« Toutes les actus
S'informer

» retour

Conseils pratiques et démarches administratives possibles par temps de confinement

24 mars 2020

Pour les personnes étrangères, quelles sont les démarches administratives (dépôt de dossier, recours, asile, etc.) qu’il est encore possible de réaliser pendant la période de confinement ? État des lieux évolutif.

Cet état des lieux a été mis à jour le 3 avril 2020, la situation liée à la crise sanitaire du coronavirus évolue rapidement et La Cimade fait son possible pour actualiser cette page périodiquement.

Demande de titre de séjour

Accueil et rendez-vous physiques

Accueils et réceptions physiques sont suspendus dans toutes les préfectures. Tous les rendez-vous sont reportés après l’état d’urgence sanitaire.

Demande de rendez-vous par internet

Certaines préfectures ont suspendu leur site. La prise de rendez-vous est risquée car l’issue de la période de confinement reste inconnue. Même en cas de rendez-vous bien après le confinement, il est probable que les conséquences sur l’organisation des préfectures se fassent ressentir pendant de nombreux mois et génèrent des annulations ou décalages de convocations.

Envoi de dossier par La Poste

Toute démarche par voie postale est déconseillée, se référer aux informations sur le fonctionnement de La Poste en cette période. Si une personne devait renvoyer par voie postale des pièces complémentaires dans le cadre d’une instruction en cours, il est conseillé d’attendre d’avoir à nouveau la possibilité de le faire par le biais d’un recommandé avec accusé de réception. En revanche, certaines préfectures ont mis en place une adresse e-mail pour les urgences.

Situation spécifique en prison

Certains établissements pénitentiaires ont mis en place le dépôt « dématérialisé » de ces demandes, par l’intermédiaire du courriel des correspondant·e·s de la préfecture en prison. Il est possible de continuer à faire parvenir les demandes via cette méthode, sous réserve d’avoir une preuve de l’envoi de la demande, ou une preuve de l’envoi des pièces complémentaires, et si les agent·e·s sont présent·e·s. Il est toutefois plus que probable que les préfectures ne répondent pas pendant l’état d’urgence sanitaire.

Situation spécifique des mineur·e·s et des jeunes majeur·e·s pris·e·s en charge par l’ASE

Pour celles et ceux devenu.e.s majeur·e·s ces jours ci ou fêtant leur 19e anniversaire, la loi relative à l’état d’urgence sanitaire a indiqué qu’il ne peut être mis fin, pendant ce contexte de crise sanitaire, à la prise en charge par le Conseil départemental, des majeurs ou mineurs émancipés précédemment pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance. C’est également ce qu’annonce le secrétariat chargé de la protection de l’enfance dans un courrier envoyés aux départements le 21 mars 2020.

En revanche, la loi ne couvre pas les jeunes MNA en cours d’évaluation (qui devraient être pris en charge au titre de l’Accueil provisoire d’urgence), ni les jeunes actuellement à la rue ayant déjà fait l’objet d’une non reconnaissance de minorité.

Pour aller plus loin lire le dossier réalisé par INFOMIE : Covid19 dispositions spécifiques MIE et Jeunes majeurs.

Renouvellement d’un document de séjour

Les visas long séjour valant titre de séjour, tous les titres de séjour et les récépissés expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020 sont prolongés pour une durée maximale de 180 jours. En pratique la plupart des préfectures ont annoncé une prolongation pour 90 jours.

Il est donc inutile de se rendre en préfecture ou de la contacter pour tenter de les renouveler.

Les pouvoirs publics n’ont à ce jour pas pris en compte la situation des personnes dont le document de séjour a expiré avant le 16 mars et qui n’avaient pas pu être reçues pour son renouvellement, malgré leurs tentatives.

À noter par ailleurs que les personnes présentes en France munies d’un visa court séjour et qui ne seraient pas en capacité de repartir ne bénéficient pas, à ce jour, de l’annonce de la prolongation de leur visa.

Demande d’asile

SPADA 

La plupart des structures de premier accueil (SPADA) sont fermées. Quand elles sont ouvertes, elles n’assurent que quelques missions pour des personnes déjà connues et enregistrées.

