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Droit d’asile : quelle adaptation du pacte européen en France?
Le 12 juin 2026 , le pacte européen sur l’asile et les migrations va être applicable. On ne ...
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Les données publiées en avril par Eurostat permettent de cartographier l’application du règlement par la France en 2024.
Le règlement « Dublin » prévoit les critères et les règles de procédure visant à déterminer parmi les États participants (UE, Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), quel est l’État responsable de l’examen de la demande d’asile en fonction de critères familiaux, d’entrée et de séjour réguliers ou non, et demandes déjà enregistrées. Si un État considère qu’un autre est responsable, il lui adresse une requête de prise ou de reprise en charge (ci-après dénommée « saisine ») qu’il doit accepter ou refuser dans un délai variant de quinze jours à deux mois (le silence valant accord). L’État dispose, en cas d’accord, d’un délai de six mois pour transférer le demandeur d’asile de façon volontaire ou forcée (transferts), délai qui peut être prolongé, en cas de fuite, d’un an supplémentaire (transferts prolongés). Pour en savoir plus voire la page spéciale sur le règlement.
Pour les années précédentes voir sur le site de la Cimade 2014 , 2015 , 2016, 2017 , 2018, 2019 , 2020, 2021, 2022 et 2023
Auteur: Responsable national Asile
