour tenir compte des actualisations qui nous parviennent.
Plus de 2 600 personnes afghanes ont été évacuées entre le 15 et le 29 août 2021. Ces personnes ont sollicité l’asile ou ont bénéficié d’un visa de trois mois. Au fur et à mesure de l’enregistrement de leur demande d’asile, elles ont été orientées vers des centres d’hébergement du dispositif national d’accueil, géré par l’office français d’immigration et d’intégration (OFII), partout en France.
Depuis le 1er septembre 2021, le nombre de personnes évacuées s’est sensiblement réduit.
Après la fermeture de l’ambassade au Pakistan en avril 2021 puis celle de Kaboul, les ambassades de France en Iran et en Inde sont, selon le ministère, compétentes pour examiner les demandes de visa des personnes afghanes.Fin septembre 2021, l’ambassade de France au Pakistan a rouvert ses portes pour des demandes de visas pour des Afghans, présents sur le territoire pakistanais.
Compte tenues des restrictions d’accès sur le territoire pour les pays considérés comme zones rouges de circulation du SRAS-COV2 comme l’Afghanistan, seules certaines catégories de personnes non vaccinées peuvent obtenir un visa. Parmi elles, les Françaises, les personnes résidant en France et leur famille (regroupement familial) et les familles de protégé·e·s (réunification familiale) peuvent voir instruite une demande.
Dans les trois ambassades, il faut pré-remplir une demande de visa via le site France visas puis prendre un rendez-vous en s’adressant au prestataire de service payant pour l’Inde et pour l’Iran ou en contactant par mail l’ambassade de Téhéran. Si les personnes arrivent à gagner Téhéran, la procédure est alors assez rapide (entre un et 4 mois).
Le ministère de l’intérieur peut délivrer, de façon discrétionnaire, des visas long séjour au titre de l’asile. La personne doit se rendre dans un consulat français (en Iran, en Inde mais aussi dans un autre pays où se trouve la personne) pour un entretien au cours duquel il lui est demandé de préciser les motifs de ces craintes. Une décision est prise. Si elle est positive à son arrivée, la personne sollicite l’asile pour se voir accorder une protection.
Des instructions non publiques du 3 et du 28 septembre 2021 ont été transmises aux postes consulaires, pour préciser les critères à prendre en compte pour les Afghan·e·s. Ils sont très restrictifs :
Cette demande peut être formulée dans n’importe quel consulat français mais la difficulté principale tient au fait que ce motif n’est pas prévu par le site France-Visas et n’est pas pris en compte par les prestataires (VFS ou autre), d’une part et que ce type de visa ne fait pas partie des dérogations à la restriction d’accès au territoire en raison de la pandémie, d’autre part. On ignore le nombre de visas qui ont été délivrés sur cette base.
Les personnes afghanes qui ont obtenu une protection en France (statut de réfugié, protection subsidiaire, statut d’apatride) peuvent demander à être rejointes par leur famille nucléaire (conjoints, partenaires ou concubin·e·s et enfants âgés de moins de dix-neuf ans) par la procédure de réunification familiale si leur famille préexistait à leur arrivée en France ou leur conjoint et enfants mineurs par la procédure de regroupement familial, en cas de mariage postérieur.
Depuis plusieurs années, l’accès au consulat de France pour déposer des demandes de visa a été particulièrement difficile et quasi impossible depuis l’instauration de l’état d’urgence sanitaire puis la fermeture au public de l’ambassade de France au Pakistan qui était chargée d’instruire les demandes afghanes.Saisis par des personnes afghanes qui leur demandait d’enjoindre aux ministres de revoir l’organisation des services pour accélérer l’instruction des demandes, les juges des référés du Conseil d’Etat du 8 septembre 2021 ont considéré qu’au vu des engagements pris par le ministère, il n’y avait pas d’urgence à les prendre.
Ces engagements sont :
Il restait à vérifier si ces engagements se concrétisent. Depuis le 5 octobre l’adresse e-mail de l’ambassade de Frande au Pakistan pour adresser des demandes de réunification a été réactivée mais elle répond par le même message qu’avant mars 2021, annonçant que les demandes sont traitées par ancienneté et certaines datent de 2019.
Le Conseil d’État a ordonné la clôture de l’instruction le 21 janvier 2022, du recours en annulation pour inciter le ministre à produire un mémoire en défense.Ce dernier a donné des indications quant au nombre de visas délivrés à des Afghans en 2021.
Le confinement et la fermeture des frontières aux familles de réfugiés ont réduit ce nombre à 189 (visas délivrés les deux premiers mois de 2020).La Cimade qui aux cotés d’autres organisations est intervenue volontairement à l’appui de la requête, va indiquer que les mesures prises sont insuffisantes pour permettre le plein respect des droits des personnes bénéficiaires de la protection internationale et de leur famille.
👉 Faut-il un passeport pour demander un visa ?