GUDA

Les guichets unique des demandes d’asile (GUDA) sont fermés. Aucune demande d’asile ne peut être enregistrée.

Transferts Dublin

La plupart des États européens ayant décrété l’état d’urgence sanitaire et la fermeture des frontières, les transferts Dublin sont suspendus.

Assignations à résidence

Les personnes, assignées à résidence par le préfet, et soumises à un pointage dans les commissariats font partie des personnes qui sont autorisés à sortir pour s’y rendre. Elles doivent être munies de l’attestation suivante qui est également mise à disposition en version multilingue (imprimée ou recopiée sur papier libre). Si elles sont convoquées dans une préfecture, elles ne sont plus obligées de s’y rendre puisqu’elles sont fermées.

Envoi du dossier OFPRA

Toutes les convocations pour entretiens sont suspendues entre le 16 mars et le 15 avril 2020. Consulter le site Inernet de l’OFPRA. Les personnes qui étaient convoquées entre ces dates seront informées d’une nouvelle date de rendez-vous.

Introduction de demande d’asile : l’OFPRA indique que le délai d’introduction est interrompu jusqu’à la levée de l’état d’urgence. Il reprendra un mois après sa levée et repartira de zéro.

Situation spécifique en prison : certains établissements ont mis en place l’envoi « dématérialisé » des demandes de formulaires asile aux préfectures, par courriel des correspondant·e·s de la préfecture en prison. Il est possible de continuer à demander des formulaires par cette voie, sous réserve de ne toujours pas détailler les raisons de la demande d’asile. Il est possible d’envoyer les dossiers à l’OFPRA par courrier simple, avec un risque lié à l’absence d’accusé de réception. En revanche, les entretiens par visioconférence pour les demandes d’asile des personnes détenues sont reportés.

Notification de décisions antérieures au 16 mars : compte tenu des difficultés de La Poste, l’OFPRA est prête à re-notifier les décisions après la crise.

CNDA

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a suspendu toutes les audiences et les lectures de décisions. En outre, la Cour est bienveillante pour les recours déposés tardivement.

Recours et aide juridictionnelle asile

Les délais de recours qui courraient au 12 mars sont interrompus jusqu’à la fin de l’état d’urgence. Ils courront de nouveau le lendemain de la levée de l’état d’urgence. Voir la page Comment formuler un recours urgent contre une décision administrative.

OFII

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a suspendu ses activités sauf pour les demandeurs d’asile. Les orientations vers les lieux d’hébergement se font régionalement (il n’y a plus d’admissions nationales).

Les directions territoriales de l’OFII peuvent être jointes par e-mail (exemple asile.paris@ofii.fr pour les personnes souhaitant s’adresser à la direction territoriale de Paris pour une question relative à l’asile).

Recours juridictionnels et aide juridictionnelle

Tous les délais de recours sont suspendus (à l’exception des personnes placées en centre de rétention). Il faudra donc attendre la fin de l’état d’urgence sanitaire pour introduire une demande d’aide juridictionnelle ou un recours.

Pour la situation des jeunes en danger, la protection de l’enfance fait partie des mesures urgentes qui restent traitées par les tribunaux. Il est envisageable de saisir le parquet en lui envoyant une liste des jeunes en danger ; en cas de non-réponse du parquet, de saisir le juge des référés (avec un·e avocat·e).

Situation spécifique en prison : par dérogation, les recours contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF) peuvent être transmis par le greffe de l’établissement pénitentiaire au tribunal administratif compétent, en application des articles R. 776-29 à R. 776-32 du code de justice administrative, « sans délai et par tous moyens ».

Justice pénale

Délai d’appel : tous les délais d’appel sont doublés (sans pouvoir être inférieurs à dix jours).

Voies de recours : tous les recours et demandes peuvent être faits par lettre recommandée avec avis de réception, mais dans certains cas (les appels par exemple) ils peuvent aussi être faits par courriel à l’adresse mail de la juridiction, la date d’envoi faisant foi.

Gardes à vue : les auditions peuvent avoir lieu sans que l’avocat·e ne soit physiquement présent.

