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Conseils pratiques et démarches possibles pendant le déconfinement

14 mai 2020

Pour les personnes étrangères, quelles sont les démarches possibles à réaliser et quels sont les délais toujours suspendus malgré le déconfinement ? État des lieux évolutif.

Information importante : la date de fin du confinement ne doit pas être confondue avec les dates mettant fin aux suspensions ou prolongations de délais pour les diverses démarches et recours. La fin du confinement n’a aucun impact sur les suspensions ou prolongations de délais (expliqués ci-dessous et analysés plus en détail ici), Cet état des lieux du déconfinement a été mis à jour le 14 mai 2020 suite à la publication de 2 nouvelles ordonnances par le gouvernement. La situation liée à la crise sanitaire du coronavirus évolue rapidement et La Cimade fait son possible pour actualiser cette page périodiquement.

Demandes de titre de séjour

Délai pour déposer une demande de titre de séjour

En application de l’ordonnance du 23 mars 2020, les délais pour déposer une demande de titre de séjour sont interrompus (par exemple pour les renouvellements de titres, suspension du délai de deux mois avant l’expiration du titre en cours ; pour les personnes demandant l’asile, délai de deux ou trois mois pour déposer en parallèle une demande de titre de séjour ; pour les personnes devant transformer un visa long séjour en carte de séjour, suspension du délai de deux mois à compter de l’arrivée en France, etc.). Ces délais commenceront à courir à compter du 24 juin pour leur durée complète (deux ou trois mois).

Si les conditions de reprise d’activité du service préfectoral le permettent, la loi permet toutefois de déposer une demande de titre de séjour sans attendre le 24 juin.

Prolongation des documents de séjour, attestations de demande d’asile et visas de court séjour

Les visas long séjour valant titre de séjour, tous les titres de séjour (sauf personnel diplomatique ou consulaire) et les récépissés expirants entre le 16 mars et le 15 juin 2020 ont été prolongés pour une durée de 180 jours. Les attestations de demande d’asile expirant entre le 16 mars et le 15 juin 2020 sont prolongées pour une durée de 90 jours. Pour les titres qui expirent après le 15 juin, les personnes sont invitées à prendre rendez-vous par internet dans certaines préfectures.

Attention : si la prolongation des documents expirant entre le 16 mars et le 15 mai est bien prévue par les textes, la prolongation de ceux expirant entre le 16 mai et le 15 juin est toujours suspendue au vote d’une nouvelle loi portant diverses mesures de lutte contre l’épidémie, toujours en cours de discussion au 15 mai (date de mise à jour de cette page). Il est toutefois très peu probable que la mesure ne soit pas effectivement votée.

En revanche, les pouvoirs publics n’ont toujours pas pris en compte la situation des personnes dont le document de séjour a expiré avant le 16 mars, et qui n’avaient pas pu être reçues pour leur renouvellement, malgré leurs tentatives. Ils n’ont pas non plus pris en compte les jeunes devenu·e·s majeur·e·s qui se retrouvent de fait en situation irrégulière sans avoir pu entreprendre des démarches, ou les jeunes ayant atteint dix-neuf ans pendant la crise sanitaire.

Il est conseillé aux personnes présentes en France munies d’un visa court séjour et qui n’ont pas été en capacité de repartir de demander une prolongation, bien que la loi ne le prévoie pas et que la décision reste donc soumise à la préfecture. Certaines préfectures ont mis en place des e-mails pour ce faire.

Accueil et rendez-vous physiques

L’accueil a été suspendu dans toutes les préfectures pendant le confinement et presque tous les rendez-vous ont été reportés après l’état d’urgence sanitaire. Certaines préfectures rouvrent progressivement, en limitant le nombre de personnes reçues, d’autres ont annoncé des envois de convocations aux personnes qui auraient dû être reçues pendant le confinement. Consultez le site de la préfecture de votre domicile pour avoir des informations.

Situation spécifique en prison

Certains établissements pénitentiaires ont mis en place le dépôt « dématérialisé » de ces demandes, par l’intermédiaire de courriels échangés entre administrations pénitentiaire et préfectorale. D’autres le font par voie postale en application de la circulaire du 25 mars 2013. Il est possible de continuer à faire parvenir les demandes via ces méthodes, sous réserve d’avoir une preuve de l’envoi de la demande, ou une preuve de l’envoi des pièces complémentaires. Il est toutefois plus que probable que les préfectures ne répondent pas pendant l’état d’urgence sanitaire.

