AMMR? VOUS AVEZ DIT AMER?

Le règlement n° 2024/1351 dit AMMR ou RGAM (asylum and migration management regulation, règlement de gestion de l’asile et l’immigration) succède à la convention et aux règlements Dublin (que la Commission prétend avoir aboli). Sa philosophie reste pourtant la même : faire de l’État où la personne est rentrée, le pays responsable de l’examen de sa demande d’asile qu’il devient obligatoire d’enregistrer dans ce premier pays, avec une atténuation par la création d’un système contraignant de répartition de certains demandeurs d’asile (ceux qui n’ont pas été rejetés aux frontières extérieures).  

Combien de personnes étaient concernées par Dublin en France ?  

Les statistiques cartographiées de l’application du règlement en France sont disponibles sur le site de la Cimade ( 2014 , 2015 , 2016, 2017 , 2018, 2019 , 2020, 2021, 2022 ,  2023 ,2024) 

Qui est concerné·e par la procédure AMMR ? 

Le règlement s’applique toujours :  

•  aux personnes qui demandent l’asile à la frontière extérieure et sur le territoire européen de la France  

•  aux personnes présentes en France qui souhaitent solliciter l’asile dans un autre pays européen où se trouvent des membres de leur famille (conjoint, concubin, parent pour les enfants) ou l’inverse. 

• aux personnes qui sont interpellées en situation irrégulière, ne demandent pas l’asile en France, mais qui l’ont déjà fait dans un autre pays européen, et pourront ainsi être expulsées vers ce pays. C’est notamment le cas des personnes qui sont arrêtées dans les ports de Calais ou de Cherbourg. 

Il va également s’appliquer   

• Aux personnes déjà bénéficiaires d’une protection internationale dans un autre pays européen (statut de réfugié ou protection subsidiaire octroyée dans le cadre d’une réinstallation ou de délivrance de visas humanitaires selon le règlement 2024/1350). 

Les pays « membres » appliquant le règlement regroupent l’ensemble des pays de l’Union européenne, à l’exception de l’Irlande et du du Danemark, et par des accords spécifiques la Suisse, la Norvège, l’Islande, et le Liechtenstein. Il ne s’applique pas à Monaco et à Andorre, ni dans les départements ou territoires français d’outre-mer. 

Quelles sont les principales étapes de la procédure AMMR ? 

Présentation, enregistrement et introduction (articles 26 à 29 du règlement procédures) 

La première étape de la procédure est la présentation de la demande d’asile qui est définie comme la manifestation de volonté du demandeur auprès des autorités compétentes qui sont l’autorité de détermination et d’autres autorités qui comprennent, au moins, la police, les autorités chargées de l’immigration, les garde-frontières et les autorités responsables des centres de rétention ou des centres d’accueil.   Le règlement prévoit que toute personne qui demande l’asile doit être enregistrée dans un délai de cinq jours calendaires, étendu à quinze en cas d’un nombre important de demandes. Dans le système français,  cela correspond à la mission confiée à  la structure de premier accueil, géré par une association (SPADA)  qui deviendrait l’autorité d’enregistrement puisque ce sont elles qui recueillent les informations prévues par l’article 27. 

L’introduction de la demande (qui correspond aujourd’hui à l’enregistrement au sens du CESEDA) est faite le plus rapidement possible et dans un délai maximal de vingt-et-un jours et il est délivré un document correspondant à l’attestation de demande d’asile.  

Le demandeur a  l’obligation de présenter et enregistrer la demande dans le pays de première entrée, de délivrance du visa ou du titre de séjour (article 17 rgt AMMR) et d’y rester, sauf s’il est transféré, sous peine de faire l’objet d’une procédure de retrait (article 41 règlement procédures) 

Les relevés EURODAC III ET VISABIO 

Depuis 2003, un règlement européen dit EURODAC prévoyait que les empreintes digitales soient relevées et adressées à une base de données, située à Strasbourg, pour un certain nombre de personnes. Le nouveau règlement EURODAC la transforme en fichier nominatif, avec le relevé d’une foultitude d’informations dont le nom, la nationalité l’image faciale et les empreintes, de la date d’enregistrement, et si la personne a demandé l’asile aux frontières, le résultat du “criblage”. 

Sont donc enregistrées dans la base les informations concernant :  

• les personnes sollicitant l’asile au moment de l’enregistrement  à partir de l’âge de 6 ans. Les données sont conservées pendant dix ans dans la base sauf naturalisation. Les informations sont mises à jour pour connaitre le sort de la demande d’asile.

