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Conseils pratiques et démarches possibles pendant le déconfinement

9 juillet 2020

Pour les personnes étrangères, quelles sont les démarches possibles à réaliser et quels sont les délais suite à la réouverture des préfectures et dans cette période de déconfinement ? État des lieux évolutif débuté le 14 mai 2020 et mis à jour périodiquement.

Information importante : la date de fin du confinement ne doit pas être confondue avec les dates mettant fin aux suspensions ou prolongations de délais pour les diverses démarches et recours. La fin du confinement n’a aucun impact sur les suspensions ou prolongations de délais (expliqués ci-dessous et analysés plus en détail ici), Cet état des lieux du déconfinement a été mis en ligne le 14 mai 2020 et mis à jour le 10 juillet. La situation liée à la crise sanitaire du coronavirus évolue rapidement et La Cimade fait son possible pour actualiser cette page périodiquement.

Demandes de titre de séjour

Délai pour déposer une demande de titre de séjour

Les délais qui s’imposent à certaines personnes pour déposer une demande de titre de séjour ont recommencé à courir à compter du 24 juin, pour deux mois.

Exemples :

  • Les jeunes majeur.es qui ont eu 19 ans entre le 12 mars et le 23 juin (inclus) doivent en principe déposer leur demande de titre de séjour avant le 24 août.
  • Les personnes dont le titre de séjour n’a pas été concernés par les prolongations (voir ci-dessous), donc dont le titre de séjour expirait entre le 12 et le 15 mars inclus ou entre le 16 et le 23 juin, doivent en principe déposer leur demande de renouvellement avant le 24 août.
  • Les personnes qui souhaitaient déposer une demande de titre de séjour en parallèle d’une demande d’asile, et devaient initialement le faire au plus tard à une date tombant entre le 12 mars et le 23 juin, peuvent le faire jusqu’au 24 août.

Prolongation des documents de séjour, attestations de demande d’asile et visas de court séjour

Les visas long séjour valant titre de séjour, tous les titres de séjour (sauf personnel diplomatique ou consulaire) et les récépissés expirant entre le 16 mars et le 15 juin 2020 inclus ont été prolongés automatiquement pour une durée de 180 jours. Les attestations de demande d’asile expirant entre le 16 mars et le 15 juin 2020 sont prolongées automatiquement pour une durée de 90 jours. Pour les titres qui expirent après le 15 juin, les personnes sont invitées à prendre rendez-vous par internet dans la plupart des préfectures.

En revanche, les pouvoirs publics n’ont toujours pas pris en compte la situation des personnes dont le document de séjour a expiré avant le 16 mars, et qui n’avaient pas pu être reçues pour leur renouvellement, malgré leurs tentatives. Ils n’ont pas non plus pris en compte les jeunes devenu·e·s majeur·e·s qui se retrouvent de fait en situation irrégulière sans avoir pu entreprendre des démarches, ou les jeunes ayant atteint dix-neuf ans pendant la crise sanitaire.

Les personnes munies d’un visa court séjour, ou qui bénéficient d’une dispense de visa court du fait de leur nationalité, et qui ne sont pas en capacité de repartir à temps, ont désormais le droit de demander une autorisation provisoire de séjour (nouveauté dans la loi° 2020-734 du 17 juin 2020) et ce, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (à ce jour fixé au 10 juillet, avec une prolongation envisagée jusqu’en octobre en Guyane et à Mayotte). Cette mesure est arrivée très tard, alors que les frontières avaient déjà commencé à rouvrir.

Certaines préfectures ont mis en place des e-mails pour demander cette autorisation.

Accueil et rendez-vous physiques

Les préfectures rouvrent progressivement, en limitant le nombre de personnes reçues, et certaines ont annoncé des envois de convocations aux personnes qui auraient dû être reçues pendant le confinement.

Il est très fréquemment nécessaire de prendre rendez-vous sur Internet, mais il est également très fréquent qu’aucun rendez-vous ne soit proposé, ou bien dans un délai lointain : la machine administrative marche au ralenti. Le Conseil d’État a pourtant jugé le 10 juin 2020 qu’une personne qui justifie qu’elle ne parvient pas à obtenir, pendant deux semaines consécutives, un rendez-vous sur Internet, peut saisir le juge administratif pour obtenir un rendez-vous.

