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Conseils pratiques et démarches administratives possibles par temps de confinement

15 avril 2020

Pour les personnes étrangères, quelles sont les démarches administratives (dépôt de dossier, recours, asile, etc.) qu’il est encore possible de réaliser pendant la période de confinement ? État des lieux évolutif.

Cet état des lieux a été mis à jour le 15 avril 2020, la situation liée à la crise sanitaire du coronavirus évolue rapidement et La Cimade fait son possible pour actualiser cette page périodiquement. Pour les démarches possible pendant le déconfinement, se reporter à cette page de notre site.

Demande de titre de séjour

Délai pour déposer une demande de titre de séjour 

En application de l’ordonnance du 23 mars 2020, le délai pour déposer une demande de titre de séjour est interrompu. Il recommencera à courir un mois après la levée de l’état d’urgence sanitaire.

Accueil et rendez-vous physiques

L’accueil  est suspendu dans toutes les préfectures. Tous les rendez-vous sont reportés après l’état d’urgence sanitaire.

Envoi de dossier par La Poste

Toute démarche par voie postale est déconseillée, se référer aux informations sur le fonctionnement de La Poste en cette période. Si une personne devait renvoyer par voie postale des pièces complémentaires dans le cadre d’une instruction en cours, il est conseillé d’attendre d’avoir à nouveau la possibilité de le faire par le biais d’un recommandé avec accusé de réception. En revanche, certaines préfectures ont mis en place une adresse e-mail pour les urgences.

Situation spécifique en prison

Certains établissements pénitentiaires ont mis en place le dépôt « dématérialisé » de ces demandes, par l’intermédiaire du courriel des correspondant·e·s de la préfecture en prison. Il est possible de continuer à faire parvenir les demandes via cette méthode, sous réserve d’avoir une preuve de l’envoi de la demande, ou une preuve de l’envoi des pièces complémentaires, et si les agent·e·s sont présent·e·s. Il est toutefois plus que probable que les préfectures ne répondent pas pendant l’état d’urgence sanitaire.

Situation spécifique des mineur·e·s et des jeunes majeur·e·s pris·e·s en charge par l’ASE

Pour celles et ceux devenu.e.s majeur·e·s ces jours ci ou fêtant leur 19e anniversaire, la loi relative à l’état d’urgence sanitaire a indiqué qu’il ne peut être mis fin, pendant ce contexte de crise sanitaire, à la prise en charge par le Conseil départemental, des majeurs ou mineurs émancipés précédemment pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance. C’est également ce qu’annonce le secrétariat chargé de la protection de l’enfance dans un courrier envoyés aux départements le 21 mars 2020.

En revanche, la loi ne couvre pas les jeunes MNA en cours d’évaluation (qui devraient être pris en charge au titre de l’Accueil provisoire d’urgence), ni les jeunes actuellement à la rue ayant déjà fait l’objet d’une non reconnaissance de minorité.

Pour aller plus loin lire le dossier réalisé par INFOMIE : Covid19 dispositions spécifiques MIE et Jeunes majeurs.

Renouvellement d’un document de séjour

Les visas long séjour valant titre de séjour, tous les titres de séjour, les récépissés (sauf personnel diplomatique ou consulaire) expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020 sont prolongés pour une durée de 180 jours. Les attestations de demande d’asile expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020 sont prolongées pour une durée de 90 jours (ordonnance du 22 avril 2020). Il est donc inutile de se rendre en préfecture ou de la contacter pour tenter de les renouveler.

En revanche, les pouvoirs publics n’ont à ce jour pas pris en compte la situation des personnes dont le document de séjour a expiré avant le 16 mars et qui n’avaient pas pu être reçues pour son renouvellement, malgré leurs tentatives.

À noter par ailleurs que les personnes présentes en France munies d’un visa court séjour et qui ne seraient pas en capacité de repartir , doivent demander une prolongation. Certaines préfectures ont mis en place des e-mails pour ce faire.

Demande d’asile

Présentation dans les structures de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA).

La plupart des structures de premier accueil (SPADA) sont fermées. Quand elles sont ouvertes, elles n’assurent que quelques missions pour des personnes déjà connues, comme la remise de courrier ou l’aide à la rédaction des demandes d’asile. Elles ne reçoivent pas les personnes qui souhaiteraient solliciter l’asile, sauf urgence particulière. En Ile-de-France, la plateforme téléphonique de l’OFII qui distribue les rendez-vous dans ces structures est fermée jusqu’au 11 mai 2020. 