• Les personnes réinstallées au titre du cadre de l’Union pour la réinstallation et l’admission humanitaire de plus de six ans et leurs données peuvent être conservées trois ans, sauf naturalisation  

• les personnes interpellées à l’occasion d’un franchissement irrégulier d’une frontière de l’Union européenne, à partir de l’âge de 6 ans. Les informations sont conservées cinq ans, sauf naturalisation 

• les personnes séjournant illégalement sur le territoire d’un pays européen de plus de 6 ans. Les informations sont adressées à la base et conservées pendant 5 ans sauf naturalisation (elles ne l’étaient pas avant)  

• Les personnes débarquées à la suite d’une opération de sauvetage en mer toujours à partir de l’âge de six ans et conservées 5 ans, sauf naturalisation  

• Les bénéficiaires de la protection temporaire  

Automatiquement, ces informations sont comparées avec les autres conservées dans la base. Si elles sont identiques, il s’agit d’un rapprochement positif (ou hit). Il prime sur toute autre preuve. Si les empreintes digitales ne marchent pas, on passe à la comparaison des images faciales.En France, pour l’instant, le résultat est transmis au ministère de l’intérieur qui établit la liste de ces rapprochements qui est elle-même adressée aux préfectures.  

Prévu par un règlement européen de 2008, le relevé d’empreintes digitales des personnes demandant un visa dans les consulats français et européens permet aux préfets de vérifier si une personne a obtenu un visa dans un pays et ainsi mettre en œuvre, le cas échéant, une procédure Dublin vers le pays qui a délivré le visa, même si la personne n’y est jamais passée. 

Le droit d’information   

Aussi bien AMMR, qu’Eurodac ou Vis prévoit une information complète sur leur application qui doit être faite par écrit, sous une forme concise, transparente, intelligible et facilement accessible, dans un langage clair et simple et dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend.(gageure).Et pour les fichiers biométriques un droit d’accès et d’éventuelle modification sur les informations qui y sont contenues.  

Le droit à des avis juridiques et l’entretien individuel  

Une des principales nouveautés est que la personne doit pouvoir avoir des avis juridiques gratuits , par des conseillers juridiques (qui ne sont pas forcément des avocats mais qui peuvent être des organisations non gouvernementales agréées en vertu du droit national pour fournir des services juridiques ou une représentation juridique aux demandeurs. Le gouvernement pensait aux CADA et SPADA mais en fait il s’agit plutôt des associations habilitées à accompagner les demandeurs d’asile dans les entretiens OFPRA (nous !) et il va y avoir de la concurrence.  

L’entretien individuel sera enregistré, pourra se faire par visioconférence et le conseil juridique pourra en consulter le compte rendu. Cet entretien est mené par une par une personne qualifiée en vertu du droit national, est censé être confidentiel et la personne doit être assistée d’un interprète. Le texte ne parle pas de la présence du conseiller juridique mais le règlement procédures parle d’assistance et de présence à toutes les étapes de la procédure et donc les avocats et les associations habilitées devraient pouvoir s’y présenter.  

Aujourd’hui, l’entretien est mené selon une grille posant une série de questions dans les GUDA. Un résumé de l’entretien est rédigé par l’agent « qualifié » et anonyme de préfecture et remis à l’intéressé. Les nouvelles dispositions laissent penser qu’il faut que le demandeur puisse consulter, voire se faire accompagner à cet entretien, ce qui pourrait le retarder (par exemple au moment du passage au PRD un mois après l’introduction de la demande) et il est possible que ce soit l’OFPRA (ou plutôt les agents des PRD intégrés à l’office) qui le mène. 

Attention : le règlement permet de se dispenser de cet entretien si la personne a pris la fuite, était absent à sa convocation ou a déjà fourni des informations permettant de déterminer l’Etat responsable comme le hit Eurodac.

Les pôles régionaux Dublin (PRD) et le rôle de la préfecture de police en Ile-de-France vont-ils continuer d’exister ?  