Consultez le site de la préfecture de votre domicile pour avoir des informations.

Situation spécifique en prison

Certains établissements pénitentiaires ont mis en place le dépôt « dématérialisé » de ces demandes, par l’intermédiaire de courriels échangés entre administrations pénitentiaire et préfectorale. D’autres le font par voie postale en application de la circulaire du 25 mars 2013. Il est possible de continuer à faire parvenir les demandes via ces méthodes, sous réserve d’avoir une preuve de l’envoi de la demande, ou une preuve de l’envoi des pièces complémentaires. Il est toutefois plus que probable que les préfectures ne répondent pas pendant l’état d’urgence sanitaire.

Situation spécifique des mineur·e·s et des jeunes majeur·e·s pris·e·s en charge par l’ASE

Un nouveau guide « déconfinement et protection de l’enfance phase 3» a été diffusé par le ministère de la santé et des solidarités et le secrétariat à la protection de l’enfance.

  • La reprise des activités habituelles de la phase d’évaluation est confirmée
  • La répartition nationale a repris lundi 29 juin. Et les transferts prévus antérieurement au confinement sont dès à présent engagés.
  • Les démarches pour permettre au mineur devenu majeur (ou qui a eu 19 ans pendant le confinement) d’accéder à ses droits au séjour doivent être rapidement engagées. Les départements devant s’engager à fournir à cet effet des dossiers complets… Reste à voir comment accéder à un RDV avec toutes les difficultés liées à la dématérialisation ! (à ce titre, voir la Tribune dans Libération et un communiqué de presse inter associatif).

Pour aller plus loin, lire le dossier réalisé par INFOMIE : Covid19 dispositions spécifiques MIE et Jeunes majeurs.

Demande d’asile

Présentation dans les structures de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA).

Elles ont rouvert partout en France dans la semaine du 11 mai, avec un fonctionnement réduit. En Ile-de-France, la plateforme téléphonique de l’OFII (qui distribue les rendez-vous dans ces structures) a rouvert le 5 mai 2020, avec la moitié des rendez-vous habituellement distribués seulement.

Guichets uniques des demandeurs d’asile (GUDA)

Ils ont ouvert la semaine du 11 mai 2020, avec un fonctionnement réduit (par exemple, 40 rendez-vous par jour à Paris contre 80 habituellement). Pendant le confinement, le Conseil d’État a considéré que les préfet·e·s devaient prendre en compte les demandes pré-enregistrées et les personnes qui avaient l’intention de faire une demande (CE, 9 avril 2020, n°439895), et a enjoint aux préfet·e·s d’Ile-de-France de rouvrir (CE, 30 avril 2020, n°440250).

Transferts Dublin

La plupart des États européens ayant décrété l’état d’urgence sanitaire et la fermeture des frontières, les transferts Dublin sont suspendus. Toutefois, le ministère de l’Intérieur souhaite les reprendre au moins vers les pays « déconfinés » comme l’Allemagne, la Suisse et la Belgique puis l’Espagne et l’Italie. Les délais prévus par le règlement européen ne sont pas suspendus et au terme de six mois (voir ici), la France devient responsable de l’examen de la demande d’asile. Le ministère de l’Intérieur indique que les personnes seront convoquées, sans préciser les délais.

Assignations à résidence

Les personnes assignées à résidence par les préfet·e·s peuvent être soumises à une obligation de pointage. Les personnes « dublinées » qui ne se sont pas présentées à un pointage peuvent être considérées en fuite, prolongeant la procédure Dublin d’un an.

Introduction des demandes d’asile à l’OFPRA

L’OFPRA a maintenu son activité relative à l’introduction des demandes pendant le confinement de façon très réduite (250 demandes en avril). Le délai d’introduction est toutefois interrompu jusqu’au 23 juin inclus, et ne reprendra qu’un mois après la fin (de zéro). Par exemple, si une personne a été enregistrée par la préfecture le 3 mars 2020, le délai d’introduction courrait, sans la crise sanitaire, jusqu’au 24 mars. Le 24 juin, la personne disposera de nouveau de 21 jours pour adresser sa demande (soit jusqu’au 15 juillet).