Situation spécifique des mineur·e·s et des jeunes majeur·e·s pris·e·s en charge par l’ASE

La Cimade s’inquiète de ne voir aucun texte garantissant le maintien des MNA dans une structure de protection de l’enfance, alors même que de nombreuses décisions des tribunaux administratifs, obtenues en référé, exigent des départements de maintenir ces jeunes à l’abri en attendant que le juge des enfants statue. En effet, l’article 18 de la loi du 23 mars (relatif au maintien de la prise en charge pendant le confinement)) n’a pas été prorogé.  Il n’y a donc plus d’interdiction de toute rupture de prise en charge des jeunes en danger. Il est à craindre, si rien ne change, que de nombreux enfants en recours devant le juge des enfants ne soient remis très rapidement à la rue. Si tel était le cas, ne pas hésiter à se référer à ce plan de déconfinement de la protection de l’enfance. qui rappelle qu’ «il est indispensable qu’un dispositif évitant [aux jeunes évalués majeurs] une mise à la rue, soit mis en place », en proposant qu’ils soient « réorientés vers un dispositif d’hébergement d’urgence ».

Par ailleurs, la loi ne prévoit toujours rien pour le séjour des jeunes devenu·e·s majeur·e·s ou fêtant leur 19e anniversaire. Par contre, le rapport au Président de la République apporte une précision importante puisqu’il indique qu’”il sera essentiel de pouvoir recueillir en priorité les demandes d’étrangers ne disposant pas encore de document de séjour, en particulier les mineurs étrangers devenant majeurs”. Avec le déconfinement, ces jeunes devraient pouvoir déposer rapidement une demande de titre de séjour et le ministère de l’intérieur doit leur garantir un traitement prioritaire, rapide et bienveillant des demandes de titres de séjour. Par conséquent, si les conditions de reprise d’activité du service préfectoral le permettent, la loi permet à ces jeunes majeur.es de déposer une demande de titre de séjour sans attendre dès le 24 juin.

Pour aller plus loin, lire le dossier réalisé par INFOMIE : Covid19 dispositions spécifiques MIE et Jeunes majeurs.

Demande d’asile

Présentation dans les structures de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA).

Elles ont rouvert partout en France dans la semaine du 11 mai, avec un fonctionnement réduit. En Ile-de-France, la plateforme téléphonique de l’OFII (qui distribue les rendez-vous dans ces structures) a rouvert le 5 mai 2020, avec un quart des rendez-vous habituellement distribués seulement.

Guichets uniques des demandeurs d’asile (GUDA)

Ils rouvrent dans la semaine du 11 mai 2020, avec un fonctionnement réduit (par exemple, 20 rendez-vous par jour à Paris contre 80 habituellement). Pendant le confinement, le Conseil d’Etat a considéré que les préfet·e·s devaient prendre en compte les demandes pré-enregistrées et les personnes qui avaient l’intention de faire une demande. 5CE, 9 avril 2020, n°439895), et a enjoint aux préfet·e·s d’Ile-de-France de rouvrir (CE, 30 avril 2020, n°440250).

Transferts Dublin

La plupart des États européens ayant décrété l’état d’urgence sanitaire et la fermeture des frontières, les transferts Dublin sont suspendus. Toutefois, le ministère de l’Intérieur souhaite les reprendre au moins vers les pays « déconfinés ». Les délais prévus par le règlement européen ne sont pas suspendus et au terme de six mois (voir ici), la France devient responsable de l’examen de la demande d’asile. Le ministère de l’Intérieur indique que les personnes seront convoquées, sans préciser les délais.

Assignations à résidence

Le déconfinement progressif à compter du 11 mai entraîne la fin des restrictions de déplacement. Les personnes assignées à résidence par les préfet·e·s peuvent être soumises à une obligation de pointage. Les personnes « dublinées » qui ne se sont pas présentées à un pointage peuvent être considérées en fuite, prolongeant la procédure Dublin d’un an.