Dans le système avant juin 2026, c’est le préfet du guichet unique qui est compétent pour l’enregistrement et l’entretien mais le reste de la procédure relevait du préfet responsable du pôle régional Dublin (PRD) dont la liste figure dans un arrêté du 10 mai 2019 récemment modifié pour faire disparaître la compétence du préfet du Pas de Calais pour Calais. Dans le nouveau système, à priori l’enregistrement se fera dès la SPADA qui devra relever les informations Eurodac (en devenant une autorité compétente) ou alors tout est fusionné (C’est déjà le cas où les bureaux de la SPADA et du GUDA, sont mitoyens comme à Paris, Melun, Besançon.)   L’OFII doit, quant à lui, orienter vers un hébergement dédié dans le département du PRD dans la limite des places disponibles. Le préfet qui n’est pas désigné par les arrêtés doit alors transmettre un dossier dématérialisé au pôle régional qui lui seul décide ou non de ne pas continuer la procédure (clause discrétionnaire). Les pôles régionaux Dublin (PRD) sont chargés de la réception de ce dossier et de vérifier s’il est complet puis de la saisine de l’Etat responsable, de la réception de la réponse (avec une éventuelle relance si un Etat-membre ne répond pas ou une demande de réexamen en cas de refus), du renouvellement de l’attestation de demande d’asile, de la notification de la décision de transfert et l’assignation à résidence, de la défense contentieuse et de l’organisation du du transfert en lien avec la police aux frontières (PAF). Le PRD peut assigner à résidence les personnes “Dublinées”, hébergées dans l’ensemble des départements du ressort du pôle.  

En Ile-de-France qui rassemble la moitié des Dublinés, il y a désormais un système mixte : les préfets de département restent compétents pour la prise de la décision de transfert mais le préfet de police, via un pôle interdépartemental Dublin fait la procédure de détermination pour les 8 départements et est compétent pour l’exécution de ces décisions (assignation, rétention). En revanche, tous les préfets restent compétents pour faire les procédures Dublin sans demande d’asile (personnes trouvées en situation irrégulière et qui ont une demande d’asile dans un autre Etat).  

Droit au maintien (articles L. 573-1 et suivants du CESEDA) 

La loi prévoit depuis 2015 un droit au maintien sur le territoire jusqu’au transfert effectif. Le règlement procédures va limiter ce droit à la notification de la décision de transfert. Pour le moment, ce droit est matérialisé par la remise d’une attestation de demande d’asile d’un mois qui devra ensuite être renouvelée tous les quatre mois. Cependant ce droit n’est pas absolu puisque le préfet peut refuser le renouvellement aux personnes qui ont pris la fuite (article R 573-2 du Céséda).  

DÉTERMINATION DE L’ETAT-RESPONSABLE. 

Le règlement Dublin fixe pour principe qu’un seul Etat est responsable de l’examen d’une demande d’asile. Il est censé garantir la prise en charge des demandeurs par l’un des pays membres, et empêcher les instructions multiples dans différents pays, pour une seule et même personne. 

Lorsque la responsabilité d’un Etat est établie, celui-ci a obligation d’examiner la demande d’asile. Cependant, il peut renvoyer la personne vers un pays tiers sûr  Mais il ne peut pas l’expulser vers son pays d’origine. 

Le règlement prévoit une détermination de la responsabilité du pays selon des critères hiérarchisés en tenant compte de la situation au moment de la première demande dans un Etat-membre. Les mineurs accompagnant les demandeurs suivent le sort de leurs parents, même s’ils naissent après la détermination. 

Les critères (articles 24 à 36)  

Le règlement AMMR prévoit une détermination de la responsabilité du pays selon des critères hiérarchisés. Les critères familiaux sont prioritaires, mais en règle générale, la notion de famille s’entend au sens strict de la famille « nucléaire » : relation conjoint ou concubin et enfants mineurs de la famille. Ensuite, le règlement prévoit les critères de délivrance de visa ou de titre de séjour ; puis les critères d’entrée et de séjour irrégulier sur le territoire européen.  

La reprise en charge (article 36 1 b et c)  

Si aucun des critères précédents n’établit la responsabilité d’un Etat, c’est le premier pays où est enregistrée la demande qui est responsable. Et il y a une obligation de reprendre le demandeur (quel que soit le stade de la procédure) et les personnes ayant présenté une demande de protection internationale ou se trouvant en séjour irrégulier dans un État membre autre que l’État membre qui a accepté de l’admettre conformément au règlement (UE) 2024/1350 ou qui lui a octroyé une protection internationale ou un statut humanitaire au titre d’un programme national de réinstallation. La preuve reine est un rapprochement positif EURODAC. 