Situation spécifique en prison

Certains établissements ont mis en place l’envoi « dématérialisé » des demandes de formulaires asile aux préfectures, par courriel des correspondant·e·s de la préfecture en prison. Il est possible de continuer à demander des formulaires par cette voie, sous réserve de ne pas détailler les raisons de la demande d’asile. Il est possible d’envoyer les dossiers à l’OFPRA par courrier simple, avec un risque lié à l’absence d’accusé de réception.

Entretiens personnels à l’OFPRA

L’OFPRA indique qu’il convoquera de nouveau à partir du 25 mai des personnes résidant en Ile-de-France pour tenir compte des limitations de circulation prévues pour le déconfinement.  Consulter le site Internet de l’OFPRA. L’accompagnement de La Cimade lors de ces entretiens  a repris le 2 juin.

Notification de décisions de l’OFPRA

L’OFPRA a recommencé à notifier des décisions le 11 mai. Pendant le confinement, 13 000 décisions ont été préparées, et vont être notifiées progressivement. Compte tenu des difficultés de La Poste, l’OFPRA est prêt à notifier de nouveau les décisions prises avant le 12 mars.

Cour nationale du droit d’asile

Les audiences à juge unique (lorsque l’OFPRA a mis en œuvre une procédure accélérée ou d’irrecevabilité) reprendront le 27 mai avec des mesures sanitaires et en huis-clos, et les audiences collégiales reprendront le 15 juin dans les mêmes conditions (voir le site de la CNDA). Une ordonnance du 13 mai, qui prévoyait que le juge unique pourra statuer sur l’ensemble des recours à l’exception de ceux déjà enrôlés pour une audience collégiale, a été suspendue par le Conseil d’État le 8 juin. Les audiences peuvent se tenir alors que les personnalités qualifiées nommées par le HCR et par le vice-président du Conseil d’Etat (dites “assesseurs”) se trouvent hors de la salle et reliée par visio-conférence.

Le délai de recours interrompu pendant le confinement a repris le 24 mai. Les personnes disposent d’un délai de quinze jours pour formuler une demande d’aide juridictionnelle et d’un mois (soit avant le 24 juin 2020).

Office français de l’immigration et de l’intégration

L’OFII reprend ses activités : les directions territoriales peuvent être jointes par téléphone ou par e-mail (voir les contacts), et elles peuvent convoquer les demandeur·e·s pour les orienter vers un lieu d’hébergement, ou pour changer leur carte ADA (voir l’actualité sur le site de La Cimade).

Les personnes qui ont continué de bénéficier de l’allocation pour demandeur d’asile pendant le confinement alors  qu’une décision définitive d’accord ou de rejet leur a été notifiée perde ce droit après le  31 mai pour les déboutés et le 30 juin pour les bénéficiaires d’une protection.

En revanche, les personnes à qui le bénéfice des conditions d’accueil est retiré (notamment pour ne pas s’être présentées aux convocations Dublin) ne se voient pas rétablir ces conditions et l’OFII continue d’en notifier de nouveaux en cas de fuite, d’abandon de lieu d’hébergement, de demande tardive ou de réexamen.

Recours juridictionnels et aide juridictionnelle

Exception faite des personnes en prison, en centre de rétention ou en zone d’attente, les  décisions administratives (obligation de quitter le territoire, interdiction de retour, assignation à résidence, transfert Dublin, rejet OFPRA) pour lesquelles le délai de recours n’était pas arrivé à terme  le 12 mars (pour les décisions notifiées avant la crise sanitaire) ainsi que les décisions notifiées aux personnes entre le 12 mars et le 23 mai inclus ont un délai de recours qui repart à zéro le 24 mai 2020.

Ce délai de recours est de 48h, 15 jours ou 30 jours selon les cas : se reporter aux mentions qui figurent sur la décision préfectorale pour connaître ce délai.