En général, pour solliciter un visa, il est demandé un passeport. Cependant, un décret prévoit la possibilité de délivrer un laissez-passer à certaines catégories d’étrangers et d’étrangères (dont les réfugié·e·s et leur famille) privé·e·s de passeport.
👉 Dublin
Plus de la moitié des 19 000 personnes afghanes demandant l’asile en France est dublinée, Les préfets considèrent qu’elles relèvent d’un autre Etat européen qui pour certaines a déjà rejeté leur demande et peut les expulser quand cela sera possible, y compris vers des pays qui envisagent de les reprendre rapidement. Des personnes afghanes sont donc placées en rétention pour être transférées selon le règlement Dublin.
Le règlement Dublin prévoit pourtant la possibilité pour un Etat de se déclarer responsable de l’examen de la demande en dépit de ses critères, notamment pour des raisons humanitaires (clause dite discrétionnaire)
👉 Conditions matérielles d’accueil
Parce qu’elles ont été considérées en fuite à un moment de la procédure Dublin, ou parce qu’elles sollicitent le réexamen de leur demande, un nombre important de personnes afghanes demandant asile s’est vu retiré ou refusé les conditions matérielles d’accueil (hébergement et ADA). Ce retrait perdure quand bien même leur demande a été requalifiée et qu’elles ont finalement accédé à la procédure OFPRA et CNDA. Elles vivent dans des conditions de dénuement extrême pendant les longs mois d’instruction de leur demande d’asile.
Une demande de rétablissement peut être formulée pour lui demander de le faire. La réponse est en général négative sauf particulière vulnérabilité qui est de nouveau évaluée de façon expéditive.
Avant la crise, 6 000 dossiers étaient en cours d’instruction à l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et 2 000 à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Les demandes d’asile des personnes évacuées ont été examinée dans un délai de deux mois et presque l’ensemble a donné lieu à une reconnaissance du statut de réfugié.
Depuis 5 ans, la plupart des décisions accordant une protection aux personnes Afghanes étaient des protections subsidiaires fondées sur l’existence d’une violence aveugle liée au conflit interne d’une intensité exceptionnelle (Jurisprudence dite « Kaboul »). Une décision de la Cour nationale du droit d’asile de novembre 2020 en a réduit la portée.
Depuis la prise de pouvoir par les Talibans, l’OFPRA indique qu’il va examiner les demandes d’abord selon des critères de la convention de Genève, en particulier pour les minorités et pour les craintes liées au genre. Si les personnes ne sont pas reconnues réfugiées, la demande est examinée selon les critères de la protection subsidiaire (menaces de peine de mort, de traitements inhumains et dégradants).
7 500 demandes afghanes étaient en cours d’examen à l’OFPRA à la fin de l’année 2021 sur 49 000 au total.
La CNDA a annoncé qu’elle considérait que la guerre civile était close et qu’elle privilégiera l’examen des craintes selon la convention de Genève. L’octroi d’une protection subsidiaire en raison d’une violence aveugle liée ou non à la guerre civile serait liée à des motifs personnels. En 2021, la CNDA a reconnu le statut de réfugié à 958 personnes et octroyé 2 037 protections subsidiaires soit 67% des décisions.
👉 La demande d’asile a été rejetée par l’OFPRA et la CNDA. Que faire?
Une demande de réexamen peut être formulée auprès de l’OFPRA, en se rendant préalablement à la préfecture pour être enregistrée. Cette demande est examinée d’office en procédure accélérée. L’OFPRA examine sa recevabilité à savoir si un fait nouveau permet d’augmenter significativement les chances d’obtenir une protection. Si c’est le cas, il convoque de nouveau à un entretien personnel. La nouvelle situation en Afghanistan est indiscutablement un fait de ce type et l’OFPRA considère recevables les demandes de réexamen.
Parce qu’elles font l’objet d’une décision de transfert ou qu’elles ont été déboutées de leur demande d’asile avant la crise, des personnes afghanes sont actuellement placées en rétention pour un renvoi vers un autre état européen voire vers l’Afghanistan. Elles sont libérées rapidement par le juge des libertés et de la détention en l’absence de perspective d’éloignement.
Le ministère de l’intérieur a indiqué qu’il avait suspendu les expulsions vers l’Afghanistan depuis le 6 juillet mais les personnes afghanes peuvent toujours se voir notifier de telles décisions notamment lorsque leur demande d’asile a été rejetée par l’OFPRA ou la CNDA et être placées en rétention.
La situation en Afghanistan créé une grande anxiété pour les personnes présentes en France. Plusieurs associations ont mis en place un soutien psychologique à destination des Afghan·e·s et les personnes peuvent également se tourner vers les centres médico-psychologiques pour adultes.
La réunification familiale, un enjeu majeur pour le respect du droit d’asile : l’exemple afghan
Auteur: Responsable national Asile
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