Les responsabilités éteintes (article 37)  

Le règlement prévoit des clauses d’extinction de responsabilité, pour les procédures de prise en charge comme pour les reprises en charge :  

1. Lors de la délivrance d’un titre de séjour autre que celui délivré pour une demande d’asile (vie privée et familiale par exemple) ou s’il n’a pas transféré dans le délai le demandeur d’asile ou le bénéficiaire de la protection  
2. S’il y a une décision négative à la frontière, QUINZE mois après celle-ci. 
3. La personne a séjourné NEUF Mois en dehors de l’Union sauf si la personne concernée est titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par l’État membre responsable 
4. Lorsque la personne a fait l’objet d’un rejet ou d’une décision de retrait de sa demande d’asile par le premier pays, puis a quitté le territoire des Etats membres, de manière forcée ou volontaire, en application d’une décision d’expulsion. La demande est une demande ultérieure. Dans ce cas, le séjour à l’extérieur peut être limité à une journée, par exemple à Monaco, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Marseille. 

LA PROCÉDURE ET LES DÉLAIS 

Début de la procédure  (article 38) 

Dès l’enregistrement de la demande de protection internationale, la procédure peut être lancée par la préfecture compétente. Selon la cour administrative de Bordeaux, cela correspond au moment de la présentation en SPADA (plateforme d’accueil). Les enfants accompagnant les adultes concernés sont également inclus dans la procédure Dublin, même s’ils naissent ou arrivent après.  

La procédure de prise en charge (articles 39 et 40)  

• Une fois déterminé l’Etat responsable, l’Etat requérant dispose de DEUX MOIS à compter de l’enregistrement de la demande d’asile (qui est réduit à UN s’il y a signalement EURODAC) pour saisir d’une demande, sinon le pays devient responsable. 

• La réponse de l’Etat saisi doit intervenir dans un délai ordinaire d’un mois. Il peut être réduit à deux semaines si signalement Eurodac ou en cas d’urgence. L’absence de réponse dans ces délais vaut acceptation implicite du pays concerné.  

La procédure de reprise en charge (article 41 )  

L’Etat requérant dispose de deux semaines à compter de l’enregistrement de la demande d’asile pour faire une notification aux fins de reprise en charge via un formulaire type. Le non-respect du délai n’a pas d’incidence sur la responsabilité.  L’Etat saisi est réputé accepter cette notification dans un délai de deux semaines sauf s’il démontre que cette notification est erronée.   

La décision de transfert (article 42 ) 

Si la réponse est favorable, l’Etat requérant doit notifier dans les deux semaines une décision de transfert par écrit, en termes simples et sans retard. S’il y a un conseil juridique, elle peut être notifiée à lui ou elle. Elle indique les voies de recours et la possibilité d’être assisté par un conseil juridique gratuit. Elle doit comporter les motifs pour lesquels un Etat a été considérée comme responsable (sans préciser l’article du règlement).  

• Les dates des différentes étapes de la procédure (saisine, réponse) ; 

• L’indication que la demande d’asile ne sera pas examinée par la France et l’obligation de transfert ; 

• Les délais pour effectuer le transfert ; 
• Les voies et délais de recours. 

 Recours (article 43) 

La personne dispose d’un recours mais celui est nettement moins effectif que celui de Dublin III. En effet, les personnes ne peuvent soulever que des moyens si  

1. le transfert entraîne, pour la personne concernée, un risque réel de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte;
2. des circonstances ultérieures à la décision de transfert sont déterminantes pour l’application correcte du présent règlement ;
3. il existe une infraction aux articles 25 à 28 et 34, dans le cas des personnes prises en charge en vertu de l’article 36, paragraphe 1, point a). 

Le recours doit être exercé dans un délai d’une ou à trois semaines et il n’est pas automatiquement suspensif. Si la personne n’a pas demandé au juge de suspendre, elle peut être transférée sans attendre la réponse du juge. 

Dispositions nationales (articles L. 572-4 et suivants du CESEDA) 

A droit constant, la décision de transfert peut faire l’objet d’un recours suspensif devant un juge unique du tribunal administratif, dans un délai de SEPT jours  (Article L572-5 du CESEDA) et le juge dispose de quinze jours pour statuer. Si la personne est placée en rétention administrative, le délai de recours est réduit à quarante-huit heures, le juge statuant en 96 heures. (Article L. 572-6 du CESEDA). Le délai n’est pas interrompu par une demande d’aide juridictionnelle. Ce recours peut porter sur la décision de transfert et sur l’assignation à résidence mais non sur la mesure de rétention ou sur la décision d’assignation à résidence seule. Si le juge l’annule, la demande fait l’objet d’un réexamen. (Article L. 572-7 du CESEDA) 

Conseils pratiques.  