Introduction des demandes d’asile à l’OFPRA

L’OFPRA a maintenu son activité relative à l’introduction des demandes pendant le confinement de façon très réduite (250 demandes en avril). Si La Poste reprend son activité, les personnes peuvent donc adresser leur demande par courrier exclusivement. Le délai d’introduction est toutefois interrompu jusqu’au 23 juin inclus, et ne reprendra qu’un mois après la fin (de zéro). Par exemple, si une personne a été enregistrée par la préfecture le 3 mars 2020, le délai d’introduction courrait, sans la crise sanitaire, jusqu’au 24 mars. Le 24 juin, la personne disposera de nouveau de 21 jours pour adresser sa demande (soit jusqu’au 14 juillet).

Situation spécifique en prison

Certains établissements ont mis en place l’envoi « dématérialisé » des demandes de formulaires asile aux préfectures, par courriel des correspondant·e·s de la préfecture en prison. Il est possible de continuer à demander des formulaires par cette voie, sous réserve de ne pas détailler les raisons de la demande d’asile. Il est possible d’envoyer les dossiers à l’OFPRA par courrier simple, avec un risque lié à l’absence d’accusé de réception.

Entretiens personnels à l’OFPRA

L’OFPRA indique qu’il convoquera de nouveau à partir du 25 mai des personnes résidant en Ile-de-France pour tenir compte des limitations de circulation prévues pour le déconfinement.  Consulter le site Internet de l’OFPRA. L’accompagnement de La Cimade lors de ces entretiens est également suspendu jusqu’au 2 juin.

Notification de décisions de l’OFPRA

L’OFPRA va recommencer à notifier des décisions à compter du 11 mai. Pendant le confinement, 13 000 décisions ont été préparées, et vont être notifiées progressivement. Compte tenu des difficultés de La Poste, l’OFPRA est prêt à notifier de nouveau les décisions prises avant le 12 mars.

Cour nationale du droit d’asile

Les audiences à juge unique (lorsque l’OFPRA a mis en œuvre une procédure accélérée ou d’irrecevabilité) reprendront le 27 mai avec des mesures sanitaires et en huis-clos, et les audiences collégiales reprendront le 15 juin dans les mêmes conditions (voir le site de la CNDA). Une ordonnance du 13 mai prévoit que le juge unique pourra statuer sur l’ensemble des recours à l’exception de ceux déjà enrôlés pour une audience collégiale. Celles pourront se tenir alors que les personnalités qualifiées nommées par le HCR et par le vice-président du Conseil d’Etat (dites “assesseurs”) se trouvent hors de la salle et reliée par visio-conférence.

Le délai de recours interrompu pendant le confinement reprend le 24 mai. Les personnes disposent d’un délai de quinze jours pour formuler une demande d’aide juridictionnelle et d’un mois (soit avant le 24 juin 2020).

Office français de l’immigration et de l’intégration

L’OFII reprend ses activités : les directions territoriales peuvent être jointes par téléphone ou par e-mail (voir les contacts), et elles peuvent convoquer les demandeur·e·s pour les orienter vers un lieu d’hébergement, ou pour changer leur carte ADA (voir l’actualité sur le site de La Cimade).

Les personnes qui ont continué de bénéficier de l’allocation pour demandeur d’asile pendant le confinement alors  qu’une décision définitive d’accord ou de rejet leur a été notifiée perde ce droit après le  31 mai pour les déboutés et le  30 juin pour les bénéficiaires d’une protection.

En revanche, les personnes à qui le bénéfice des conditions d’accueil est retiré (notamment pour ne pas s’être présentées aux convocations Dublin) ne se voient pas rétablir ces conditions et l’OFII continue d’en notifier de nouveaux en cas de fuite, d’abandon de lieu d’hébergement, de demande tardive ou de réexamen.

Recours juridictionnels et aide juridictionnelle

Exception faite des personnes en prison, en centre de rétention ou en zone d’attente, les  décisions administratives (obligation de quitter le territoire, interdiction de retour, assignation à résidence, transfert Dublin, rejet OFPRA) pour lesquelles le délai de recours n’était pas arrivé à terme  le 12 mars (pour les décisions notifiées avant la crise sanitaire) ainsi que les décisions notifiées aux personnes entre le 12 mars et le 23 mai inclus ont un délai de recours qui repart à zéro le 24 mai 2020.