Guichets uniques des demandeurs d’asile (GUFA) 

Les guichets unique des demandes d’asile (GUDA) sont fermés jusqu’au 11 mai 2020. Aucune demande d’asile ne peut être enregistrée sauf urgence. Le Conseil d’Etat a considéré que les préfets devaient prendre en compte les demandes pré-enregistrées ou les personnes qui avaient l’intention de faire une demande.(cf. CE, 9 avril 2020, n°439895) et a enjoint les préfets d’Ile-de-France à rouvrir (cf. CE, 30 avril 2020, 440250)

Transferts Dublin

La plupart des États européens ayant décrété l’état d’urgence sanitaire et la fermeture des frontières, les transferts Dublin sont suspendus. Les délais prévus par le règlement européen ne sont pas suspendus et au terme de six mois du délai de transfert (voir ici), la France devient responsable de l’examen de la demande d’asile.

Assignations à résidence

Les personnes, assignées à résidence par le préfet, et soumises à un pointage dans les commissariats font partie des personnes  autorisées à sortir pour s’y rendre. Elles doivent être munies de l’attestation suivante qui est également mise à disposition en version multilingue (imprimée ou recopiée sur papier libre). Si elles sont convoquées dans une préfecture, elles ne sont plus obligées de s’y rendre puisqu’elles sont fermées.

Les personnes qui ne se sont pas présentées à un pointage peuvent être considérées en fuite, prolongeant la procédure Dublin d’un an.

Introduction des demandes d’asile à l’OFPRA

LOFPRA indique que le délai d’introduction est interrompu jusqu’à la levée de l’état d’urgence. Il reprendra un mois après sa levée et repartira de zéro. Par exemple, si une personne a été enregistrée par la préfecture le 3 mars 2020, le délai d’introduction courrait jusqu’au 24 mars.  Après la levée de l’état d’urgence sanitaire, le 24 juillet,  la personne disposera de nouveau de 21 jours un mois après cette date pour adresser sa demande (soit jusqu’au 14 septembre) . Seules les personnes maintenues dans  les centres de rétention peuvent formuler une demande d’asile dans un délai de cinq jours. 

Situation spécifique en prison : certains établissements ont mis en place l’envoi « dématérialisé » des demandes de formulaires asile aux préfectures, par courriel des correspondant·e·s de la préfecture en prison. Il est possible de continuer à demander des formulaires par cette voie, sous réserve de ne toujours pas détailler les raisons de la demande d’asile. Il est possible d’envoyer les dossiers à l’OFPRA par courrier simple, avec un risque lié à l’absence d’accusé de réception. En revanche, les entretiens par visioconférence pour les demandes d’asile des personnes détenues sont reportés.

Entretiens personnels à l’OFPRA 

Toutes les convocations pour entretiens sont suspendues entre le 16 mars et le 11 mai  2020. Les personnes qui étaient convoquées entre ces dates seront informées d’une nouvelle date de rendez-vous. indique qu’elle convoquera de nouveau à partir de cette date (vraisemblablement des personnes résidant en Ile-de-France pour tenir compte des limitations de circulation prévues pour le déconfinement).  Consulter le site Inernet de l’OFPRA.  L’accompagnement de La Cimade lors de ces entretiens est également suspendu.

Notification de décisions de l’OFPRA : Aucune décision n’est notifiée jusqu’à la levée de l’état d’urgence.  compte tenu des difficultés de La Poste, l’OFPRA est prête à re-notifier les décisions prises avant le 12 mars  après la crise.

CNDA

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a suspendu toutes les audiences et les lectures de décisionsLes délais pour formuler une demande d’aide juridictionnelle ou un  recours qui courraient au 12 mars sont interrompus jusqu’à la fin de l’état d’urgence. Ils courront de nouveau et intégralement le lendemain de la levée de l’état d’urgence. Voir la page Comment formuler un recours urgent contre une décision administrative.

Les audiences à juge unique (lorsque l’OFPRA a mis en oeuvre une procédure accélérée ou d’irrecevabilité) reprendront à la fin mai (avec des mesures sanitaires) et les audiences collégiales à la mi-juin. 

OFII

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a suspendu ses activités sauf pour les demandeurs d’asile. Les orientations vers les lieux d’hébergement se font régionalement (il n’y a plus d’admissions nationales).

Les directions territoriales de l’OFII peuvent être jointes par téléphone ou par e-mail). Elles peuvent convoquer les demandeurs pour les orienter vers un lieu ou pour changer leur carte ADA. (voir actualité)

En revanche, les personnes à qui est retiré le bénéfice des conditions d’accueil (notamment pour ne pas être présentes aux convocations Dublin) ne se voient pas rétablir les conditions.