Sauf placement en rétention, le délai de recours  est de sept jours. Si la décision est notifiée le vendredi après-midi, la date limite pour faire le recours est un samedi, jour chômé et le recours doit donc être enregistré avant lundi 23 heures 59. En cas de placement en rétention : contacter l’association du centre de rétention administrative et l’avocat·e si la personne en a un·e. ATTENTION : si le recours est exercé contre la décision de transfert ou contre la décision d’assignation à résidence, même si la personne se désiste, le délai de transfert  est interrompu c’est à dire qu’il redémarre à zéro à la date de la notification du jugement du tribunal administratif.à l’administration , quel que soit le sort du recours.  

Si le tribunal administratif (TA) rejette le recours, l’administration peut exécuter la décision. 

Si le TA annule la décision préfectorale, la loi prévoit un réexamen par le préfet :  

• il peut pendant ce nouveau délai de transfert, reprendre une nouvelle décision en purgeant un vice (notamment s’il n’a pas correctement informé la personne). Un nouveau recours est alors possible et s’il est rejeté, le préfet peut exécuter la décision pendant le délai de six mois après le premier jugement. Certaines juridictions considèrent cependant que le délai redémarre au deuxième jugement.  

• le préfet est enjoint à délivrer une attestation de demande d’asile permettant la saisine de l’Ofpra ou décide de le faire et la procédure Dublin s’arrête.  

Le pourvoi en cassation (plus d’appel depuis un décret de juillet 2024) effectué par la personne ou par le ministre n’a pas de conséquence sur le délai et aux termes des six mois du nouveau délai, il y a non-lieu à statuer. (CE, 6 mai 2025, n°497307) 

L‘exercice du recours a donc pour une influence importante sur la durée de la procédure. Si la décision est notifiée peu après l’enregistrement, cela a peu de conséquence mais si elle l’est à quelques semaines de l’expiration des six mois après la réponse de l’État-membre, il vaut mieux réfléchir avant de faire le recours. Attention le recours contre la seule assignation à résidence a le même effet d’interrompre le délai. 

Transfert (articles 47 à 50) 

L’Etat dispose d’un délai de six mois pour exécuter la décision de transfert. A cette fin il échange avec le pays responsable (articles 48 et 49) et peut échanger avec le consentement des personnes des informations médicales (article 50).  

Le délai passe à un an maximum, en cas d’incarcération et à trois ans à compter de la date à laquelle l’État membre requérant a informé l’État membre responsable que la personne concernée, ou un membre de sa famille qui doit être transféré avec la personne concernée, a pris la fuite, résiste physiquement au transfert, se rend intentionnellement inapte au transfert ou ne satisfait pas aux exigences médicales du transfert, et non plus dix-huit mois après la réponse ou le jugement du recours.  

Exemple, une personne enregistrée le 15 juin 2026 reçoit une décision de transfert le 15 juillet 2026 et quitte son lieu d’hébergement le 15 octobre 2026 après le résultat négatif du recours notifié le 1er août 2026. Dans Dublin, le transfert était possible jusqu’au 1er février 2028. Dans AMMR, il sera jusqu’au 15 octobre 2029 (autant dire que les Dublinés en fuite vont être légion). Graphique  

CONDITIONS D’ACCUEIL (ARTICLES L.573-3 ET SUIVANTS DU CESEDA) 

La directive Accueil de 2013 » était applicable pour les personnes Dublinées dès qu’elles enregistrent leur demande et jusqu’à ce qu’elles soient transférées effectivement dans l’État membre responsable. La loi prévoit ainsi qu’elles bénéficient des mêmes conditions d’accueil que les autres demandeurs d’asile : allocation pour demandeur d’asile et hébergement. Seul l’accès aux CADA leur ait refusé. Il est indiqué que ces conditions prennent fin après le transfert effectif et qu’elles peuvent être adaptées ou remplacées par d’autres formes après la notification d’une décision (Article L.573-6 du CESEDA). En pratique, elles étaient orientées vers les HUDA et les PRADHA. En  2025, 4 487 personnes soit à peine 10 % des personnes Dublinées sont hébergées dans le dispositif national d’accueil. 

La directive accueil nouvelle et non encore transposée prévoit, elle,  que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est interrompu dès la notification de la décision de transfert (article 21). C’est l’anti-arrêt Cimade- Gisti . La transformation progressive des places HUDA en CADA va raréfier les places d’accueil (sans doute seul le dispositif successeur des PRAHDA les accueillera). Mais sitôt le délai de transfert expiré et en l’absence d’exécution, le bénéfice sera de plein droit rétabli (et non pas parcimonieusement octroyé par l’OFII)  

ASSIGNATION À RÉSIDENCE ET RÉTENTION 

Pour préparer l’exécution de la décision de transfert, l’autorité administrative dispose de deux moyens coercitifs : l’assignation ou la rétention.  