Audiences : la visioconférence et/ou les audiences par écrit sont généralisées. Les durées de détentions provisoires sont augmentées de plein droit.

Fonctionnement de La Poste

Pour les courriers qui devaient être envoyés par l’administration ou la justice durant la période : les services de l’État étant fortement impactés, la plupart des notifications attendront la fin de l’état d’urgence sanitaire, mais quelques exceptions peuvent exister.

Réception du courrier simple

Le service continue d’être assuré, mais plusieurs centres de distribution en France sont en arrêt, faisant valoir leur droit de retrait en raison de l’absence de mesures de protection.

Réception de courrier recommandé

Selon le site de La Poste, il est précisé : « Nous adaptons la livraison contre signature par une livraison où votre facteur / livreur peut vous demander par sms votre accord d’une livraison dans votre boite aux lettres ou vous demander de prendre une photo de votre signature que vous aurez apposée sur un papier libre ou toute autre modalité afin d’éviter tout contact direct et ainsi protéger votre santé comme celle de notre collaborateur. »

Centres de rétention administrative

Malgré l’interruption de la plupart des liaisons aériennes, les centres de rétention administrative (CRA) restent en activité à l’exception de ceux de Nice, de Strasbourg, d’Hendaye, de Rennes, de Bordeaux et de Guadeloupe.

La Cimade a mis en place des permanences téléphoniques dans les CRA où elle intervient qui permettent aux personnes enfermées de joindre nos équipes pour être conseillées.

Vigilance sur les situations de violences

En ce temps de confinement, il y a une inquiétude sur l’augmentation probable des violences conjugales. En cas d’urgence, appeler le 17. Le cas échant, il est possible d’appeler le 3919 (appel anonyme et gratuit, du lundi au samedi de 9 heures à 19 heures). Et pour contacter la plateforme de signalement des violences : https://arretonslesviolences.gouv.fr/  accessible 24h/7j.

Les victimes de violences conjugales, et plus largement intrafamiliales, peuvent depuis ce mercredi 1er avril alerter police, gendarmerie, SAMU et pompiers par SMS, en envoyant un message au 114. Ce nouveau dispositif vise à faire face à l’augmentation des violences conjugales depuis le début du confinement, le 17 mars dernier. Le 114 est à l’origine un numéro d’urgence pour les personnes sourdes et malentendantes. Il est donc élargi à toutes les victimes de violences qui ne peuvent pas sortir de chez elles, ni faire de bruit (et donc qui ne sont pas en mesure d’appeler).

Nonobstant la fermeture des tribunaux décrétée en début de semaine, les affaires « jugées urgentes », comme les violences intrafamiliales, continueront d’être traitées.

Dans le voisinage, en cas de doute suite à des cris par exemple, appeler le 17. Et pour les personnes concernées : crier, taper au sol, au plafond pour que quelqu’un entende. Confinement ne veut pas dire impossibilité de prendre la fuite : profiter d’une course à faire pour remplir le frigo vide.

Le jour d’après !

Qu’en sera-t-il des échéances non respectées après la fin du confinement ?

La Cimade veillera à ce que les droits acquis par les personnes suite à la déclaration de l’état d’urgence (délais de recours prolongés, minima sociaux maintenus) soient pleinement respectés par l’administration et les juridictions.

Pour des informations plus détaillées préfecture par préfecture, ou un conseil à distance, se référer aux pages régionales du site de La Cimade :

Lire tous les articles publiés par La Cimade en lien avec la crise sanitaire du coronavirus.

Auteur: Service communication

Partager sur Facebook Partager sur Twitter
À découvrir aussi
À partager
Petit guide – Lutter contre les préjugés sur les migrants
Avec cette troisième édition, la collection fête ses 10 ans. Un titre historique et plébiscité par les publics associatifs et scolaires à partager et échanger sans modération.
Acheter militant
Faites passer le message avec ce t-shirt « Il n’y a pas d’étrangers sur cette terre » !
Retrouvez tous nos produits militants, faites plaisir à vos proches tout en contribuant au financement de nos actions sur le terrain.