Pour rappel, une fiche réflexe pour introduire un recours en urgence est disponible sur notre site.

De même, le délai de 30 jours pour demander l’aide juridictionnelle repart à zéro le 24 mai 2020, s’il n’était pas expiré au 12 mars, ou si la décision a été notifiée entre le 12 mars et le 23 mai.

Pour des demandes déposées avant la crise sanitaire : Le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) a pu vous envoyer une demande de pièces complémentaires en vous accordant un délai pour y répondre. Si ce délai expirait entre le 12 mars et le 23 juin 2020, il a été interrompu et il recommence à courir en intégralité à compter du 24 juin.

Exemple : Vous avez déposé une demande d’aide juridictionnelle le 4 mars. Le 9 mars, le bureau d’aide juridictionnelle vous a demandé de fournir une pièce manquante en vous accordant un délai jusqu’au 7 avril (soit 30 jours). Votre délai a été interrompu le 12 mars et vous avez à nouveau 30 jours à compter du 24 juin pour envoyer la pièce justificative au BAJ.

Situation spécifique en prison

Par dérogation, les délais de recours contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF) notifiées en prison n’ont pas été suspendus pendant l’état d’urgence sanitaire en cas de placement en rétention administrative. Les recours peuvent être transmis par le greffe de l’établissement pénitentiaire au tribunal administratif compétent, en application des articles R. 776-29 à R. 776-32 du code de justice administrative, « sans délai et par tous moyens ».

Justice pénale

Les mesures suivantes peuvent s’appliquer jusqu’au 10 août 2020 (un mois après la fin de l‘état d’urgence sanitaire) :

  • Tous les délais d’appel sont doublés (sans pouvoir être inférieurs à dix jours).
  • Tous les recours et demandes peuvent être faits par lettre recommandée avec avis de réception, mais dans certains cas (les appels par exemple) ils peuvent aussi être faits par courriel à l’adresse mail de la juridiction, la date d’envoi faisant foi.
  • Les auditions de garde à vue peuvent avoir lieu sans que l’avocat·e ne soit physiquement présent·e (visioconférence ou téléphone).
  • La visioconférence et/ou les audiences par écrit sont généralisées (sauf en criminel), sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties.

Fonctionnement de La Poste

À compter du 11 mai, La Poste a mis en place la réouverture progressive de la totalité des bureaux de poste ainsi que la quasi-totalité des points de contact (dont les partenariats avec les mairies et les commerçant·e·s). Les horaires d’ouverture seront adaptés en fonction de la situation sanitaire locale et de la fréquentation des bureaux de poste.

Il est donc possible d’envoyer un dossier administratif, un recours ou une demande d’aide juridictionnelle par la voie postale.

Avant de vous déplacer, La Poste vous invite à vérifier les jours et horaires d’ouverture de votre point de retrait en suivant le lien ici.

Fonctionnement des centres de rétention administrative

Malgré l’interruption de la plupart des liaisons aériennes, les centres de rétention administrative (CRA) ont tous repris leur activité.

Dans tous les CRA une association est présente pour aider les personnes enfermées à exercer leurs droits (ASSFAM-groupe SOS, FTDA, Ordre de Malte-France, Forum-réfugiés-COSI ou La Cimade).

Les équipes de La Cimade sont présentes au sein des CRA de Guadeloupe, Le Mesnil-Amelot 2, Rennes, Toulouse et Hendaye pour recevoir et accompagner les personnes enfermées.

Dans les CRA de Bordeaux, Cayenne et le Mesnil-Amelot 3, La Cimade a mis en place des permanences téléphoniques qui permettent aux personnes enfermées de joindre nos équipes pour être conseillées.

Pour contacter les équipe de La Cimade voir les pages régionales correspondant au CRA.

À Oissel et Hendaye, les juridictions judiciaires organisent des audiences illégales situées dans des lieux de police. Les personnes étrangères enfermées dans les CRA payent le prix fort d’une justice dégradée dans les conditions dérogatoires de l’état d’urgence sanitaire. Ces pratiques contraires aux grands principes de la justice s’inscrivent dans le contexte d’une politique d’expulsion qui prévoit de les développer durablement.