Assignation (articles L. 751-2 à L.751-8) 

Qualifiée de “restrictions à la liberté de circulation” dans la directive, l’assignation à résidence est prévue pour particulièrement pour les Dublinés puisque l’article 9 commence par la prévoir pour :  

a) les demandeurs qui sont tenus d’être présents dans un autre État membre, conformément à l’article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1351; ou

b)les demandeurs qui ont été transférés dans l’État membre dans lequel ils sont tenus d’être présents conformément à l’article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1351, après avoir pris la fuite dans un autre État membre. 

La loi transposant la précédente directive prévoit une assignation à résidence de 45 jours renouvelable 3 fois (soit 180 jours) qui est possible à la fois pendant la procédure de détermination dès l’enregistrement et pour l’exécution de la décision, ou en cas de report. Pendant cette période, la personne est astreinte à pointer à un poste de police ou de gendarmerie et ne peut quitter le périmètre désigné par le préfet. Si elle ne se rend pas aux pointages, le préfet peut demander à la police de vérifier la présence de l’intéressé à son domicile La police peut demander au juge des libertés et de la détention d’effectuer une visite domiciliaire en cas d’obstruction à la notification ou à l’exécution de la décision de transfert pour que la personne soit conduite à la préfecture ou en rétention. (Article L. 751-5) 

Rétention administrative (articles L. 751-9 et suivants) 

Le règlement AMMR prévoit la possibilité de placer en rétention, en cas de risque de fuite et en dernier ressort et prévoit une procédure abrégée pour saisir l’Etat-membrepuis transférer le demandeur :  

• Délai de deux semaines à compter de l’enregistrement ou du Hit EURODAC pour saisir (une semaine si la personne est placée après l’enregistrement) ;

• Une semaine pour la réponse ;

• Cinq semaines pour effectuer le transfert.

La loi prévoit depuis 2018 qu’une personne Dublinée peut être placée en rétention, si elle « risque de prendre la fuite », après un examen individuel de sa situation et en tenant compte de sa vulnérabilité. Ce placement peut se produire, dès l’enregistrement, pendant la détermination (mais cela suppose que l’Etat soit déjà saisi) ou pour l’exécution de la décision de transfert. Les dispositions du chapitre III du titre II du livre V ont été conçues en 2024 pour placer des Dublinés en rétention dès la présentation mais désormais seules les personnes représentant une menace grave et actuelle à l’ordre public peuvent l’être. 

L’article L. 751-10 du CESEDA indique que le risque non négligeable de fuite est présumé dans les cas suivants :  

1. la personne a fui un premier pays pendant l’examen de détermination. ;  
2. la personne a été déboutée dans un premier État-membre ; 
3. la personne est de retour après un transfert dans un État-membre ; 
4. la personne s’est soustraite à une précédente mesure d’éloignement ;  
5. la personne a utilisé un document falsifié ;  
6. la personne a dissimulé son identité, des documents, son parcours migratoire et ses précédentes demandes ;  
7. la personne qui ne bénéficie pas des conditions d’accueil ne peut justifier d’une résidence permanente ou effective ;  
8. la personne a refusé l’hébergement proposé par l’OFII, refuse d’y aller ou l’abandonne. Si la personne refuse cette offre, elle peut être assignée ou retenue ;  
9. la personne ne se rend pas aux convocations des autorités. Cela concerne les rendez-vous en préfecture, les pointages d’assignation mais également les rendez-vous à l’OFII;
10. la personne s’est soustraite aux obligations de l’assignation, notamment en n’allant pas pointer ou en quittant le périmètre de celle-ci (en général une commune, un canton ou un département) ;  
11. la personne a déclaré explicitement refuser le transfert. A ce titre il convient d’être prudent sur les déclarations consignées lors des entretiens en préfecture.  
12. L’étranger a refusé de se soumettre à l’opération de relevé d’empreintes digitales prévue au 3° de l’article L. 142-1 ou a altéré volontairement ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement. 

La décision de placement est contestable devant le juge judiciaire dans un délai de quarante-huit heures (article L.741-10) . Toutefois, la directive accueil distinguant clairement les lieux de rétention asile des lieux de rétention retour et parce que le placement en rétention est aussi une décision de refus ou retrait d’attestation, la logique voudrait que cela soit le juge administratif qui soit compétent. Lorsqu’une personne est déjà placée en rétention en vue d’un éloignement vers le pays d’origine et qu’elle demande asile, la loi prévoit que le préfet peut procéder à une détermination de l’Etat-membre responsable sans prendre une nouvelle mesure de rétention, sans évaluation du risque de fuite, et sans tenir compte de la vulnérabilité sur le fondement de l’article L. 754-2 du CESEDA. C’est totalement contraire au droit européen mais les juges sont longanimes. 