Recours juridictionnels et aide juridictionnelle

Tous les délais de recours sont interrompus (sauf pour les personnes placées en centre de rétention ou en zone d’attente).  Ils recommenceront à courir le lendemain de la levée de l’état d’urgence pour les recours contre les décisions d’obligation de quitter le territoire, de transferts Dublin et de rejet de l’OFPRA. 

Pour la situation des jeunes en danger, la protection de l’enfance fait partie des mesures urgentes qui restent traitées par les tribunaux. Il est envisageable de saisir le parquet en lui envoyant une liste des jeunes en danger ; en cas de non-réponse du parquet, de saisir le juge des référés (avec un·e avocat·e).

Situation spécifique en prison : par dérogation, les recours contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF) peuvent être transmis par le greffe de l’établissement pénitentiaire au tribunal administratif compétent, en application des articles R. 776-29 à R. 776-32 du code de justice administrative, « sans délai et par tous moyens ».

Justice pénale

Délai d’appel : tous les délais d’appel sont doublés (sans pouvoir être inférieurs à dix jours).

Voies de recours : tous les recours et demandes peuvent être faits par lettre recommandée avec avis de réception, mais dans certains cas (les appels par exemple) ils peuvent aussi être faits par courriel à l’adresse mail de la juridiction, la date d’envoi faisant foi.

Gardes à vue : les auditions peuvent avoir lieu sans que l’avocat·e ne soit physiquement présent.

Audiences : la visioconférence et/ou les audiences par écrit sont généralisées. Les durées de détentions provisoires sont augmentées de plein droit.

Fonctionnement de La Poste

Pour les courriers qui devaient être envoyés par l’administration ou la justice durant la période : les services de l’État étant fortement impactés, la plupart des notifications attendront la fin de l’état d’urgence sanitaire, mais quelques exceptions peuvent exister.

Réception du courrier simple

Le service continue d’être assuré, mais plusieurs centres de distribution en France sont en arrêt, faisant valoir leur droit de retrait en raison de l’absence de mesures de protection.

Réception de courrier recommandé

Selon le site de La Poste, il est précisé : « Nous adaptons la livraison contre signature par une livraison où votre facteur / livreur peut vous demander par sms votre accord d’une livraison dans votre boite aux lettres ou vous demander de prendre une photo de votre signature que vous aurez apposée sur un papier libre ou toute autre modalité afin d’éviter tout contact direct et ainsi protéger votre santé comme celle de notre collaborateur. »

Centres de rétention administrative

Malgré l’interruption de la plupart des liaisons aériennes, les centres de rétention administrative (CRA) suivants restent en activité : Paris Vincennes, Le Mesnil Amelot 2, Rouen Oissel, Lille-Lesquin, Lyon, Marseille, Nîmes, Toulouse.

La Cimade a mis en place des permanences téléphoniques dans les CRA où elle intervient qui permettent aux personnes enfermées de joindre nos équipes pour être conseillées. Mesnil-Amelot (Roissy)  : 07 57 45 84 29 du lundi au vendredi (10h-12h / 14h-17h).

Vigilance sur les situations de violences

En ce temps de confinement, il y a une inquiétude sur l’augmentation probable des violences conjugales. En cas d’urgence, appeler le 17. Le cas échant, il est possible d’appeler le 3919 (appel anonyme et gratuit, du lundi au samedi de 9 heures à 19 heures). Et pour contacter la plateforme de signalement des violences : https://arretonslesviolences.gouv.fr/  accessible 24h/7j.

Les victimes de violences conjugales, et plus largement intrafamiliales, peuvent depuis ce mercredi 1er avril alerter police, gendarmerie, SAMU et pompiers par SMS, en envoyant un message au 114. Ce nouveau dispositif vise à faire face à l’augmentation des violences conjugales depuis le début du confinement, le 17 mars dernier. Le 114 est à l’origine un numéro d’urgence pour les personnes sourdes et malentendantes. Il est donc élargi à toutes les victimes de violences qui ne peuvent pas sortir de chez elles, ni faire de bruit (et donc qui ne sont pas en mesure d’appeler).

Les affaires « jugées urgentes », comme les violences intrafamiliales, continuent d’être traitées.

Dans le voisinage, en cas de doute suite à des cris par exemple, appeler le 17. Et pour les personnes concernées : crier, taper au sol, au plafond pour que quelqu’un entende. Confinement ne veut pas dire impossibilité de prendre la fuite : profiter d’une course à faire pour remplir le frigo vide.

Pour des informations plus détaillées préfecture par préfecture, ou un conseil à distance, se référer aux pages régionales du site de La Cimade :

 

Lire tous les articles publiés par La Cimade en lien avec la crise sanitaire du coronavirus.

Auteur: Service communication

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