Fonctionnement des établissements pénitentiaires

Ouverture des prisons aux intervenant·e·s extérieur·e·s :

  • Depuis le 11 mai, les activités d’accès au droit (points d’accès au droit, associations juridiques) sont de nouveau autorisées.
  • Depuis le 11 mai, le travail (ateliers et service général) est de nouveau autorisé.
  • Depuis le 11 mai, les activités d’enseignement aux mineur·e·s sont sont de nouveau autorisées.
  • Depuis le 2 juin, les activités d’enseignement aux majeur·e·s sont sont de nouveau autorisées.
  • Depuis le 2 juin, les activités de linge sont de nouveau autorisées.
  • Depuis le 2 juin, les entretiens cultuels individuels sont de nouveau autorisés (mais pas en cellule).
  • Depuis le 22 juin, les activités socioculturelles et sportives sont de nouveau autorisées.
  • Depuis le 22 juin, les activités assumées par Pôle Emploi sont de nouveau autorisées.
  • Depuis le 22 juin, les célébrations et activités spirituelles collectives sont de nouveau autorisées.

Parloirs et maintien des liens familiaux :

  • Depuis le 11 mai, les parloirs sont de nouveau autorisés, dans le respect des consignes sanitaires.
  • Depuis le 2 juin, l’ouverture des maisons d’accueil des familles et proches est de nouveau autorisée, sous l‘égide d’une association, de l’administration pénitentiaire, ou d’un prestataire extérieur.
  • Depuis le 22 juin, la durée maximale d’une heure des parloirs a été levée (elle peut toutefois rester en vigueur).
  • Depuis le 22 juin, les parloirs familiaux et les unités de vie familiale sont de nouveau autorisées.

Attention : Les activités reprennent progressivement, et à des rythmes et des conditions propres à chaque établissement. Il est nécessaire de se renseigner afin d’être sûr·e de ce qu’il se passe exactement dans l’établissement concerné.

Attention : La majorité des mesures décrites ci-dessus ne sont applicables pour les établissements pénitentiaires d’Outre-Mer.

Vigilance sur les situations de violences

La Cimade s’inquiète de la situation de nombreuses personnes étrangères victimes de violences qui risquent de ne pas pouvoir se voir délivrer ou renouveler leur titre de séjour.

Les victimes de violences conjugales rencontrent, comme beaucoup de personnes étrangères, de grandes difficultés pour accéder à la préfecture. Aujourd’hui les préfectures restent inaccessibles à la prise de rendez-vous en ligne et leurs sites ne proposent pas de prise de rendez-vous par internet pour les cas des articles liées aux violences ( L313-12 al 2 , L431-2 al 4 et L316-3 CESEDA).

La situation de crise sanitaire a impacté les preuves de violences. L’activité des intervenant·e·s sociaux·ales en commissariat et gendarmerie a diminué dans certains départements, ce qui a pu rendre plus difficile l’accompagnement des personnes dans leur dépôt de plainte. Des personnes victimes de violences n’ont pu se déplacer : certaines avaient par exemple peur de venir à l’hôpital, d’autres n’ont pu sortir car elles étaient confinées avec leurs parents ou leur conjoint, leur exploitant, etc.

Par ailleurs la crise sanitaire a également privé involontairement d’emploi des personnes étrangères engagées dans un parcours de sortie de prostitution, qui, par conséquent ne vont pas pouvoir justifier de leur insertion ou d’un projet professionnel pour renouveler leur titre.

Dans toutes ces situations, ne pas hésiter à interpeller la préfecture et la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité pour organiser des prises de rendez vous pour toutes les personnes concernées.

Informations pratiques et locales

Pour des informations plus détaillées préfecture par préfecture, ou un conseil à distance, se référer aux pages régionales du site de La Cimade :

 

Lire tous les articles publiés par La Cimade en lien avec la crise sanitaire du coronavirus.

 

Auteur: Service communication

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