L’exécution des décisions de transfert  

Modalités prévues par le droit européen  

Le règlement d’application 1560/2003/CE prévoit trois modalités à son article 7 

1. Le transfert à l’initiative du demandeur : Un laissez-passer est alors fourni ainsi qu’une date et un point de rendez-vous dans le pays d’accueil. Ce transfert doit être consenti.  
2. Le transfert avec départ contrôlé : la personne est accompagnée par la police jusqu’à l’embarquement. Il lui est délivré un laissez-passer. Les forces de police peuvent en cas d’obstruction demander au juge des libertés et de la détention, une visite domiciliaire pour emmener la personne vers un centre de rétention.  
3. Le transfert sous escorte : la personne est accompagnée jusqu’à l’arrivée et la remise aux autorités du pays responsable.  

Si le départ est contrôlé ou sous escorte, donc sans l’accord de la personne, la police doit « accompagner » la personne de son lieu de résidence à l’aéroport de départ ou d’arrivée.  

Le transfert contrôlé à la française 

La procédure de transfert contrôlé mise en place par les autorités françaises prévoit que la personne qui fait l’objet d’une décision de transfert, non contestée ou confirmée, doit se présenter régulièrement auprès des autorités (soit en étant convoquée auprès des services du préfet soit en étant soumise à une obligation de pointage dans le cadre d’une assignation à résidence de quarante-cinq jours). Lors d’une de ces présentations, il lui est remis une feuille de route (routing), document adressé par le bureau central d’éloignement du ministère de l’intérieur au préfet concerné qui recense les modalités de transport entre le lieu de résidence et l’aéroport de départ avec l’indication du vol de destination. Il est normalement remis un laissez-passer prévu par le règlement. Si elle l ne se présente pas à l’une des convocations ou au poste de la police aux frontières de l’aéroport, un signalement est fait au préfet qui informe l’Etat-membre responsable d’une prolongation du délai. Cette procédure est une combinaison du transfert à l’initiative du demandeur et du départ contrôlé, sans qu’un agent de l’État accompagne le demandeur jusqu’à l’aéroport de départ.  

Report et prolongation du délai de transfert (ART.9 du réglement 1560/2003)  

Report  

Le délai de transfert est fixé à six mois par le règlement à compter de la date d’accord implicite ou explicite de l’Etat responsable. Ce point de départ est reporté à compter du jugement du tribunal administratif sur le recours suspensif. (Voir décision de transfert et recours). Il peut être reporté pour des raisons de santé ou parce que la personne fait obstruction à la mesure. Le report doit être immédiatement signalé à l’autre Etat et dès que la cause du report a pris fin, le transfert doit se faire dans un délai de deux semaines (article 9§1 et 1 bis)  

Prolongation  

Le délai de transfert peut être prolongé de 6 mois supplémentaires (soit 12 mois) si la personne est en détention et pour trois ans supplémentaires (soit un maximum de 42 mois) si la personne a pris la fuite. Le Conseil d’Etat en a donné la définition suivante en 2006 : « soustraction systématique et intentionnelle à la mesure de transfert ; D’abord fixé à une pluralité, un seul refus suffit pour la caractériser que ce soit une absence à une convocation, un refus d’embarquer , la non-exécution d’un « routing » ou un refus de faire un test PCR obligatoire pour entrer dans un Etat-membre, à condition que les personnes soient informées des conséquences.La demande de prolongation du transfert doit être faite par l’Etat requérant vers l’Etat responsable, avant l’expiration du délai de six mois. Le préfet n’est pas tenu de prendre une décision de prolongation notifiée à la personne.  

Conséquences pour les conditions matérielles d’accueil  

L’article L 551-16 du CESEDA prévoit que les conditions d’accueil sont retirées totalement ou partiellement et soi-disant exceptionnellement par l’OFII si une personne ne se présente pas aux convocations de l’autorité ou abandonne le lieu d’hébergement. Dans les faits, l’OFII interrompt immédiatement le versement de l’ADA en cas de constat de fuite signalée par la préfecture. Si la personne est hébergée, il lui est demandé de sortir du lieu sans procédure.  Elle peut en demander le rétablissement et l’OFII statue en fonction du besoin en matière d’accueil, de la vulnérabilité et des raisons de l’absence (autant dire que les rétablissements sont l’exception).  