Ce délai de recours est de 48h, 15 jours ou 30 jours selon les cas : se reporter aux mentions qui figurent sur la décision préfectorale pour connaître ce délai.

Pour rappel, une fiche réflexe pour introduire un recours en urgence est disponible sur notre site.

De même, le délai de 30 jours pour demander l’aide juridictionnelle repart à zéro le 24 mai 2020, s’il n’était expiré au 12 mars, ou si la décision a été notifiée entre le 12 mars et le 23 mai. Il n’est pas obligatoire d’attendre le 24 mai 2020 pour introduire un recours ou une demande d’aide juridictionnelle. Si les conditions le permettent, les tribunaux administratifs peuvent être saisis avant cette date.

Situation spécifique en prison

Par dérogation, les délais de recours contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF) notifiées en prison ne sont pas suspendus pendant l’état d’urgence sanitaire en cas de placement en rétention administrative. Les recours peuvent être transmis par le greffe de l’établissement pénitentiaire au tribunal administratif compétent, en application des articles R. 776-29 à R. 776-32 du code de justice administrative, « sans délai et par tous moyens ».

Justice pénale

Jusqu’à l’écoulement d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire :

Tous les délais d’appel sont doublés (sans pouvoir être inférieurs à dix jours).

Tous les recours et demandes peuvent être faits par lettre recommandée avec avis de réception, mais dans certains cas (les appels par exemple) ils peuvent aussi être faits par courriel à l’adresse mail de la juridiction, la date d’envoi faisant foi.

Les auditions de garde à vue peuvent avoir lieu sans que l’avocat·e ne soit physiquement présent·e.

La visioconférence et/ou les audiences par écrit sont généralisées. Les durées de détentions provisoires sont augmentées de plein droit.

Fonctionnement de La Poste

À partir du 11 mai, La Poste prévoit la réouverture progressive de la totalité des bureaux de poste ainsi que la quasi-totalité des points de contact (dont les partenariats avec les mairies et les commerçant·e·s). Les horaires d’ouverture seront adaptés en fonction de la situation sanitaire locale et de la fréquentation des bureaux de poste.

Il sera donc possible d’envoyer un dossier administratif, un recours ou une demande d’aide juridictionnelle par la voie postale.

Avant de vous déplacer, La Poste vous invite à vérifier les jours et horaires d’ouverture de votre point de retrait en suivant le lien ici.

Centres de rétention administrative

Malgré l’interruption de la plupart des liaisons aériennes, les centres de rétention administrative suivants restent en activité : Paris Vincennes, Le Mesnil Amelot 2, Rouen Oissel, Lille-Lesquin, Lyon, Marseille, Nîmes, Toulouse.

La Cimade a mis en place des permanences téléphoniques dans les CRA où elle intervient qui permettent aux personnes enfermées de joindre nos équipes pour être conseillées (contacts sur le site de La Cimade).

Vigilance sur les situations de violences

Pendant la période de confinement, les violences conjugales ont augmenté. Des dispositifs ont été mis en place pour que les femmes puissent être mises à l’abri (plateforme téléphonique, système d’alerte dans les pharmacies, maintien des affaires « jugées urgentes » comme les violences intrafamiliales, etc.). Avec le déconfinement, les violences sexuelles et sexistes existent toujours. Il est essentiel que le gouvernement mette en place une véritable politique de lutte contre les violences faites aux femmes, en intégrant la situation des femmes étrangères.

De nombreux et nombreuses bénévoles ont appelé les femmes reçues dans nos permanences suite aux violences subies, avec le déconfinement, il s’agit maintenant de s’assurer de la continuité de leur mise à l’abri et de la délivrance ou du renouvellement de leur titre de séjour.

Informations pratiques et locales

Pour des informations plus détaillées préfecture par préfecture, ou un conseil à distance, se référer aux pages régionales du site de La Cimade :

Lire tous les articles publiés par La Cimade en lien avec la crise sanitaire du coronavirus.

 

Auteur: Service communication

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