Le nombre de retraits va diminuer avec la nouvelle directive puisque les personnes perdent le droit aux conditions matérielles d’accueil dès la notification de transfert. En revanche, les rétablissements seront de plein droit si le transfert n’est pas exécuté dans le délai. 

LES AMMR DE RETOUR 

Un certain nombre de personnes qui ont été transférées dans un autre Etat sont de retour en France très rapidement car elles n’ont pas pu voir examiner leur demande. Le pays qui a été désigné responsable de l’examen, le reste sauf si la personne, sauf si la responsabilité s’éteint.  

Dans ce cas, la procédure de demande d’asile reprend à zéro : la personne doit être de nouveau enregistrée et il li est remis une attestation portant la mention demande de réexamen. L’Etat doit être de nouveau saisi obligatoirement par une procédure de reprise en charge et sinon leur demande est une demande ultérieure (obligation de présenter des faits nouveaux). Dans les faits, les préfectures reprennent à zéro la procédure Dublin en saisissant de nouveau l’État responsable (sil elle ne le fait pas dans un délai de deux à trois mois, la France est responsable).  

Contre la loi, l’OFII considère ce retour comme une fraude ou un réexamen et refuse les conditions d’accueil. Le Conseil d’Etat a jugé que ce n’était pas le cas (JRCE, 17 avril 2019, N°428749) a suspendu des décisions de transfert lorsque l’État-membre n’a pas examiné la demande alors qu’il est tenu de le faire. (Voir CE, 29 mai 2018, n°420439). L’OFII peut leur refuser les conditions d’accueil sauf si l’État-membre responsable n’a pas examiné la demande ou si la France décide de l’examiner (cf. JRCE 27 septembre 2018, N°424180)  

LES  « REQUALIFIÉS » 

A l’issue du délai de six, ou de 42 mois, si le transfert n’a pas pu être réalisé, la France devient responsable de l’examen de la demande d’asile et la personne doit pouvoir déposer une demande d’asile à l’OFPRA. En théorie, il suffit que la préfecture remette une attestation de demande “procédure normale” — la procédure Dublin non aboutie n’étant pas un motif d’accélération — et le formulaire OFPRA.  Dans les faits, de nombreuse personnes Dublinées sont maintenues de longs mois avec une attestation Dublin, voire n’arrivent pas à accéder à la préfecture pour obtenir ce changement de procédure. Une procédure en référé est alors possible.   

LES PERSONNES TRANSFÉRÉES VERS LA FRANCE ET LA RELOCALISATION  

Le règlement Dublin n’est pas unidirectionnel. Des personnes sont transférées vers la France soit parce qu’elles sont entrées par la France, soit parce que la France leur a délivré un visa ou un titre de séjour soit parce qu’elles y ont déjà demandé l’asile, soit parce qu’elles sont relocalisées dans le cadre du mécanisme de solidarité  

Le règlement prévoit que chaque EM fixe une réserve de solidarité qui consiste en trois types de mesures  

• Des places de relocalisation 

• Des contributions financières dans le domaine asile et immigration  

• Des mesures alternatives 

Lorsqu’un Etat boit l’eau, c’est à dire dépasse ces capacités d’accueil et d’examen malgré le déclenchement d’un plan dit “de contingence”, la Commission peut considérer qu’il a besoin de l’aide des autres (article 11) et les Etats peuvent notifier un appel à l’aide (articles 58 et 59) et dans la mise en oeuvre peut commencer des procédures de relocalisation où l’Etat identifie les bénéficiaires, en tenant compte de leurs liens familiaux, il transmet des informations sans délai (au maximum une semaine)  à l’Etat d’arrivée qui a deux semaines pour vérifier si la personne n’est pas une menace à la sécurité. A l’arrivée du demandeur, l’Etat peut faire de la détermination de l’Etat responsable (articles 67 et 68). 

Étant donné le poids démographique et économique de la France, il est vraisemblable qu’environ 20% des transferts de relocalisation la concernera.

En pratique lorsqu’elles sont transférées, les personnes sont orientées plutôt vers des aéroports régionaux (Nantes, Bordeaux, Lyon, Toulouse, Nice ou encore Lille). La police aux frontières leur remet une convocation pour le GUDA pour que soit introduite la demande.  Si leur demande d’asile avait été retirée ou rejetée, une mesure de retour avec éventuellement rétention administrative en vue d’une expulsion vers leur pays d’origine peut être prise. La demande d’asile est toujours une demande de réexamen dans ce cas.   

Auteur: Responsable national Asile